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Projet de loi de finances pour 2012 : Recherche et enseignement supérieur

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Recherche et enseignement supérieur ( rapport général - première lecture )

C. LES TROIS PROGRAMMES DE RECHERCHE DU MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE : DES CRÉDITS GLOBALEMENT PRÉSERVÉS

(Rapporteur spécial : Michel Berson)

Les trois programmes de recherche du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (les programmes 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », 187 « Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources » et 193 « Recherche spatiale ») se caractérisent, selon le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, « par la priorité donnée aux très grandes infrastructures de recherche et l'application de normes d'économies transversales »35(*).

De fait, contrairement aux autres programmes de recherche, ils sont relativement préservés, comme le montre le tableau ci-après.

Le financement de la recherche par le présent projet de loi de finances

(en milliards d'euros)

 

LFI 2011

PLF 2012 (structure constante)

Evolution en %

PLF 2012 (structure courante)

Evolution en %

 

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

P 172 : Recherches scient et technologiques pluridisciplinaires

5,12

5,12

5,12

5,12

-0,02

-0,01

5,12

5,12

-0,04

-0,03

P 187 : Milieux et ressources

1,24

1,24

1,25

1,25

0,49

0,50

1,25

1,25

0,49

0,50

P 193 : Recherche spatiale

1,39

1,39

1,40

1,40

0,46

0,47

1,40

1,40

0,46

0,47

Sous total Recherche - MESR

7,76

7,76

7,77

7,77

0,15

0,15

7,77

7,77

0,13

0,14

                 

 

 

P 142 Enseignement supérieur et recherche agricoles

0,30

0,30

0,30

0,30

1,99

1,64

0,31

0,31

2,75

2,40

P 192 : Recherche et enseignement supérieur en matière éco.& ind

1,09

1,08

1,02

1,00

-5,95

-7,20

1,02

1,00

-5,93

-7,18

P 186 : Recherche culturelle et culture scientifique

0,13

0,13

0,12

0,12

-1,44

-0,71

0,12

0,12

-1,49

-0,76

P 190 : Recherche énergie, Développement. Durable (HT 2)

1,33

1,37

1,43

1,36

7,63

-0,61

1,43

1,36

7,60

-0,64

P 191 : Recherche duale (HT 2)

0,20

0,20

0,20

0,20

0,08

0,09

0,20

0,20

0,08

0,09

Sous total Recherche - autres ministères

2,48

2,50

2,50

2,41

1,18

-3,71

2,50

2,41

1,16

-3,73

 

 

 

 

 

   

 

 

 

 

TOTAL GENERAL RECHERCHE MIRES

10,24

10,26

10,28

10,18

0,40

-0,79

10,28

10,18

0,38

-0,80

Source : d'après le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

1. Le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » 
a) Des crédits stables à périmètre courant

Le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » est le plus important en termes financiers après le programme 150, avec 5,1 milliards d'euros. Parmi ses opérateurs figurent, notamment, l'Agence nationale de la recherche (ANR), le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et le centre national de la recherche scientifique (CNRS). Il relève du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, et son responsable est le directeur général pour la recherche et l'innovation.

Ses crédits demandés pour 2012 sont stables par rapport à 2011, comme le montre le tableau ci-après.

Les crédits du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » prévus par le présent projet de loi de finances

(périmètre courant)

(en millions d'euros)

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiements

 

LFI 2011

PLF 2012

Evolution en %

LFI 2011

PLF 2012

Evolution en %

Pilotage et animation

181,1

169,9

-6,22

181,1

169,9

-6,22

Agence nationale de la recherche

771,9

759,9

-1,56

771,9

759,9

-1,56

Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie, biotechnologies et santé

1 180,0

1 174,7

-0,46

1 180,0

1 174,7

-0,46

Recherches scientifiques et technologiques en mathématiques, sciences et techniques de l'information et de la communication, micro et nanotechnologies

509,2

509,4

0,03

509,2

509,4

0,03

Recherches scientifiques et technologiques en physique, chimie et sciences pour l'ingénieur

615,5

616,5

0,17

615,5

616,5

0,17

Recherches scientifiques et technologiques en physique nucléaire et des hautes énergies

338,7

334,8

-1,16

338,7

334,8

-1,16

Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la terre, de l'univers et de l'environnement

