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Proposition de loi relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes

8 février 2012 : Égalité salariale ( rapport - première lecture )

TRAVAUX DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 8 février 2012 sous la présidence d'Annie David, présidente, la commission examine le rapport de Claire-Lise Campion sur la proposition de loi relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes.

Annie David, présidente. - Afin d'enrichir notre débat, je vous propose d'entendre, au préalable, le rapport de la délégation aux droits des femmes que nous avons sollicitée sur ce texte.

Michelle Meunier, rapporteure de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. - La délégation aux droits des femmes a été saisie par votre commission pour donner un avis sur la proposition de loi. Je regrette la brièveté du délai dans lequel nous avons dû travailler, cependant je me réjouis que le débat sur les inégalités de salaires soit à nouveau ouvert. Lors des auditions, nous avons entendu le directeur général du travail, les représentants des principales organisations syndicales et le service des droits des femmes au sein du ministère en charge de la cohésion sociale.

Avec ce texte, il s'agit moins de produire de nouvelles règles - notre arsenal législatif est l'un des plus complexes en Europe - que de faire appliquer celles qui existent. En 2010, moins de la moitié des entreprises de plus de trois cents salariés ont transmis à l'inspection du travail le rapport de situation comparée (RSC), obligatoire depuis 1983. La négociation collective est obligatoire, mais seulement trente-sept branches sur plus de mille sont parvenues à un accord spécifique et seules deux mille entreprises ont conclu un accord spécifique en 2010.

Les femmes continuent à gagner en moyenne 25 % à 27 % de moins que les hommes. La pénalité financière en cas d'absence d'accord ou de plan d'action pour l'égalité professionnelle prévue par la loi « réforme des retraites » est entrée en vigueur le 1er janvier dernier : hélas, son contenu coercitif a été atténué par le décret d'application du 7 juillet 2011 et la circulaire du 28 octobre 2011. Les entreprises contrevenantes disposent de six mois pour transmettre un plan d'action. La circulaire confie aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) le soin de juger s'il y a lieu d'appliquer ou non la sanction. Certaines entreprises, en raison de leur bonne foi ou de difficultés économiques, pourront en être dispensées. Enfin, à défaut d'accord, le chef d'entreprise peut mettre en oeuvre un plan d'action unilatéral : les syndicats y voient une remise en cause du dialogue social.

La délégation a donc accueilli la proposition de loi comme un signal fort. Les sanctions sont très lourdes. Pourtant, comment accepter la manière dont l'Etat envisage d'appliquer le dispositif existant ? Il est bon, en outre, de parler à nouveau des inégalités salariales, aboutissement d'une accumulation d'inégalités de traitement et de pratiques discriminatoires.

La délégation a adopté sept recommandations. Tout d'abord, nous souhaitons que toutes les entreprises de plus de cinquante salariés remettent un rapport écrit sur les conditions réelles d'emploi et de formation des femmes et des hommes. Actuellement, le document produit se résume souvent à une paraphrase des dispositions légales ou à un amoncellement de chiffres inexploitables... Nous souhaitons également lancer, dans le cadre d'un plan interministériel de lutte contre les inégalités professionnelles, une campagne d'information pour rappeler la réglementation.

Comment s'étonner que les organisations syndicales soient peu mobilisées, quand les femmes ne représentent que 22 % de leurs membres - et seulement 14,1 % au sein des organisations patronales ? Les unes comme les autres acceptent que nous imposions une représentation plus équilibrée des femmes au sein des instances qui veillent à la mise en oeuvre du dispositif. Cependant, le nombre de femmes parmi les adhérents des syndicats varie selon les secteurs : 18 % dans le syndicat de la métallurgie, mais 55 % dans la banque ou l'assurance. Faut-il imposer des quotas, comme dans les conseils d'administration ? Dans un premier temps, faisons en sorte que les listes de candidatures aux élections au comité d'entreprise et à la délégation du personnel autorisent une représentation proportionnelle des femmes et des hommes.

