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Projet de loi de finances pour 2012 : Relations avec les collectivités territoriales

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Relations avec les collectivités territoriales ( rapport général - première lecture )

III. LES ENJEUX DE LA PÉRÉQUATION

A. L'ÉTAT DES LIEUX DE LA PÉRÉQUATION VERTICALE

La péréquation consiste à atténuer les disparités de situations entre les collectivités locales. Cet objectif, à valeur constitutionnelle depuis la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, a fait l'objet d'un effort soutenu sur la dernière décennie et les dotations de péréquation représentent, à chaque niveau de collectivités, une part croissante au sein des dotations de l'Etat.

Evolution des dotations de péréquation communale (DSU, DSR, DNP)

(en millions d'euros)

 

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

PLF 2012

DSU

635,0

759,6

879,6

999,6

1093,7

1163,7

1234,0

1310,7

+ 60

DSR

420,5

503,0

572,0

650,0

711,2

756,7

802,3

852,3

+ 39

DNP

568,6

631,6

652,4

661,6

687,0

699,8

712,7

755,4

 

Source : réponses au questionnaire budgétaire ; commission des finances

La progression des dotations de péréquation n'a pu être soutenue toutefois qu'au prix d'une suppression de l'indexation automatique de certaines composantes de la DGF, comme la dotation d'intercommunalité ou le complément de garantie de toutes les communes.

En 2011, 23,26 % de la DGF des communes sont consacrés à la péréquation.

L'évolution des dotations de péréquation verticale des départements est retracée par le tableau suivant.

Evolution des dotations de péréquation départementales

(en millions d'euros)

 

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

PLF 2012

DPU

435

473

519

555

554 (*)

559

558 (**)

+ 64 Me

DFM

563

634

696

744

785

794

825

 

(*) conséquence du changement de catégorie, d'urbain à rural, du département d'Ille-et-Vilaine

(**) conséquence du changement de catégorie, d'urbain à rural, du département de l'Oise

Source : réponses au questionnaire budgétaire ; commission des finances

Dans le cas des départements également, la progression des dotations de péréquation s'est effectuée récemment en contrepartie d'une indexation moins favorable de la dotation de compensation des départements (la troisième part de la DGF des départements au-delà de la part forfaitaire et de la part péréquatrice) et de la dotation de base.

En 2011, 11,3 % de la DGF des départements sont consacrés à la péréquation.

Dans le cas des régions, la part de la DGF consacrée à la péréquation n'atteint en 2011 que 3,5 %.

Evolution de la dotation de péréquation des régions

(en millions d'euros)

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

75,7

95,9

114,55

132,6

152

170,7

177

183,3

+ 13 Me

Source : réponses au questionnaire budgétaire ; commission des finances

Aux dotations de péréquation « classiques », s'ajoutent certains concours de l'Etat aux collectivités territoriales qui intègrent une dimension péréquatrice. C'est le cas des dotations déconcentrées de l'Etat, telle la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), abondée à hauteur de 616 millions d'euros, ou de la dotation de développement urbain (DDU), dotée de 50 millions d'euros, qui sont réparties selon des critères prenant en compte des éléments de redistribution.