299,8

300,7

0,31

299,8

300,7

0,31

Recherches scientifiques en sciences de l'homme et de la société

312,5

313,2

0,22

312,5

313,2

0,22

Recherches interdisciplinaires et transversales

60,9

61,0

0,14

60,9

61,0

0,14

Diffusion, valorisation et transfert des connaissances et des technologies

74,1

75,2

1,41

74,1

75,2

1,41

Grandes infrastructures de recherche

286,3

304,4

6,29

286,3

304,4

6,29

Moyens généraux et d'appui à la recherche

494,6

503,0

1,71

494,2

503,0

1,78

Total

5 124,6

5 122,5

-0,04

5 124,2

5 122,5

-0,03

Source : d'après le présent projet de loi de finances

Le tableau ci-après permet de se faire une idée du poids relatif des différents opérateurs du programme, et de leur rôle respectif :

Les crédits de paiement du programme 172 attribués aux opérateurs : répartition par action (2012)

(en milliers d'euros)

 

Acad. des technologies

ANR

CEA*

CNRS

Génopole

IHEST

INED

INRIA

INSERM

IPEV

OST

Total

ETP sous plafond

6

204

11 632

28 638

50

10

208

1 794

6 248

15

28

48 833

Action n° 01 : Pilotage et animation

1,5

 

0,5

3,3

 

1,7

 

3,6

1,0

 

1,5

13,2

Action n° 02 : Agence nationale de la recherche

 

759,9

                 

759,9

Action n° 05 : Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie, biotechnologies et santé

   

103,8

501,4

3,0

     

463,4

   

1071,5

Action n° 06 : Recherches scientifiques et technologiques en mathématiques, sciences et techniques de l'information et de la communication, micro et nanotechnologies

   

162,6

256,4

     

89,9

     

508,8

Action n° 07 : Recherches scientifiques et technologiques en physique, chimie et sciences pour l'ingénieur

   

133,4

483,1

             

616,5

Action n° 08 : Recherches scientifiques et technologiques en physique nucléaire et des hautes énergies

   

43,9

172,6

             

216,5

Action n° 09 : Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la terre, de l'univers et de l'environnement

   

29,1

234,2

         

7,6

 

270,9

Action n° 10 : Recherches scientifiques en sciences de l'homme et de la société

     

303,2

   

8,7

       

311,9

Action n° 11 : Recherches interdisciplinaires et transversales

   

24,0

37,0

             

61,0

Action n° 12 : Diffusion, valorisation et transfert des connaissances et des technologies

     

42,3

   

2,0

16,3

14,5

   

75,2

Action n° 13 : Grandes infrastructures de recherche

   

79,3

195,6

     

0,3

0,5

14,0

 

289,7

Action n° 14 : Moyens généraux et d'appui à la recherche

   

12,2

307,9

   

5,8

56,9

119,4

0,9

 

503,0

Total programme 172

1,5

760,1

588,7*

2536,8

3,0

1,7

16,5

166,9

598,8

22,5

1,5

4697,9

ANR - Agence nationale de la recherche ; ANRS - Agence nationale de recherches sur le SIDA ; CEA - Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; CNRS - Centre national de la recherche scientifique ; IHEST - Institut des Hautes Etudes pour la Science et la Technologie ; INED - Institut national d'études démographiques ; INRIA - Institut national de recherche en informatique et en automatique ; INSERM - Institut national de la santé et de la recherche médicale ; IPEV - Institut polaire français Paul-Emile Victor ; OST - Observatoire des sciences et des techniques.

* Le CEA doit également percevoir 705,2 millions d'euros en provenance du programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables » et 34,5 millions d'euros en provenance du programme 191 « Recherche duale (civile et militaire) ».

Source : d'après le projet annuel de performances « Recherche et enseignement supérieur » annexé au projet de loi de finances pour 2012

On observe que sur les 5,1 milliards d'euros de crédits de paiement du programme 172, 4,7 milliards seraient attribués aux opérateurs.

Parmi eux se trouvent deux « poids lourds » : le CNRS, avec 2,5 milliards d'euros de crédits de paiement, et le CEA, avec 0,6 milliard. Le CEA doit cependant également percevoir 0,7 milliard d'euros en provenance du programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables », ce qui, avec une contribution modeste du programme 191 « Recherche duale (civile et militaire) », porte le total de ses crédits de paiement à 1,3 milliard d'euros, soit environ la moitié de ceux du CNRS. Les effectifs sous plafond sont quant à eux de l'ordre de 30 000 ETP pour le CNRS et 10 000 ETP pour le CEA.

