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Projet de loi de finances rectificative pour 2011

21 décembre 2011 : Budget (quatrième loi de finances rectificative pour 2011) ( rapport - nouvelle lecture )

N° 219

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 décembre 2011

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances rectificative, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE, pour 2011,

Par Mme Nicole BRICQ,

Sénatrice,

Rapporteure générale

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini, président ; M. François Marc, Mmes Michèle André, Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart, vice-présidents ; M. Philippe Dallier, Mme Frédérique Espagnac, MM. Claude Haut, François Trucy, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Pierre Caffet, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Jean Germain, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Première lecture : 3952, 4006 et T.A 780

Nouvelle lecture : 4100, 4104 et T.A. 807

Première lecture : 160, 163, 164 et T.A 130 (2011-2012)

Commission mixte paritaire : 210 (2011-2012)

Nouvelle lecture : 218 (2011-2012)

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 comptait 26 articles initiaux. En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté 50 nouveaux articles.

Le Sénat a adopté en première lecture 92 amendements. Il a adopté conformes 49 articles, en a modifié 19, et en a supprimé 8. Il a par ailleurs inséré 35 articles additionnels.

A l'issue de l'examen en première lecture par chacune des Assemblées, 62 articles restaient donc en discussion. En application de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire, qui s'est réunie le lundi 19 décembre 2011 sous la présidence de Philippe Marini, a été saisie de ces articles. Elle a constaté qu'elle ne pouvait parvenir à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion. Elle a alors conclu à l'échec de ses travaux.

En effet, les appréciations portées par les deux assemblées sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011 et sur la conduite de la politique budgétaire sont inconciliables.

Pour le Sénat, le rétablissement du solde budgétaire affiché par le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 résulte essentiellement d'économies de constatation ou de la non-reconduction d'opérations exceptionnelles ayant marqué l'exercice 2010. Les ouvertures de crédits demandées en fin d'exercice, tant en collectif budgétaire que par décret d'avance, confirment la persistance de sous-budgétisations en loi de finances initiale.

Même si un nombre significatif d'articles ont été adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées et si plusieurs initiatives du Sénat ont été retenues par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, celle-ci n'a toutefois pas conservé certaines dispositions introduites par le Sénat dans le but de préserver la libre administration des collectivités territoriales.

Surtout, les mesures dites « de redressement » contenues dans le projet de loi ne sauraient être approuvées, dans la mesure où elles consistent principalement à alourdir la fiscalité de la consommation et des revenus du travail, sans améliorer la justice et la progressivité de notre système fiscal.

Dans ce contexte, votre commission vous propose de considérer qu'il n'y a pas lieu de délibérer une nouvelle fois sur le présent projet de loi de finances rectificative.

I. LES DÉSACCORDS

L'article 6 (financement de nouveaux radars de sécurité routière) a été modifié en première lecture par le Sénat, à l'initiative de la commission des finances pour affecter le surplus escompté de recettes des amendes forfaitaires des radars au désendettement de l'État. Il a été rétabli par l'Assemblée nationale dans sa rédaction issue de sa première lecture.

L'article 8 (équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois) a été modifié par l'adoption d'amendements du Gouvernement pour tenir compte des votes du Sénat. Il a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture sous réserve du maintien de l'ajustement de la prévision de dotation de garantie de reversements des fonds départementaux de la taxe professionnelle.

A l'article 9 (budget général : ouvertures et annulations de crédits), outre des réimputations de crédits, le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement transférant 9,54 millions d'euros de la mission « Santé » vers la mission « Sécurité civile », afin de tirer les conséquences de la participation de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) au réseau ANTARES. L'article a également été modifié par le Sénat, à l'initiative de la commission de la culture, pour minorer l'ouverture de crédits prévue au profit du programme 115 « Action audiovisuelle extérieure » de la mission « Médias, livre et industries culturelles », à hauteur de 44,8 millions d'euros. Les crédits supprimés avaient vocation à financer une partie des coûts liés au déménagement de Radio France internationale (RFI) et Monte Carlo Doualiya (MCD) à proximité de France 24 et au deuxième plan de départs lié à la réorganisation du groupe consécutive à la fusion de RFI et de France 24 au sein du groupe Audiovisuel extérieur de la France (AEF). En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a supprimé la minoration des ouvertures de crédits du programme 115.

