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Projet de loi de finances rectificative pour 2011

21 décembre 2011 : Budget (quatrième loi de finances rectificative pour 2011) ( rapport - nouvelle lecture )

MOTION TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

présentée par Mme BRICQ

au nom de la commission des finances,

en application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat

Considérant que le rétablissement du solde budgétaire affiché par le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 résulte essentiellement d'économies de constatation ou de la non-reconduction d'opérations exceptionnelles ayant marqué l'exercice 2010 ;

Considérant que les ouvertures de crédits demandées en fin d'exercice, tant en collectif budgétaire que par décret d'avance, confirment la persistance de sous-budgétisations en loi de finances initiale ;

Considérant qu'un nombre significatif d'articles ont été adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées et que plusieurs initiatives du Sénat ont été retenues par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ;

Considérant toutefois que l'Assemblée nationale n'a pas conservé certaines dispositions introduites par le Sénat dans le but de préserver la libre administration des collectivités territoriales ;

Considérant que les mesures dites « de redressement » contenues dans le projet de loi ne sauraient être approuvées, dans la mesure où elles consistent principalement à alourdir la fiscalité de la consommation et des revenus du travail, sans améliorer la justice et la progressivité de notre système fiscal ;

Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours d'une séance tenue le mercredi 21 décembre 2011, sous la présidence de M. François Marc, vice-président, la commission des finances a procédé à l'examen en nouvelle lecture du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011, sur le rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale.

La commission a décidé de proposer au Sénat d'opposer la question préalable sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011.

Le compte rendu détaillé est disponible en ligne à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/commission/fin/travaux.html

http://www.senat.fr/commission/fin/travaux.html

http://intranet.senat.fr/rap/l11-035/l11-035.html