Les femmes de vingt-cinq à trente-cinq ans, sur lesquelles pèse le « soupçon » de la maternité, ont une situation particulièrement fragile dans l'entreprise. Des entretiens obligatoires, avant et après l'interruption de travail, seraient notamment une occasion d'informer la femme des changements qui ont eu lieu dans son service pendant son absence. Le code du travail prévoit le droit à la formation pendant le congé parental, mais aux frais des salariés : il y a lieu de modifier cela.

Tous nos interlocuteurs insistent sur la nécessité de mieux sensibiliser la population. La délégation souhaite un plan interministériel de lutte contre les inégalités professionnelles, afin de maintenir une vigilance collective et créer un réseau territorial de soutien à la négociation collective.

Ce sont les administrations déconcentrées qui mettent en oeuvre, au quotidien, les dispositifs relatifs à l'égalité professionnelle et salariale. Or, à l'heure actuelle, les Direccte et les déléguées régionales aux droits des femmes auprès du secrétariat général pour les affaires régionales (Sgar) ne se concertent pas. Il serait judicieux d'associer les déléguées du Sgar à l'action des Direccte, en particulier pour les programmes régionaux stratégiques. C'est une autre de nos recommandations.

Pour conduire ce plan d'envergure nationale, il manque encore un pilote au niveau national. Seul un ministère aux droits des femmes en aurait la légitimité politique. Nous reprenons donc ce souhait formulé de longue date. A défaut, un délégué interministériel pourrait servir de référent. Nous l'inscrivons aussi dans nos recommandations.

Enfin, les élus locaux que nous sommes doivent faire preuve de vigilance, à l'égard des entreprises, sur nos territoires... mais aussi au sein de nos administrations. La Charte européenne pour l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie locale prévoit l'intégration de la dimension du genre dans toutes les politiques et les activités des collectivités. Signons et faisons signer cette charte. Imposons, dans les appels d'offres, que les entreprises candidates respectent les obligations légales en matière d'égalité professionnelle. C'est l'objet de la dernière recommandation.

Il y a toujours mille raisons de remettre à plus tard le débat sur les inégalités : hier, la nécessité d'augmenter le niveau de qualification des femmes, aujourd'hui, la crise économique. Et demain ? Sachons saisir l'opportunité de cette proposition de loi pour fixer des objectifs ambitieux aux partenaires sociaux.

Claire-Lise Campion, rapporteure. - Quel paradoxe : alors que le code du travail affirme le principe de l'égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes, un écart de salaire d'environ 25 % persiste. Il a même cessé de se réduire depuis le milieu des années quatre-vingt-dix. Les causes en sont multiples. Le travail à temps partiel, le plus souvent subi, concerne à 80 % les femmes ; elles exercent des métiers en moyenne moins qualifiés que ceux des hommes, ont moins de responsabilités d'encadrement, bénéficient de promotions moins rapides ; les interruptions de carrière liées à la maternité, notamment, freinent leur progression dans l'entreprise et réduisent leurs primes d'ancienneté ; l'emploi féminin est concentré dans des secteurs moins rémunérateurs - métiers autour de la famille et services notamment. Enfin, le poids des stéréotypes et des représentations reste fort et influence les choix d'orientation des filles.

Et pourtant, une part de l'écart salarial demeure inexpliquée... sinon par des processus discriminatoires. Pourquoi l'écart salarial entre les hommes et les femmes a-t-il cessé de se réduire depuis quinze ans ? La précarité grandissante du travail est un élément d'explication : 60 % des CDD sont occupés par des femmes et les contrats à temps très partiel se multiplient, par exemple dans la grande distribution. Les « travailleurs pauvres » sont d'abord des femmes, plus particulièrement celles qui élèvent seules leurs enfants. Au bout d'une carrière professionnelle, les écarts de revenus cumulés sont considérables, comme nous l'avions souligné lors du débat sur les retraites.

Pourtant, le législateur a introduit dans le code du travail l'obligation de négocier au niveau des branches et dans les entreprises, en matière d'égalité professionnelle - accès à l'emploi, formation, promotion professionnelle, conditions de travail, conciliation entre vie professionnelle et responsabilités familiales - et d'égalité salariale. Depuis la loi Roudy de 1983, les grandes entreprises ont également l'obligation d'élaborer un rapport de situation comparée. En application de l'article 99 de la loi sur les retraites de 2010, le rapport de situation comparée (RSC) doit comporter un plan d'action avec des objectifs précis. L'absence de plan d'action ou d'accord collectif est passible d'une pénalité - au maximum 1  % de la masse salariale.

