Projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports

II. LE PROJET DE LOI INITIAL

Le présent projet de loi comprenait initialement trois articles :

- les articles 1^er et 2 visent à réformer les ports des départements d'outre-mer relevant de l'État ;

- l'article 3 tend à adapter la législation nationale au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports.

A. L'ADAPTATION DE LA RÉFORME PORTUAIRE DE 2008 AUX SPÉCIFICITÉS DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER (ARTICLES 1 ET 2)

L'article 1^er constitue le coeur du présent projet de loi.

En préalable à la transformation par décret des quatre ports des départements d'outre-mer relevant de l'État en grands ports maritimes, cet article prévoit l'application la quasi-totalité du dispositif de la réforme portuaire de 2008 aux futurs GPM ultramarins.

Ainsi, les grands ports maritimes ultramarins, que le Gouvernement souhaite créer entre juillet 2012 et janvier 2013, seront notamment dotés d'un directoire et d'un conseil de développement semblables à ceux existant dans les GPM hexagonaux^72(*).

Seules deux adaptations au dispositif applicable dans l'Hexagone sont prévues par l'article 1^er :

- l'adaptation de la composition du conseil de surveillance, afin d'accorder davantage de place aux acteurs locaux :

- les collectivités territoriales disposeront d'un siège supplémentaire dans les ports disposant de sites situés sur le territoire de plusieurs communes, c'est-à-dire en Guadeloupe et en Guyane ;

- le nombre de représentants de l'État est diminué d'un siège ;

- le nombre de personnalités qualifiées est augmenté pour les ports situés sur le territoire d'une seule commune, à savoir la Martinique et La Réunion. Au sein du collège des personnalités qualifiées, les chambres de commerce et d'industrie (CCI) disposeront de trois représentants, contre un seulement dans l'Hexagone.

COMPOSITION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DANS LES OUTRE-MER

- la possibilité pour les GPM ultramarins d'acquérir et d'exploiter les outillages, ceci afin d'éviter l'émergence d'un monopole privé, par exception au droit applicable dans l'Hexagone.

L'article 2 concerne uniquement la Guyane et la Martinique. Il s'agit d'un dispositif transitoire, portant sur la composition du conseil de surveillance des GPM de ces départements, dans l'attente de l'installation de la collectivité unique en 2014.

* ⁷² D'après les informations figurant dans l'étude d'impact du présent projet de loi, le Gouvernement envisage que le directoire des GPM ultramarins comprenne trois membres et que le conseil de développement de ces ports en comprenne 20.