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Projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports

18 janvier 2012 : Réforme des ports d'outre-mer ( rapport - première lecture )

B. L'ADAPTATION DE LA LÉGISLATION NATIONALE AU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS (ARTICLE 3)

L'article 3 vise à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois, les mesures législatives nécessaires à :

la transposition de trois directives européennes, à savoir :

- la directive 2002/15/CE du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier, pour ce qui concerne le temps de travail des conducteurs indépendants ;

- la directive 2010/40/UE du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport ;

- la directive 2010/65/UE du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE ;

- l'application de trois règlements européens, à savoir :

- le règlement (CE) n° 216/2008 du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

- le règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE ;

- le règlement (UE) n° 996/2010 du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE ;

- les mesures nécessaires pour instituer ou modifier un système de sanctions pénales et administratives en cas de méconnaissance des dispositions de ces trois règlements ;

- les mesures nécessaires à l'adaptation des dispositions prévues par ces ordonnances pour leur application dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, ainsi que les mesures nécessaires à l'extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux terres australes et antarctiques françaises (TAAF).

Il est prévu que le projet de loi de ratification sera déposé dans un délai de six mois à compter de la publication des ordonnances.