L'article 11 (création d'un second taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée) a été supprimé en première lecture par le Sénat, à l'initiative de la commission des finances ainsi que de Thierry Foucaud et des membres du groupe CRC. Il a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de l'instauration de délais particuliers pour les travaux réalisés dans les logements achevés depuis plus de deux ans et pour la vente de livres imprimés, de dispositions spécifiques relatives aux produits antiparasitaires et aux opérations de logement social (construction et rénovation) visées à l'article 278 sexies du code général des impôts dès lors qu'elles ont obtenu une autorisation de l'État avant le 1er janvier 2012 ou que - si une telle autorisation n'est pas prévue pour le bénéfice du taux réduit de TVA - selon les cas, un avant-contrat de vente a été signé.

L'article 12 (barème applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année 2012 - absence d'indexation) a été supprimé en première lecture par le Sénat, à l'initiative de la commission des finances ainsi que de Thierry Foucaud et des membres du groupe CRC, afin de maintenir le principe d'une indexation du barème. Il a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture au bénéfice de modifications rédactionnelles.

Les articles 12 bis A, issu d'une initiative de Thierry Foucaud et des membres du groupe CRC, qui porte à 30 000 euros le plafond ouvrant droit au crédit d'impôt pour les dépenses relatives aux travaux prescrits par un PPRT, pour un couple comme pour une personne célibataire ; 12 bis B, qui abaisse, sur l'initiative de Thierry Foucaud et des membres du groupe CRC, de 18 000 euros à 10 000 euros la part fixe du plafond global des niches fiscales ; et 12 bis C, supprimant des exonérations sociales et fiscales des heures supplémentaires, à l'initiative d'un amendement de Thierry Foucaud et des membres du groupe CRC ; ont été supprimés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

L'article 13 (augmentation des taux du prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux revenus du capital - dividendes et intérêts) a été modifié en première lecture par le Sénat, à l'initiative de la commission des finances, pour supprimer le prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes. Il a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture.

L'article 13 bis C élargit, à l'initiative d'un amendement de Gérard Miquel et du groupe socialiste, apparentés et du groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, le champ de l'éco-contribution applicable à la filière des imprimés et papiers graphiques aux publications de presse, à l'exception des publications de la presse d'information politique et générale. Il a été rejeté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

L'article 13 bis (modalités de rachat d'actions par les sociétés non cotées) a été supprimé en première lecture par le Sénat, à l'initiative de la commission des finances. Il a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture.

L'article 13 quater (report de plus-values en cas d'échange de biens immobiliers avec l'Etat ou une collectivité publique) a été supprimé en première lecture par le Sénat, à l'initiative de la commission des finances. Il a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture.

L'article 13 quinquies A met en place un abattement de 40 % sur la taxe sur les véhicules de société fonctionnant au superéthanol E85, à la suite de l'adoption d'amendements d'Yves Daudigny, d'une part, et d'Yves Détraigne et de plusieurs de ses collègues, d'autre part. Il a été supprimé par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

L'article 13 quinquies (aménagement du régime des fonds d'investissement de proximité - FIP), qui porte à quatre (au lieu de trois) le nombre de régions limitrophes dans lesquelles doivent se situer les entreprises au capital desquels les fonds d'investissement de proximité (FIP) doivent investir 60 % de leurs actifs, a été supprimé en première lecture par le Sénat, à l'initiative de la commission des finances. Il a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture.