Le tableau permet également de mettre en évidence le fait que le CEA - rebaptisé par la loi du 9 mars 2010 « commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives » -, loin de se limiter au nucléaire, est actif dans tous les domaines, au point de se constituer, dans une certaine mesure, et abstraction faite de la différente de statut entre les deux organismes36(*), une sorte de « CNRS-bis ».

Les deux autres principaux opérateurs sont l'Agence nationale de la recherche (ANR), présentée ci-avant, et l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM).

b) Un budget contraint pour le CEA

Le présent projet de loi de finances prévoit d'attribuer au CEA 1 328,3 millions d'euros, dont :

- 588,7 millions pour le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », qui est le programme chef de file ;

- mais aussi 34,5 millions d'euros en provenance du programme 191 « Recherche duale (civile et militaire) », relevant du ministère de la défense ;

- et, surtout, 705,2 millions d'euros provenant du programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables », relevant du ministère de l'écologie.

Selon le CEA, « la subvention civile [qui lui est attribuée] (hors ITER) s'élève, dans les documents annexés à la loi de finances, à 1 077,5 millions d'euros. Ce montant est inférieur de 1,8 million d'euros au montant prévu dans le contrat d'objectifs et de performance Etat-CEA (1 079,3 millions d'euros) ». Comme la contribution du CEA sur subvention d'Etat au réacteur Jules Horowitz37(*) devrait passer de 30 à 45 millions d'euros en 2012, le budget de 2012 apparaît très contraint.

Par ailleurs, à partir de 2012, le démantèlement des installations du CEA devra être effectué, pour une proportion croissante, par l'achat à celui-ci de titres AREVA par l'Etat. Le reliquat d'actifs financiers du CEA devrait en effet être épuisé fin 2012.

Les dépenses moyennes d'assainissement et de démantèlement du CEA sur la période 2011-2013 et leur couverture

(en millions d'euros)

 

2011

2012

2013

Besoins de liquidités liés aux travaux (dépenses)

675

673

637

Financement

     

Achat de titres AREVA par l'Etat

0

263

425

Subvention

169

189

209

Mobilisation du reliquat d'actifs financiers

498

218

0

Autres

8

3

3

Source : CEA

2. Le programme 187 « Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources »

Placé sous la responsabilité du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, ce programme regroupe les subventions pour charge de service public attribuées aux opérateurs suivants, dans le cadre de certaines de leurs recherches :

- l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) ;

- le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) ;

- l'Institut de recherche pour le développement (IRD) ;

- le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) ;

- l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;

- le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM).

a) Les principaux chiffres

Ce programme regroupe 1,25 milliard d'euros d'AE et de CP pour 2012. L'augmentation des crédits de ce programme est très faible, de l'ordre de 0,6 %.

Il est scindé en huit actions dont les crédits se répartissent de la façon suivante :

Présentation par action des crédits demandés pour 2012

Intitulé

Autorisations d'engagement

(en euros)

Crédits de paiement

(en euros)

En % des CP du programme

Recherches scientifiques et technologiques sur les ressources, les milieux et leur biodiversité

272 930 717

272 930 717

21,8

Recherches scientifiques et technologiques sur les systèmes de production et de transformation associés

273 862 369

273 862 369

22,0

Recherches scientifiques et technologiques sur les systèmes socio-économiques associés

86 493 777

86 493 777

7,0

Recherches scientifiques et technologiques sur l'alimentation, ses produits et leurs effets sur le bien-être

71 740 822

71 740 822

5,7

Recherches scientifiques et technologiques pour la sécurité alimentaire, sanitaire, environnementale et sur les risques naturels

170 240 931

170 240 931

13,6

Diffusion, valorisation et transfert des connaissances et des technologies

73 624 696

73 624 696

5,9

Grandes infrastructures de recherche

53 875 000

53 875 000

4,3

Moyens généraux et d'appui à la recherche

247 381 076

247 381 076

19,7

Total

1 250 149 388

1 250 149 388

100,0

Source : projet annuel de performances pour 2012 de la présente mission

Ce programme ne comprenant que des subventions pour charge de service public (c'est-à-dire des dépenses de fonctionnement), il ne présente aucune dépense de personnel relevant du titre 2.

