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Projet de loi de finances pour 2012 : Relations avec les collectivités territoriales

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Relations avec les collectivités territoriales ( rapport général - première lecture )

B. LE RENFORCEMENT DE LA PÉRÉQUATION HORIZONTALE

Depuis 1991, les formes de péréquation traditionnelles, qualifiées de « verticales », consistant en l'attribution par l'État de dotations spécifiques aux collectivités territoriales les plus défavorisées ont été progressivement complétées par un autre mode de redistribution, dit « horizontal », entre collectivités. Il s'agit en effet d'opérer un prélèvement sur les ressources de certaines collectivités territoriales plus favorisées afin de le redistribuer aux collectivités qui le sont moins.

La péréquation horizontale ne comprenait jusque récemment que deux mécanismes : le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF), qui représente 189 millions d'euros en 2011, et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) qui atteignaient 918,24 millions d'euros en 2009.

La réforme des finances locales et la suppression de la taxe professionnelle, ont conduit à mettre en oeuvre de nouveaux instruments de péréquation horizontale, pour contrebalancer la territorialisation des nouvelles impositions économiques (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, CVAE).

En conséquence, les lois de finances pour 2010 et 2011 ont mis en place des fonds (régional et départemental) de péréquation sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et un fonds de péréquation sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements. Les fonds de péréquation de la CVAE doivent être répartis pour la première fois en 2013 alors que le Fonds de péréquation des DMTO a été réparti pour la première fois en 2011 pour un montant brut de 440 millions d'euros.

Le projet de loi de finances pour 2012 porte quant à lui la création du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et son articulation avec le Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) qui est lui-même redéfini ainsi que le prévoyait l'article 125 de la loi de finances initiale pour 2011.

Il propose également des modifications importantes des modes de calcul des indicateurs de richesse des collectivités territoriales.

L'ensemble de ces mesures fait l'objet des articles 53 à 59 du projet de loi de finances qui sont rattachés à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et commentés ci-après.