Ceci étant, les accords collectifs sont rares et sans grande consistance. L'obligation d'établir le RSC n'est appliquée que dans 45 % des entreprises. Et le décret pris en application de la loi de 2010 a affaibli la portée de la pénalité. Je regrette que le Gouvernement ait ainsi amoindri la mesure qu'il a lui-même fait voter il y a deux ans.

Les obligations prévues par la loi de 2010 sont en retrait par rapport à la loi de 2006 relative à l'égalité salariale. Celle-ci prévoyait une résorption totale des écarts de rémunération à fin 2010. L'objectif ne pouvant être atteint, la loi sur les retraites a purement et simplement supprimé la date butoir. Nous voilà renvoyés aux calendes grecques...

Pour relancer la négociation collective, la proposition de loi comporte deux mesures fortes. Les entreprises devront, dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, conclure un accord sur l'égalité salariale, à défaut de quoi elles perdraient le bénéfice des exonérations de cotisations sociales et des réductions d'impôt ; je vous présenterai un amendement à ce sujet. L'autre disposition concerne les entreprises qui ne transmettraient pas le rapport de situation comparée à l'inspection du travail. La pénalité serait de 1 % de leur masse salariale.

Ces mesures inciteront les entreprises à engager enfin une action déterminée. Les obligations existantes sont restées lettre morte faute de sanctions dissuasives ou de volonté de les appliquer. L'égalité salariale est en effet une question de volonté politique. Cette proposition de loi en est la première traduction. Elle devra être complétée par d'autres mesures, que Michelle Meunier a esquissées et qui vont jusqu'au partage des tâches domestiques, sans lequel l'égalité professionnelle restera inaccessible.

Des moyens devront être affectés à cette politique, alors que l'on coupe année après année dans les crédits du programme « Egalité entre les hommes et les femmes ». La dotation budgétaire s'élève à seulement 4,9 millions d'euros en 2012, contre 5,5 millions en 2011. Le nombre de contrats d'égalité et de mixité des emplois recule, les subventions aux associations diminuent.

Cette proposition apportant une première réponse aux difficultés rencontrées par les salariées, je vous invite à l'adopter.

Georges Labazée. - Les conventions collectives régissent un grand nombre de métiers, ainsi dans le secteur médico-social et des services à la personne, qui est très féminisé. J'approuve pleinement les recommandations du rapport en faveur de la structuration d'un réseau territorial de soutien à la négociation collective. D'un point de vue pratique, il serait intéressant de préciser quelles seront les associations représentatives des collectivités territoriales qui entreront dans ce processus : les conseils généraux seront-ils représentés par l'association des départements de France ? Il en est de même du réseau associatif.

Catherine Génisson. - Afin de remédier à l'insuffisante coordination des services de l'Etat pointée par la cinquième recommandation de l'excellent rapport de Michelle Meunier et à leur faible sensibilisation, qui se traduit notamment par la prise en compte trop superficielle du critère de sexe dans les études des Direccte, je propose que les déléguées régionales aux droits des femmes soient replacées au même niveau hiérarchique que les Sgar, afin de pouvoir bénéficier de l'appui du préfet de région pour mobiliser l'ensemble des services de l'Etat sur ces questions. De même, je me félicite de la volonté de recréer un ministère du droit des femmes.

Il est également très important, dans le prolongement de la septième recommandation, que les collectivités territoriales soient elles aussi sensibilisées : dans la région Nord-Pas-de-Calais, chaque vice-président doit prendre en compte la question de l'égalité professionnelle.

Claire-Lise Campion a tout à fait raison, on n'avance pas beaucoup. L'inégalité salariale n'est souvent que le résultat d'autres inégalités ayant trait à l'embauche, la formation ou encore à la promotion. D'une part, elle s'est accrue du fait de la précarisation du travail, d'autre part, elle est d'autant plus forte que les femmes peinent à accéder aux emplois de direction. Ces constats valant, au-delà du privé, pour les trois fonctions publiques, je déposerai un amendement pour qu'on les prenne en compte.