Néanmoins, les crédits de ce programme financent les rémunérations des personnels travaillant dans les opérateurs cités en introduction : ainsi pour 2012, 17 199 emplois ETP sous « le plafond opérateurs » seraient financés.

Il est à noter que la diminution des emplois sous plafond observée entre 2011 et 2012 (- 6 ETP) est largement compensée par la hausse des emplois hors plafond, soit + 251 ETP sur la même période.

La répartition de ces emplois est donnée dans le tableau ci-dessous.

Répartition des emplois entre les opérateurs du programme

(en ETP)

Opérateur

Réalisés

2010

Prévisionnel 2011

Demandés 2012

INRA

9 026

10 014

10 008

CEMAGREF

1 016

1 050

1 047

IRD

2 004

2 121

2 121

CIRAD

1 752

1 780

1 778

IFREMER

1 303

1 332

1 332

BRGM

882

908

913

Total

15 983

17 205

17 199

Source : projet annuel de performances pour 2012 de la présente mission

b) La justification des crédits

Les subventions pour charge de service public des différents opérateurs du programme sont réparties selon huit actions. Cependant, comme le souligne la Cour des comptes dans la note d'exécution budgétaire relative à la présente mission en 2010, « les négociations budgétaires entre la tutelle et les opérateurs ne se font pas dans le cadre du programme, mais au niveau des contrats d'objectifs quadriennaux, que la loi de programme sur la recherche d'avril 2006 a rendu obligatoires et qui sont passés entre l'Etat et chaque opérateur ».

En particulier, comme le reconnaît le responsable de programme38(*), la ventilation des SCSP des opérateurs entre les différentes actions du programme - telle que présentée dans les PAP et RAP - ne constitue pas un outil de pilotage : aucune redistribution de crédits entre actions n'est opérée en gestion et la plupart des opérateurs ne reprennent pas ce découpage au sein de leur budget et leur compte-rendu d'activité. Il s'ensuit une justification au premier euro assez « artificielle ».

Le tableau ci-dessous retrace le montant total des subventions attribuées à chaque organisme dans le cadre du présent programme.

Subventions attribuées aux opérateurs du programme

(en millions d'euros)

Opérateur

LFI 2011

PLF 2012

Evolution

INRA

653,4

656,5

+ 3,1

CEMAGREF

55,7

56,2

+ 0,5

IRD

202,7

202,3

- 0,4

CIRAD

128,6

128,6

0

IFREMER

147,6

150,7

+ 3,1

BRGM

55,9

55,9

0

Source : d'après les données du présent projet annuel de performances pour 2012 de la présente mission

Le montant 2012 des subventions pour charge de service public versées à ces opérateurs dans le cadre de la présente mission est ainsi globalement stable par rapport à 2011.

Les évolutions légèrement contrastées entre opérateurs s'expliquent notamment par l'application ou non à l'établissement du nouveau relèvement du taux de cotisation employeur aux pensions civiles et à l'allocation temporaire d'invalidité (sont concernés par cette hausse du taux de cotisation : l'INRA, l'IFREMER, le CEMAGREF et l'IRD).

c) Les principales observations de votre rapporteur spécial

Les nouvelles négociations contractuelles qui débuteront en 2012 entre le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et trois des opérateurs de la mission - CEMAGREF, IFREMER, BRGM - est l'occasion pour votre rapporteur spécial de revenir sur la démarche de performance des organismes de recherche.

Cette dernière s'est développée concomitamment à celle de l'Etat et trouve sa traduction dans le contrat d'objectifs passé par l'opérateur avec sa tutelle étatique.

Dès lors que l'Etat, à travers la LOLF, systématise à son niveau une démarche de performance qui se projette dans le projet annuel de performances (PAP) et se contrôle dans le rapport annuel de performances (RAP), le problème de la cohérence systémique entre les deux niveaux de performance (Etat/opérateur) se pose. Il se présente avec une acuité particulière pour trois programmes de la mission, dont le présent programme, qui sont pour l'essentiel des « programmes opérateurs ».

