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Projet de loi de finances rectificative pour 2011

21 décembre 2011 : Budget (quatrième loi de finances rectificative pour 2011) ( rapport - nouvelle lecture )

B. ACCORDS PARTIELS

L'article 7 (création du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » - FACE) a été modifié en première lecture par le Sénat, à l'initiative de la commission des finances, pour préciser les dépenses susceptibles d'être subventionnées par le futur CAS « FACE » et pour faire en sorte que la répartition soit établie « en tenant compte de l'inventaire des besoins recensés tous les deux ans dans chaque département auprès des maîtres d'ouvrages des travaux » ; à l'initiative de Roland Courteau, Xavier Pintat et Jean-Claude Requier et plusieurs de leurs collègues, pour porter à 40 % (au lieu de 33 %) la représentation des collectivités territoriales et des maîtres d'ouvrages au sein du conseil du FACE ; et enfin par un amendement de Xavier Pintat, pour demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement avant le 31 mars 2013 sur l'opportunité de transformer le compte d'affectation spéciale « FACE » en établissement public administratif. Après nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, les députés sont revenus sur l'obligation pour le Gouvernement de remettre un rapport consacré à la transformation du compte d'affectation spéciale en établissement public administratif tout en confirmant les autres initiatives du Sénat.

L'article 13 bis B institue sous conditions, à l'initiative d'un amendement d'Antoine Lefèvre et des membres du groupe UMP, une exonération au profit des entreprises de transport fluvial de marchandises sur les plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la cession d'un bateau. L'exonération est plafonnée à 100 000 euros et il est prévu une condition de réinvestissement de la plus-value exonérée dans l'acquisition d'un bateau plus récent ou disposant d'une cale plus importante. Il a été modifié à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture pour préciser les conditions d'application de cette exonération.

L'article 13 sexies A, permettant que l'avantage fiscal « ISF-PME » ne soit pas remis en cause en cas d'offre publique d'échange de titres à condition que les titres obtenus en échange de son apport par l'investisseur satisfassent aux-même les critères d'ISF-PME et qu'ils soient conservés jusqu'au même terme, introduit à l'initiative d'un amendement de Philippe Adnot, a été modifié par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture afin, en particulier, d'interdire de bénéficier à nouveau de la réduction d'ISF sur les nouveaux titres souscrits au moyen de la soulte d'échange.

L'article 16 (ajustements consécutifs à la suppression de la taxe professionnelle) a été modifié en première lecture par le Sénat, à l'initiative de la commission des finances, afin, d'une part, de permettre la compensation indépendante des pertes de bases de CFE et des pertes de produit de CVAE subies par les collectivités territoriales et, d'autre part, d'étendre le dispositif de compensation aux pertes d'IFER. Il a été rétabli par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture tout en le complétant par un rapport permettant d'étudier l'évolution de l'assiette des IFER. L'Assemblée nationale a également adopté deux amendements de Charles de Courson relatifs au fonctionnement des commissions communale et intercommunale des impôts directs.

L'article 19 sexies (régime fiscal applicable aux mutuelles et institutions de prévoyance en matière d'impôt sur les sociétés et de contribution économique territoriale) a été modifié par le Sénat du fait de l'adoption d'un amendement de la commission des finances élargissant le champ du rapport remis au Parlement, destiné à évaluer les conséquences de l'entrée des mutuelles et institutions de prévoyance dans le droit commun de l'IS et de la CET. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a rétabli le texte qu'elle avait adopté en première lecture, tout en reprenant l'élargissement du champ du rapport prévu à l'analyse de l'impact de la réforme sur les recettes locales. En revanche, la date de remise de ce rapport a été reculée d'un an, au 1er septembre 2013.

L'article 20 bis A, précisant - à l'initiative de Francis Delattre et des membres du groupe UMP - la notion de pertes dans les stocks d'alcools et de boissons alcooliques, a été adopté par l'Assemblée nationale, qui l'a complété en adoptant un amendement de Charles de Courson permettant une application rétroactive des dispositions de l'article.

L'article 21 bis (« toilettage » du régime de la taxe locale sur la publicité extérieure, TLPE) a été modifié par le Sénat, à l'initiative de la commission des finances, pour préciser le régime de la TLPE en prévoyant que les nouvelles règles relatives aux transferts de TLPE aux EPCI ne s'appliquent qu'à ceux intervenant à compter de 2012, en maintenant la possibilité actuelle de cumuler, dans le cas des seules enseignes, TLPE et droit de voirie, et en supprimant la nécessité de textes réglementaires pour que le régime de la TLPE puisse pleinement s'appliquer. Il a été modifié à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture pour supprimer la possibilité de cumuler la taxe et le droit de voirie.

L'article 35, tendant à harmoniser à deux ans le délai de récupération des trop-versés aux fonctionnaires, à l'initiative de Francis Delattre et des membres du groupe UMP, a été modifié en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, à l'initiative du Gouvernement. La nouvelle rédaction vise des cas spécifiques, dont il serait utile que le champ d'application soit clairement précisé par circulaire.

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Par ailleurs le Gouvernement a saisi l'opportunité de cette nouvelle lecture pour demander l'introduction de deux mesures de coordination :

L'article 20 bis (réforme du droit annuel de francisation et de navigation), qui avait été adopté conforme par le Sénat, a été modifié en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, à l'initiative du Gouvernement, pour corriger une erreur matérielle.

L'article 11 bis A a été inséré, à l'initiative du Gouvernement, en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, pour supprimer l'article 5 sexies de la loi de finances pour 2012 qui soumet au taux réduit de 7 % de la TVA les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet, ainsi qu'aux prestations accessoires. L'article 11 du présent projet de loi de finances rectificative prévoit en effet une disposition de même objet.