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Projet de loi de finances pour 2012 : Relations avec les collectivités territoriales

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Relations avec les collectivités territoriales ( rapport général - première lecture )

II. LA MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES » EN 2012

A. LA MISSION « RCT » AU SEIN DES CONCOURS DE L'ETAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

1. Le projet de budget s'inscrit dans une perspective triennale très contraignante

La première loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 20121(*) avait retenu pour les concours de l'Etat aux collectivités territoriales, définis comme l'ensemble des prélèvements sur recettes (PSR) de l'Etat, de la dotation formation professionnelle inscrite sur la mission « Travail et emploi » et des dépenses du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », une évolution égale, chaque année et à périmètre constant, à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation, annexée à la loi de finances.

La loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, a fixé une nouvelle trajectoire plus contraignante, qui vise la stabilisation en valeur, à périmètre constant, du même ensemble.

Le projet de loi de finances propose en conséquence, dans le strict respect de cette programmation triennale, de fixer le montant des concours de l'Etat aux collectivités territoriales, composant l'enveloppe normée (hors fonds de compensation de la TVA et prélèvements sur recettes issus de la réforme de la fiscalité directe locale)2(*), au même niveau qu'en 2011, soit 50 601 millions d'euros.

Au sein de cette enveloppe, le PSR au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF) progresse de 0,2 %, les compensations d'exonérations enregistrent une diminution de 7,6 %, la dotation globale de décentralisation (DGD) relative à la formation professionnelle est stable et les crédits d'intervention de la mission RCT (hors crédits affectés au fonctionnement de la direction générale des collectivités locales) s'établissent à 2 556 millions d'euros, en baisse de 0,4 % par rapport à 2011.

S'agissant de l'ensemble des dotations de la mission RCT, le respect de la norme triennale conduit à une diminution de 4,8 % des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.

Programmation triennale des crédits de la mission « RCT »

(en millions d'euros)

 

LFI 2011
hors CAS Pensions

LPFP 2012
hors CAS Pensions

LPFP 2013
hors CAS Pensions

Plafond des autorisations d'engagement

2 685

2 557

2 538

Plafond des crédits de paiement

2 639

2 515

2 510

Source : projet annuel de performances « Relations avec les collectivités territoriales » annexé au projet de loi de finances

2. La mission « RCT » ne représente qu'une partie minime des concours de l'Etat aux collectivités territoriales

Avec un montant total de crédits de 2,5 milliards d'euros la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ne représente que 5 % de l'enveloppe normée des concours de l'Etat et 2,5 % du total des transferts financiers de l'Etat aux collectivités territoriales.

Transferts financiers de l'Etat en direction des collectivités territoriales

(en millions d'euros ; en autorisations d'engagement)

 

LFI 2011

PLF 2012

(à périmètre constant)

Evolution

Enveloppe des concours de l'Etat stabilisée

50 601

50 601

0,0 %

Total PSR hors enveloppe

8 988

8 907

- 1,0 %

Concours de l'Etat y compris PSR hors enveloppe

59 589

59 509

- 0,1 %

Subventions de fonctionnement et d'équipement aux collectivités des autres ministères

2 136

1 946

- 9,0 %

Contrepartie de divers dégrèvements législatifs

11 128

10 310

- 7,0 %

Produit des amendes

657

695

6,0 %

Total Transferts financiers de l'Etat hors fiscalité transférée et hors TDIL (*)

73 511

72 459

- 1,0 %

Total Fiscalité transférée

25 789

27 279

6,0 %

Total Transferts financiers hors TIDL

99 300

99 738

0,4 %

TIDL : Subventions pour travaux divers d'intérêt local

Source : projet de loi de finances pour 2012

3. Le poids important et la diversité des prélèvements sur recettes

Le projet annuel de performances de la mission RCT comporte une annexe spécialement consacrée aux prélèvements sur recettes (PSR) à destination des collectivités territoriales qui constituent le premier levier de l'action de l'Etat en faveur des collectivités territoriales.

Si l'on considère que les concours de l'Etat, hors fiscalité transférée, s'élèvent en PLF pour 2012 à 70,15 milliards d'euros3(*) les PSR constituent plus de 70 % de cet ensemble, soit 49,77 milliards d'euros hors FCTVA.