Comme le souligne la Cour des comptes dans la note précitée d'exécution budgétaire relative à la présente mission pour 2010, le dispositif d'évaluation de la performance du programme n'est pas complètement décliné au sein des contrats d'objectifs et de moyens signés entre l'Etat et les opérateurs, qui reposent le plus souvent sur d'autres indicateurs.

Votre rapporteur spécial ne minimise pas la difficulté de transposer strictement au niveau de l'opérateur tous les objectifs du programme. Il est, en effet, impossible de décliner précisément au niveau inférieur de l'opérateur tous les objectifs du programme. Par ailleurs, pour être opérationnel, le pilotage de l'opérateur par la performance ne peut se référer exclusivement aux objectifs « macroscopiques » du programme budgétaire.

Il souhaite néanmoins que la plus grande cohérence entre ces deux dispositifs soit recherchée à l'occasion du renouvellement des contrats d'objectifs et de moyens.

En ce sens, il approuve la solution qui devrait être retenue par le ministère à l'occasion de la signature des nouveaux contrats d'établissement, à savoir :

- la reprise systématique, dans les contrats d'objectifs de chaque opérateur, des objectifs (et indicateurs associés) du programme de rattachement de sa dotation budgétaire ;

- la définition, dans le cadre des contrats d'objectifs, d'objectifs et d'indicateurs de résultats « complémentaires » propres à chaque opérateur.

3. Le programme 193 « Recherche spatiale »
a) Des crédits correspondant en quasi-totalité à ceux du CNES

Les crédits du programme 193 « Recherche spatiale » correspondent en quasi-totalité à ceux du Centre national d'études spatiales (CNES), qui a signé le 26 octobre 2010 avec ses ministères de tutelle le contrat pluriannuel 2011-2015.

Le CNES correspond à la totalité des crédits des actions du programme, sauf ceux de l'action « Développement des satellites de météorologie », dotée de 30,7 millions d'euros.

Pour chaque action, les crédits sont ventilés entre subventions pour charges de service public et transferts, de respectivement 598 et 770 millions d'euros en 2012. Les premières servent à financer le CNES stricto sensu, les secondes à financer la contribution de la France à l'Agence spatiale européenne (ASE, ou ESA, European Space Agency).

L'action quantitativement la plus importante est l'action 4 « Maîtrise de l'accès à l'espace », dotée de 493,7 millions d'euros et qui concerne les programmes de lanceurs spatiaux et les infrastructures associées (Centre spatial guyanais - CSG).

Les crédits du CNES et du programme 193 « Recherche spatiale »

(en millions d'euros)

 

Crédits du CNES provenant du programme 193

 

PM : crédits totaux du programme 193 demandés pour 2012

 

Réalisation 2010

LFI 2011

PLF 2012

 

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Action n° 01 : Développement de la technologie spatiale au service de la science

132,2

132,2

174,9

174,9

178,3

178,3

178,3

178,3

Subventions pour charges de service public

67,2

67,2

73,4

73,4

74,7

74,7

0

0

Transferts

65,1

65,1

101,6

101,6

103,6

103,6

0

0

Action n° 02 : Développement de la technologie spatiale au service de l'observation de la terre

215,1

215,1

269,9

269,9

278,1

278,1

278,1

278,1

Subventions pour charges de service public

102,8

102,8

167,1

167,1

173,4

173,4

0

0

Transferts

112,3

112,3

102,7

102,7

104,8

104,8

0

0

Action n° 03 : Développement de la technologie spatiale au service de la recherche en sciences de l'information et de la communication

141

141

108,6

108,6

113,7

113,7

113,7

113,7

Subventions pour charges de service public

24,5

24,5

27,1

27,1

30,5

30,5

0

0

Transferts

116,5

116,5

81,5

81,5

83,2

83,2

0

0

Action n° 04 : Maîtrise de l'accès à l'espace

438,9

438,9

485

485

493,7

493,7

493,7

493,7

Subventions pour charges de service public

143,7

143,7

138,2

138,2

139,9

139,9

0

0

Transferts

295,2

295,2

346,9

346,9

353,8

353,8

0

0

Action n° 05 : Maîtrise des technologies orbitales et de l'innovation technologique