Il faut également travailler en amont, en luttant contre un certain nombre de stéréotypes par des actions sur l'orientation scolaire des filles et des garçons ou l'articulation des temps de vie, qui n'est elle-même pas sans lien avec l'inégalité salariale car quand l'homme gagne 30 % de plus que la femme, c'est elle qui renonce à son emploi pour s'occuper des enfants ou des parents âgés.

Notre arsenal législatif n'a cessé de s'étoffer depuis la loi Roudy : la loi de 2001 privilégiait la négociation collective et s'appuyait sur les rapports de situation comparée ; celle de 2006, proposée par un gouvernement de droite, a été la première à proposer des mesures coercitives. Mais les remords succédant aux remords, on s'est empressé d'amender ces dispositions reprises dans le projet de loi sur les retraites, d'où la nécessité de passer aux actes, comme le suggère la proposition de loi, en partant des diagnostics établis grâce aux rapports de situation comparée.

Toutefois, ce texte ne suffira pas. L'égalité professionnelle passe par deux conditions : évaluer l'application de la loi en sensibilisant tous les acteurs et se donner les moyens d'agir. Or, comme vous l'avez dit, depuis dix ans, le compte n'y est pas.

Christiane Demontès. - Tout en partageant le constat et les propositions de nos rapporteures, je voudrais dire ma colère quand je me souviens du débat sur la loi sur les retraites de l'automne 2010 au cours duquel le ministre, modifiant au détour d'un amendement le texte adopté par l'Assemblée nationale, avait fait valoir que la question de la retraite des femmes ne relevait pas de ce texte mais de l'égalité professionnelle. Avec de grandes envolées, il le promettait, on allait voir ce que l'on allait voir... Je ne peux qu'être triste et en colère de constater que les décrets d'application ont au contraire marqué un recul. Nous devrions être unanimes comme au moment de ce vote. Notre confiance a été trahie, je me sens Gros-Jean comme devant ! On multiplie les textes et tout se passe en effet comme si certains, en particulier ce Gouvernement, se satisfaisaient fort bien de la réalité actuelle.

Annie David, présidente. - Ayant participé à ce débat « retraites » et constatant le résultat, je confirme qu'on ne peut qu'être en colère.

Isabelle Debré. - Si tout le monde n'était pas en faveur de l'égalité salariale, je ne comprendrais plus notre pays ! Mais la nécessaire volonté politique soulignée par Claire-Lise Campion doit aussi et surtout s'accompagner d'un changement des mentalités. Lorsqu'elle évoque la répartition des responsabilités domestiques et familiales, propose-t-elle de légiférer sur ces questions ?

Quant à nous, responsables politiques, sommes-nous légitimes pour légiférer, alors que nous ne nous appliquons même pas les lois que nous avons votées en la matière ?

Ronan Kerdraon. - Vous parlez de M. Fillon pour les législatives ?

Isabelle Debré. - Je ne vise personne mais je livre cela à votre réflexion.

Enfin, madame Campion, lorsque vous envisagez la suppression des exonérations sociales et des réductions d'impôts en l'absence d'accord, ne craignez-vous pas qu'une telle mesure ne contrarie les principes constitutionnels de liberté conventionnelle et de proportionnalité des sanctions ?

Marc Laménie. - Il faut bien distinguer le cas des entreprises privées de celui des trois fonctions publiques, dans lesquelles l'égalité est tout de même mieux assurée. En revanche, je partage votre souci de mieux associer les chambres consulaires qui n'abordent jamais le sujet dans leurs réunions sur la vie des entreprises.

Samia Ghali. - Tout en saluant le travail de nos rapporteures, je regrette qu'on ait pris depuis plusieurs années des mesures qui ont aggravé les difficultés des femmes : l'interdiction d'inscrire à l'école les enfants de moins de trois ans pénalise d'abord les familles monoparentales. N'oublions pas l'égalité dans la recherche d'emploi, ce qui n'est pas le cas lorsque les crèches considèrent comme non prioritaire la demande d'une mère qui n'a pas déjà un emploi. Je déposerai sans doute un amendement à ce sujet.

