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Projet de loi de finances pour 2012 : Défense

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Défense ( rapport général - première lecture )
2. Le besoin d'une meilleure gestion des externalisations

Dans son rapport public annuel 2011, la Cour des comptes a dressé un « premier bilan des externalisations au ministère de la défense ».

Les observations de la Cour des comptes montrent que, mieux gérées, les externalisations au ministère de la défense pourraient constituer une source d'économies plus sûre que les suppressions d'emplois engagées dans le cadre de la RGPP, dont l'impact n'a cessé d'être réévalué à la hausse par le Gouvernement.

Ces externalisations atteignent un montant qualifié d' « approximatif », mais significatif, ayant progressé « de 592 millions d'euros en 2001 à 963 millions d'euros en 2006, pour atteindre 1 695 millions d'euros en 2008, soit une progression de 186 % en huit ans, avec une nette accélération durant les dernières années. Les dépenses d'externalisation représenteraient aujourd'hui environ 4 % du budget de la défense (hors pensions).

« Ces montants doivent cependant être considérés avec prudence, car le recueil des opérations d'externalisation, recensées par les différents services du ministère, ne garantit pas que la définition de la notion soit bien mise en oeuvre et que les services se la soient bien appropriée (...).

« Considéré à périmètre constant, c'est-à-dire hors externalisations liées au MCO et aux opérations extérieures (OPEX), le « noyau dur » des dépenses d'externalisation peut être évalué à 951 millions d'euros en 2008, soit 2,5 % du budget de la défense. Il était de 831 millions d'euros en 2004, soit une croissance de près de 15 % en cinq ans ».

En 2008, le ministre de la défense a fixé lui-même ses critères pour procéder à des externalisations :

- ne pas affecter la capacité des armées à réaliser leur mission opérationnelle ;

- préserver les intérêts des personnels ;

- être assuré que le marché offre une réponse aux besoins avec un niveau concurrentiel suffisant, en veillant à la place spécifique des PME ;

- être assuré dans la durée de gains économiques et budgétaires significatifs, évalués par une méthode rigoureuse.

Sur cette base, la Cour des comptes observe tout d'abord que, faute de définition claire du « coeur de métier » de la défense, 92 % du transport stratégique (en tonnage), effectué au profit des troupes en OPEX ou pré-positionnées, est assuré dans le cadre de 49 marchés externalisés, ce qui constitue une réponse non satisfaisante pour pallier une insuffisance capacitaire structurelle avérée, encore aggravée par la conduite actuelle des programmes d'équipement.

Plusieurs autres lacunes doivent être déplorées, montrant la nécessité d'une gestion plus rigoureuse et mieux évaluée des externalisations : l'accès des PME aux marchés publics n'est pas mesuré ; les conséquences sociales pour les personnels mutés sont mal prises en compte ; enfin, certaines opérations ont représenté des gains faibles, sinon négatifs, à l'instar du contrat de partenariat public-privé d'achat d'heures de vol d'hélicoptère de la base école de Dax.

Ce premier bilan amène à avoir une vision non dogmatique des externalisations, qui ne doivent pas être considérées comme la panacée pour réaliser, en toutes circonstances, des économies de gestion, mais être évaluées préalablement et ne pas toucher le « coeur de métier » de la défense.