227

227

219

219

219,5

219,5

219,5

219,5

Subventions pour charges de service public

137,2

137,2

121

121

119,6

119,6

0

0

Transferts

89,7

89,7

98

98

99,9

99,9

0

0

Action n° 06 : Moyens généraux et d'appui à la recherche

90,6

90,6

95,4

95,4

84,6

84,6

84,6

84,6

Subventions pour charges de service public

84,5

84,5

71,1

71,1

59,8

59,8

0

0

Transferts

6,2

6,2

24,3

24,3

24,8

24,8

0

0

Action n° 07 : Développement des satellites de météorologie*

 

0

0

0

0

0

30,7

30,7

Total pour ce programme

1 244,9

1 244,9

1 352,9

1 352,9

1 367,8

1 367,8

1 398,50

1 398,50

Dont :

               

Subventions pour charges de service public

559,9

559,9

597,9

597,9

597,8

597,8

 

 

Transferts**

685,0

685,0

755,0

755,0

770,0

770,0

 

 

* Contribution de la France à l'Organisation européenne des satellites de météorologie (EUMETSAT), par l'intermédiaire de l'établissement public administratif Météo-France, représentant la France au sein d'EUMETSAT (financé par le programme 170 « Météorologie » de la MEDAD).

** Contribution de la France à l'Agence spatiale européenne. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche indique toutefois aux rapporteurs spéciaux le chiffre légèrement différent de 770,7 millions d'euros.

Source : d'après le présent projet de loi de finances

b) L'apurement en 2015 de la dette de la France envers l'ESA : un scénario optimiste ?

· Notre ancien collègue Christian Gaudin, alors rapporteur spécial de cette mission, s'était intéressé de près à l'évolution de la dette du CNES (c'est-à-dire de la France, dont le CNES porte la participation) à l'égard de l'ESA.

Cette dette était née, après l'échec initial du lanceur Ariane 5 en 2002, de la divergence croissante entre la quote-part réelle de la France au sein des programmes de l'ESA et les montants effectivement versés par le CNES à ce titre (soit 685 millions d'euros par an entre 2003 et 2010). Les arriérés cumulés devraient ainsi s'élever à 441,3 millions d'euros à fin 2011.

Estimant, à juste titre, qu'une telle situation ne saurait perdurer sur le long terme, sauf à altérer la crédibilité de la France à l'égard de ses partenaires, Christian Gaudin avait été à l'origine d'une demande d'enquête sur cette question à la Cour des comptes, en application des dispositions de l'article 58-2° de la LOLF. La remise de ces travaux avait donné lieu à une audition pour suite à donner, le 18 février 2009, puis à la publication d'un rapport d'information39(*).

Il en ressortait que le Gouvernement paraissait avoir pris la mesure de l'enjeu et avoir mis en place un plan d'apurement total de ce « trou » d'ici à 2015, compte tenu de la programmation prévisible qui devrait être fixée lors du sommet ministériel de l'agence qui se tiendra en 2012.

Interrogé à ce sujet par les rapporteurs spéciaux dans le cadre de la préparation du présent projet de loi de finances, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a transmis un échéancier qui prévoit bien un retour à l'équilibre en 2015.

· Cet échéancier suscite toutefois certaines interrogations.

En effet, il repose sur l'hypothèse d'une subvention pour charge de service public de 795 millions d'euros en 2012, suivie d'une augmentation de 3,6 % en 2013, et 1,5 % en 2014 et en 2015. Or, comme le Gouvernement l'indique dans sa réponse à la question posée à ce sujet par les rapporteurs spéciaux, « au PLF 2012 est prévue une contribution française à hauteur de 770,736 M€ (+15,036 M€), montant se substituant à celui retenu » dans cette programmation. Par ailleurs, on calcule qu'en retenant l'hypothèse d'une stabilisation en valeur de la contribution française à compter de 2013, la dette ne disparaîtrait qu'en 2018.

En outre, le Gouvernement est assez vague sur la nature de la chronique qu'il retient pour le besoin en financement sur les programmes souscrits par la France, indiquant seulement prendre « l'intégralité des engagements financiers souscrits par la France ainsi qu'une prévision de ceux qui seront souscrits ultérieurement ». En supposant qu'en plus des hypothèses précitées, le besoin en financement sur les programmes souscrits par la France demeure stable à son niveau prévu pour 2013, la dette ne disparaîtrait qu'en 2025.