Répartition des prélèvements sur recettes de l'Etat par type de collectivités bénéficiaires

(en millions d'euros - crédits ouverts en LFI)

Collectivités 

2007

2008

2009

2010

2011

Communes et groupements

 

 

 

 

 

Dotation globale de fonctionnement

22 328,54

22 925,04

23 301,92

23 580,00

23 681,00

Dotation spéciale pour le logement des instituteurs

88,19

5,60

37,50

28,00

26,00

Dotation élu local

62,06

63,35

64,618

65,00

65,00

Compensations d'exonération

2 513,72

1 984,52

1 960,05

2 036,00

2 267,67

Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

680,00

650,00

670,00

610,00

Affecté au CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »

Total Communes et groupements

25 672,51

25 628,51

26 034,09

26 319,00

26 039,67

Départements

 

 

 

 

 

Dotation globale de fonctionnement

11 745,14

12 016,71

12 121,88

12 188,00

12 254,00

Dotation départementale d'équipement des collèges

-

328,66

328,66

328,66

326,00

Compensations d'exonération

1146,26

1 027,54

988,84

921,50

901,88

Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

500,00

500,00

500,00

500,00

500,00

Produit des amendes des radars automatiques

 

30,00

30,00

30,00

Affecté au CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »

Total Départements

13 391,40

13 902,92

13 969,39

13 968,17

13 981,88

Régions

 

 

 

 

 

Dotation globale de fonctionnement

5 202,50

5 310,78

5 416,06

5 449,00

5 449,00

Dotations régionale d'équipement scolaire

-

661,84

661,84

661,84

661,84

Compensations d'exonération

242,14

220,41

199,53

197,00

177,45

Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

Pour mémoire, la Région Ile de France et le STIF bénéficient d'une partie du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

Affecté au CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »

Total Régions

5 444,64

6 193,03

6 277,43

6 307,84

6 288,29

Source : réponses au questionnaire budgétaire

Tout comme les crédits budgétaires de la mission RCT, les dotations versées en prélèvement sur recettes connaissent un gel de leurs montants, hors mesures de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et hors (FCTVA).

Evolution des PSR exclus de l'enveloppe normée

(AE en millions d'euros)

 

LFI 2011

(format 2012)

PLF 2012

(périmètre

constant)

Évolution

Mesures

de périmètre

PLF 2012

(périmètre

courant)

Dotation de compensation de la réforme de la Taxe professionnelle

2 530

2 944

16,4 %

 

2 944

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de péréquation de la TP

419

456

9,1 %

 

456

Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés

     

40

40

Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

6 040

5 507

- 8,8 %

 

5 507

Produit des amendes de police (part reversée aux collectivités territoriales)

657

695

- 0,1 %

 

695

Source : projet annuel de performances « Relations avec les collectivités territoriales » annexé au projet de loi de finances

S'agissant du FCTVA, vos rapporteurs spéciaux prennent acte de sa diminution qui résulte à la fois du retour à un rythme d'investissement plus modéré après l'effort consenti à l'occasion du plan de relance et de la prudence manifestée par les collectivités face aux incertitudes économiques et financières.

Ils s'interrogent également sur la complexité induite par le mécanisme de versement anticipé du FCTVA4(*) quant à la coexistence de différents régimes d'attributions, variables selon les types de collectivités et selon l'engagement qu'elles ont ou non pris d'accroître leurs dépenses réelles d'équipement par rapport à la moyenne de celles constatées dans leurs comptes des exercices antérieurs.

Le tableau suivant précise la répartition des 57 490 bénéficiaires du fonds en fonction des règles d'attributions de la dotation du FCTVA.

Répartition des bénéficiaires du FCTVA en fonction du délai applicable
à leurs attributions de dotation

Bénéficiaire

(n-2)

(n-1)

Total

Communes

18 679

17 998

36 677

Départements

9

91

100

Régions

3

23

26

Syndicats sans fiscalité propre

11 830

1 956

13 786

Groupements à fiscalité propre

9

12

21

CCAS / CIAS

4 902

451

5 353

Centres de gestion

70

25

95

SDIS

32

64

96

Caisses des Ecoles

767

54

821

Autres

506

9

515

Total

36 807

20 683

57 490

Source : réponse au questionnaire budgétaire

La complexité est encore accrue, comme le souligne la DGCL dans la réponse fournie dans la mesure où « il faut rajouter, à ces données, les 191 communautés d'agglomération et 2 387 communautés de communes dont les attributions du FCTVA sont calculées l'année même de la dépense à partir d'états déclaratifs semestriels. »


* 1 Loi n° 2009-135 du 9 février 2009.

* 2 La loi de finances pour 2011 a exclu du périmètre de l'enveloppe normée le FCTVA et le produit des amendes. Sont également sorties de l'enveloppe la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et la dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés.

* 3 Ce montant ne prend pas en compte le produit des amendes de police et les subventions des ministères en dehors de la mission RCT.

* 4 Système créé par la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 et prolongé par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.