L'article 14 quater A abroge, à l'initiative de la commission des finances, l'article 39 ter du code général des impôts, qui définit la provision pour reconstitution de gisements d'hydrocarbures, à compter du 1er janvier 2014. Il a été supprimé par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

L'article 14 quinquies (prorogation du crédit d'impôt pour investissement en Corse) a été modifié en première lecture par le Sénat, à l'initiative de la commission des finances, pour limiter la prorogation à quatre ans au lieu de cinq, conformément au principe édicté par l'article 10 de la loi de programmation des finances publiques 2011-2014, qui limite à quatre ans les extensions ou créations de niches fiscales et sociales. Il a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture.

L'article 14 sexies (mécanisme anti-abus en matière de charges financières afférentes à l'acquisition de titres de participation) a été modifié en première lecture par le Sénat, à l'initiative de la commission des finances, pour supprimer une exception au régime anti-abus introduit par la commission des finances de l'Assemblée nationale. Il a également été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture.

L'article 15 (mesures de développement de l'offre de logement) a été modifié en première lecture par le Sénat, à l'initiative de Thierry Repentin et du groupe socialiste, apparentés et du groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, par plusieurs amendements pour exonérer les plus-values de cessions d'immeubles à des organismes HLM réalisées jusqu'au 31 décembre 2014 sous condition de l'achèvement de logements dans un délai de quatre ans, et pour appliquer un taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values de cessions d'immeubles à des organismes HLM réalisées jusqu'au 31 décembre 2014 sous condition de l'achèvement de logements dans un délai de quatre ans. Il a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture sous réserve de modifications rédactionnelles.

Les articles 15 bis A, visant, à l'initiative de Thierry Repentin et du groupe socialiste, apparentés et du groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, à permettre la mise à disposition de logements neufs à usage locatif au profit d'organismes HLM dans le cadre de contrats de location ou de crédit-bail immobilier, afin de faciliter le montage des opérations de défiscalisation du logement social en outre-mer ; 16 bis B, exonérant d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) les matériels roulants dédiés aux opérations de transport ferroviaire « effectuées de manière unique dans l'année et à titre philanthropique, social ou humanitaire », à l'initiative de Francis Delattre et des membres du groupe UMP ; et 16 bis C, qui instaure une contribution de solidarité pour l'accès à l'eau et à l'assainissement, dont le produit s'élève à 1 % du montant hors taxes des redevances d'eau potable et d'assainissement, à l'initiative d'un amendement de Christian Cambon et de plusieurs de ses collègues sous-amendé par le Président Daniel Raoul et le groupe socialiste, apparentés et par le groupe Europe Écologie Les Verts rattaché ; ont été supprimés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

L'article 16 bis D tend, à la suite de l'adoption d'un amendement de Gérard Collomb repris par la commission des finances et sous-amendé par André Ferrand et plusieurs de ses collègues, à relever de 1,5 euro à 3 euros le plafond de la taxe de séjour et à créer un droit additionnel égal à 10 % de la taxe destiné à financer la promotion de l'attractivité touristique de la France à l'étranger. A l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé cet article.

L'article 16 bis E, issu d'une initiative des mêmes auteurs, tend à relever de 1,5 euro à 3 euros le plafond de la taxe de séjour forfaitaire selon les mêmes conditions. A l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé cet article.

Les articles 16 bis F qui, à l'initiative de Charles Revet et de plusieurs de ses collègues, maintient une capacité de financement des services publics de collecte des eaux usées, à travers la perception d'une participation pour le financement de l'assainissement collectif (PAC), qui se substitue à la participation pour raccordement à l'égout (PRE) ; et 16 bis G qui majore, à l'initiative d'Anne-Marie Escoffier et de plusieurs de ses collègues, de 3 % à 5 % le taux de la redevance sur les concessions hydroélectriques au profit de l'établissement public territorial de bassin (EPTB) ; ont été supprimés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

L'article 16 ter (allègement de taxe locale sur la publicité extérieure (TPLE) pour les kiosques à journaux) a été modifié en première lecture par le Sénat, à l'initiative de la commission des finances, pour supprimer la disposition selon laquelle, pour les kiosques à journaux, les dispositifs montrant successivement plusieurs affiches sont taxés comme s'ils n'en montraient qu'une seule dans le cas où une commune n'instaure pas une exonération ou une réfaction de 50 % de TLPE. Il a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture. Il s'agit de la première « niche » automatique de TLPE. Par ailleurs, on se trouve désormais dans une situation paradoxale puisque la réfaction de 50 % pourrait être moins favorable à certains kiosques que le droit commun.