La dette de la France vis-à-vis de l'Agence spatiale européenne : trois scénarios d'évolution

(en millions d'euros courants)

 

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

2023

2024

2025

Echéancier transmis par le Gouvernement (plan à moyen terme présenté au conseil d'administration du CNES le 30 juin 2011)

Dette nette au 1/1/N

97,7

165

256,5

332,2

241,8

325,6

361

441,3

398,5

311,1

168,6

 

 

 

             

Besoin en financement sur les programmes souscrits par la France

752,3

776,6

760,7

594,6

768,8

720,4

835,3

752,2

736,6

693,9

680,5

 

 

 

             

Subvention pour charge de service public - part ESA

685

685

685

685

685

685

755

795

824

836,4

849,1

 

 

 

             

Evolution en %*

-

0

0

0

0

0

10,2

5,3

3,6

1,5

1,5

 

 

 

             

Dette nette au 31/12/N

165

256,5

332,2

241,8

325,6

361

441,3

398,5

311,1

168,6

0

 

 

 

             

Variation de la dette

67,3

91,6

75,7

-90,4

83,8

35,4

80,3

-42,8

-87,4

-142,5

-168,6

 

 

 

             

Echéancier recalculé par la commission des finances avec la subvention pour charge de service public du PLF 2012, ensuite stabilisée en valeur, et une stabilisation du besoin de financement de l'ESA à son niveau de 2015*

Dette nette au 1/1/N

97,7

165

256,5

332,2

241,8

325,6

361

441,4

422,9

388,7

311,9

221,7

131,4

41,2

             

Besoin en financement sur les programmes souscrits par la France

752,3

776,6

760,7

594,6

768,8

720,4

835,3

752,2

736,6

693,9

680,5

680,5

680,5

680,5

             

Subvention pour charge de service public - part ESA

685

685

685

685

685

685

755

770,7

770,7

770,7

770,7

770,7

770,7

770,7

             

Dette nette au 31/12/N

165

256,5

332,2

241,8

325,6

361

441,3

422,9

388,7

311,9

221,7

131,4

41,2

-49,1

             

Variation de la dette

67,3

91,6

75,7

-90,4

83,8

35,4

80,3

-18,5

-34,1

-76,8

-90,2

-90,2

-90,2

-90,2

             

Idem + stabilisation du besoin de financement de l'ESA à son niveau de 2013*

Dette nette au 1/1/N

97,7

165

256,5

332,2

241,8

325,6

361

441,4

422,9

388,7

354,6

320,5

286,3

252,2

218,0

183,9

149,8

115,6

81,5

47,4

13,2

Besoin en financement sur les programmes souscrits par la France

752,3

776,6

760,7

594,6

768,8

720,4

835,3

752,2

736,6

736,6

736,6

736,6

736,6

736,6

736,6

736,6

736,6

736,6

736,6

736,6

736,6

Subvention pour charge de service public - part ESA

685

685

685

685

685

685

755

770,7

770,7

770,7

770,7

770,7

770,7

770,7

770,7

770,7

770,7

770,7

770,7

770,7

770,7

Dette nette au 31/12/N

165

256,5

332,2

241,8

325,6

361

441,3

422,9

388,7

354,6

320,5

286,3

252,2

218,0

183,9

149,8

115,6

81,5

47,4

13,2

-20,9

Variation de la dette

67,3

91,6

75,7

-90,4

83,8

35,4

80,3

-18,5

-34,1

-34,1

-34,1

-34,1

-34,1

-34,1

-34,1

-34,1

-34,1

-34,1

-34,1

-34,1

-34,1

* Calculs de la commission des finances.

Sources : réponse au questionnaire budgétaire, calculs de la commission des finances


* 35 « Jaune » sur les politiques nationales de recherche et de formations supérieures annexé au présent projet de loi de finances.

* 36 Le CEA est un établissement public industriel et commercial (EPIC) et le CNRS un établissement public à caractère scientifique et technologique (EPST).

* 37 Qui, en cours de construction à Cadarache, permettra l'étude des matériaux soumis à de fortes irradiations ainsi que la production de radio-éléments indispensables à l'imagerie médicale et la radiothérapie.

* 38 Cité par la Cour des comptes dans la note d'exécution budgétaire relative à la MIRES de 2010.

* 39 Rapport d'information Sénat n° 226 (2008-2009).