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Proposition de résolution proposition de règlement établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro

18 janvier 2012 : Déficits excessifs dans la zone euro ( rapport )

C. UNE PROPOSITION DE RÈGLEMENT QUI APPELLE DES RÉSERVES D'INTERPRÉTATION

La proposition de résolution considère que la proposition de règlement n'est pas conforme au principe de subsidiarité parce qu'elle « tend à imposer les moyens par lesquels les États membres doivent respecter les objectifs définis par le Pacte de stabilité et de croissance ».

Cette analyse doit être nuancée.

Certes, la proposition de règlement impose aux Etats de s'appuyer sur des « prévisions macroéconomiques indépendantes », d'adopter des « règles budgétaires chiffrées » qui « revêtent un caractère contraignant », et de mettre en place un « conseil budgétaire indépendant » chargé d'évaluer la mise en oeuvre des règles.

Toutefois, il est peut-être excessif de considérer que la proposition de règlement irait trop loin quant aux moyens devant être mis en oeuvre.

En effet, les Etats semblent disposer d'une certaine liberté :

- aucune disposition ne prévoit que les « règles budgétaires chiffrées » devraient consister en la reprise pure et simple d'un « modèle » défini au niveau communautaire ;

- dans le cas de l'obligation de « prévisions macroéconomiques indépendantes », les Etats seraient libres de choisir les modalités concrètes leur convenant le mieux. Certes, selon l'article 2 de la proposition de règlement, « aux fins du présent règlement, on entend par (...) « prévisions macroéconomiques indépendantes », les prévisions macroéconomiques et/ou budgétaires réalisées par un organisme indépendant ». Toutefois, selon les informations obtenues par la commission des finances, la Commission européenne ne s'opposerait pas, par exemple, à ce que cet organisme fasse la moyenne des prévisions du consensus des conjoncturistes, comme actuellement le groupe technique de la commission économique de la Nation ;

- de même, la nature précise du « conseil budgétaire indépendant », chargé d'évaluer la mise en oeuvre des règles, est laissée à l'appréciation des Etats. Il pourrait par exemple vraisemblablement s'agir de la Cour des comptes.

Aussi, il paraît mieux adapté d'adopter des réserves d'interprétation précisant ces points. Ces réserves seraient levées si, par exemple, la Commission européenne indiquait explicitement dans un document que ce sont de telles interprétations « larges » qui doivent être retenues. Selon les indications dont dispose la commission des finances, tel devrait prochainement être le cas.

Au cours de sa réunion du mercredi 18 janvier 2012, présidée par M. Philippe Marini, président, la commission des finances a examiné le rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure, sur la proposition de résolution européenne n°228 (2011-2012) portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (E 6903).

Elle a modifié et complété la rédaction de la proposition de résolution européenne, dont le texte figure ci-après.