L'article 16 octies (création d'une redevance sur les gisements d'hydrocarbures en mer) a été supprimé en première lecture par le Sénat, à l'initiative de Jean-Etienne Antoinette et du groupe socialiste, apparentés et du groupe Europe Écologie Les Verts rattaché. Il a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture.

L'article 17 ter A exclut, à l'initiative de Michel Vergoz et du groupe socialiste, apparentés et du groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, de l'actif net successoral des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), les biens immobiliers à l'usage d'habitation des héritiers ou devant l'être dans les départements, régions ou collectivités d'outre-mer. Il a été supprimé par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

L'article 17 quinquies (extension du délai de reprise de l'administration fiscale de dix ans à l'ensemble des avoirs détenus à l'étranger et non déclarés) a été modifié par le Sénat, du fait de l'adoption d'un amendement de la commission des finances allongeant à 30 ans le délai de reprise de l'administration, en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, lorsque le contribuable n'a pas respecté les obligations déclaratives relatives à certaines opérations réalisées dans les États ou territoires n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale permettant l'accès aux renseignements bancaires. Il a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture.

Les articles 17 sexies, qui prévoit, à l'initiative de François Marc et du groupe socialiste, apparentés et du groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, d'une part, que lorsque l'État contracte avec un établissement financier ou bancaire, il est tenu compte de la situation de celui-ci au regard des États et territoires non coopératifs (ETNC) et des outils mis en place pour lutter contre le blanchiment, la corruption et la fraude fiscale et, d'autre part, que ces mêmes établissements fournissent un état de leur activité pays par pays ; et 19 bis A, créant une taxe sur les transactions financières à l'initiative d'Yvon Collin et de plusieurs de ses collègues ; ont été repoussés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

L'article 21 ter (prorogation d'un an du dispositif de neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils de dix et vingt salariés) a été supprimé au Sénat, à l'initiative de la commission des finances et du groupe CRC. Il a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture.

L'article 22 (redevance d'archéologie préventive) a été modifié par le Sénat, à l'initiative de la commission des finances et de la commission de la culture, pour exonérer de redevance d'archéologie préventive la totalité du logement social et supprimer l'exonération des maisons individuelles votée à l'Assemblée nationale, ainsi que pour prévoir la remise d'un rapport sur l'impact cumulé des réformes de la fiscalité de l'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive, ainsi que sur l'affectation future du produit de cette dernière. Il a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture.

L'article 24 (financement des aides exceptionnelles attribuées aux allocataires du revenu de solidarité active) a été modifié par le Sénat, à l'initiative de la commission des finances, pour autoriser un mode de financement dérogatoire pour la prime de Noël pour la seule année 2011 et inviter le Gouvernement à proposer en 2012 un mode de financement viable et durable de cette prime. Il a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture.

L'article 27 (transfert de compétence aux communes en matière d'encaissement des amendes de police et de circulation) a été modifié par le Sénat, à l'initiative de la commission des finances, pour instaurer une compensation en faveur des communes ayant mis en place une régie de recettes pour recouvrer les amendes de police. Il a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture.

L'article 33 (exceptions à la règle d'abrogation après cinq ans des remises de rapport au Parlement) a été modifié par le Sénat, à l'initiative de la commission des finances, afin d'abroger la règle de suppression, au bout de cinq ans, des rapports périodiques du Gouvernement au Parlement. Il a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture sous réserve d'améliorations rédactionnelles.