II. LES ACCORDS
A. ACCORDS COMPLETS
L'article 11 bis exonère de TVA les chiropracteurs, à l'initiative d'un amendement de Michel Bécot et des membres du groupe UMP, de manière à tirer les conséquences de la publication d'un récent décret d'application de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002. Il a été adopté sans modification à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
L'article 12 ter (limitation du dispositif de défiscalisation des investissements productifs en outre-mer) a été supprimé en première lecture par le Sénat, à l'initiative de la commission des finances. L'article avait été adopté par l'Assemblée nationale, avec un avis défavorable de sa commission des finances, et modifiait, sans aucune évaluation préalable, le dispositif de défiscalisation des investissements productifs en outre-mer. L'Assemblée nationale a, en nouvelle lecture, confirmé cette suppression.
L'article 12 quater (recentrage de la réduction d'impôt sur le revenu « Madelin » sur les souscriptions en numéraire au capital de sociétés en amorçage, en démarrage ou en expansion) a été modifié en première lecture par le Sénat, à l'initiative de la commission des finances, pour préserver le financement des entreprises solidaires. Il a été adopté sans modification à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
L'article 13 bis A clarifie, à l'initiative d'un amendement de Marie-Hélène des Esgaulx et des membres du groupe UMP, une disposition du régime d'exonération totale ou partielle des plus-values réalisées par les entreprises dont les recettes n'excèdent pas 350 000 euros ou 126 000 euros selon leur secteur d'activité. Il a été adopté sans modification à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
L'article 14 bis A , issu de l'adoption d'un amendement de Francis Delattre et des membres du groupe UMP et précisant l'application des nouveaux régimes de report en avant et en arrière des déficits, a été adopté sans modification par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
L'article 14 bis B, permettant, sur l'initiative de Francis Delattre et des membres du groupe UMP, d'appliquer les nouvelles limites de report en avant au déficit « sur une base élargie » imputable d'un ancien groupe sur un nouveau groupe constitué par la même société mère, a été adopté sans modification par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
L'article 14 bis C porte, à l'initiative de Joël Bourdin et des membres du groupe UMP, de 2 000 euros à 2 500 euros le montant du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique. Il a été adopté sans modification à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
L'article 14 bis D apporte, à la suite de l'adoption d'un amendement de Francis Delattre et des membres du groupe UMP, diverses précisions sur la taxe de risque systémique et la contribution pour frais de contrôle due à l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP). Il précise les modalités d'appréciation du seuil de 500 millions d'euros de fonds propres pour la taxe de risque systémique et les modalités de calcul de l'assiette sur une base sous-consolidée pour les deux taxes. Il a été adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
L'article 14 bis E vise, à l'initiative de Marie-Hélène des Esgaulx et des membres du groupe UMP, à aménager l'imposition de la plus-value de cession pour les avoués exerçant en société civile professionnelle (SCP) et à instaurer un délai supplémentaire en faveur de certains avoués pour faire valoir leurs droits à la retraite en bénéficiant d'une exonération de leur indemnité de départ. Il a été repris sans modification à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
L'article 16 bis A , permettant, à l'initiative de Francis Delattre et des membres du groupe UMP, le transfert de la taxe de balayage aux EPCI lorsqu'ils bénéficient de la compétence correspondante, a été adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
L'article 17 bis A , adaptant, à l'initiative de Francis Delattre et des membres du groupe UMP, les dispositions du livre des procédures fiscales relatives à la contribution à l'audiovisuel public à la création de la DGFiP, a été adopté conforme, au bénéfice d'un amendement de coordination, en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.
L'article 17 quater (mise à disposition des contribuables d'informations relatives aux transactions immobilières par voie électronique) a été modifié par le Sénat, à la suite de l'adoption d'un amendement de la commission des finances prévoyant que les informations communicables dans le cadre du téléservice de l'administration PATRIM Usagers sont la rue et la commune du bien immobilier dont il est transmis l'évaluation et non son adresse et ses références cadastrales. Il a été adopté sans modification à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
L'article 20 bis B, fixant à trois ans le délai de reprise pour l'ensemble des contributions indirectes, à l'initiative de Francis Delattre et des membres du groupe UMP, a été adopté sans modification par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
L'article 21 bis A, établissant, à l'initiative de Marie-Hélène des Esgaulx et des membres du groupe UMP, un abattement sur la taxe d'aéroport, plafonné à 40 %, pour les passagers en correspondance, a été adopté sans modification par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
L'article 21 bis B introduit le chiffre d'affaires dans le mode de calcul de l'une des contributions payées à l'ordre des experts-comptables par les associations de gestion et de comptabilité, à l'initiative de Francis Delattre et des membres du groupe UMP. Il a été adopté sans modification à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
L'article 21 bis C, prévoyant le recouvrement des reliquats de redevance sur les consommations d'eau dans les DOM et leur versement aux offices de l'eau dans les DOM, à l'initiative de Serge Larcher et du groupe socialiste, apparentés et du groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, a été adopté conforme par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
L'article 34, permettant le financement par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, au taux maximal de 40 %, des ouvrages de prévention ou de protection des risques littoraux, même lorsque les plans de prévention des risques naturels n'ont pas encore été approuvés, pour accélérer les travaux dans les communes à risque, a été adopté par le Sénat à l'initiative du Gouvernement. Il a été adopté sans modification à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
L'article 36, permettant, à l'initiative du Gouvernement, de verser pendant un an supplémentaire un bonus exonéré de charges sociales aux salariés des DOM, a été repris sans modification par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.