Enfin, les élus demandent aux entreprises de respecter la loi, mais les partis sont prêts à payer de très lourdes amendes pour ne pas appliquer les règles de parité : les politiques ne donnent pas l'exemple. Il est choquant qu'on puisse continuer d'attribuer une valeur marchande aux femmes au point que maintenant, on monnaye leurs droits !

René Teulade. - Pas plus que pour les retraites, nous ne sommes ici confrontés à un problème économique ou démographique, mais bien à une question fondamentalement politique, à un choix de société. On l'a bien vu avec l'insertion des handicapés, des collectivités préfèrent gonfler la trésorerie de l'association pour la gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) : sans volonté politique, on n'y arrive pas, et cette volonté, nous sommes là pour l'affirmer !

Chantal Jouanno. - Notre groupe ne votera pas cette proposition de loi, il s'abstiendra au mieux. La première raison tient au temps insuffisant laissé aux entreprises pour remplir leurs obligations. L'article 99, que nous avons, finalement, voté assez récemment, prévoit des sanctions très lourdes alors que les entreprises ont été prévenues tardivement et que, de surcroît, les négociations en leur sein exigent souvent beaucoup de temps. Les entreprises n'étaient pas prêtes au 1er janvier 2012. Dans un an, nous serons peut-être plus à même de légiférer sur ce sujet, y compris pour envisager un durcissement des sanctions.

Deuxième raison, la remise en cause des allégements sur les bas salaires me pose un problème de principe. Une sanction exprimée en pourcentage de la masse salariale, c'est-à-dire très schématiquement des profits, me semblerait politiquement moins dangereuse qu'un arbitrage entre la place des femmes et les bas salaires.

Troisième raison, le texte semble ne cibler que les entreprises, alors que l'on constate des inégalités dans les collectivités territoriales et dans la fonction publique d'Etat. Certes, on y trouve nombre de femmes mais surtout en catégorie C. Issue du ministère de l'intérieur, j'ai pu constater qu'il y a encore des progrès à faire pour parvenir à la parité.

L'intérêt de ce texte d'appel sera de susciter au Sénat un débat d'autant plus nécessaire que nous avons régressé non seulement sur les salaires, mais aussi sur la représentation des femmes - la recommandation sur ce sujet mérite considération. Oui, il s'agit bien d'une question éminemment politique, la mission qui m'a été confiée sur l'hyper-sexualisation m'obligeant à constater que notre société renforce, hélas, une vision de la femme, davantage fondée sur son apparence que sur son intelligence.

Annie David, présidente. - Peut-on vraiment affirmer que les entreprises ont manqué de temps quand l'obligation imposée par la loi Roudy date de 1983 ? L'argument traduit une méconnaissance de la législation antérieure. L'article 99 de la loi de 2010 ayant en réalité repoussé l'entrée en vigueur de ces mesures, elles auraient déjà dû négocier, comme je l'avais fait remarquer à Eric Woerth en séance. Pour avoir participé aux négociations annuelles obligatoires dans l'entreprise, oui j'étais autrefois salariée, je peux vous dire que l'on n'en parlait jamais malgré nos demandes répétées.

Chantal Jouanno. - Depuis des années, tous gouvernements confondus, on s'est assis sur ces textes.

Annie David, présidente. - Bien sûr !

Chantal Jouanno. - N'allons pas reprocher aux entreprises d'avoir simplement constaté que ces textes n'étaient une priorité pour personne. Il n'est pas illégitime d'en rediscuter dans un an, quand on aura le bilan de l'application de l'article 99.

Annie David, présidente. - Nous verrons dans un an, mais je doute fort que la situation ait beaucoup évolué.

Aline Archimbaud. - Il est inadmissible, en particulier pour le Sénat, qu'une loi ne soit pas appliquée. Je suis moi aussi très en colère face à la pesanteur de la société vis-à-vis du droit des femmes. Un vrai ministère aux droits des femmes, doté de réels moyens, devrait être prioritaire.

Au risque de paraître intransigeante, je soutiens aussi, d'expérience, l'instauration de quotas dans le monde syndical, dont la délégation a débattu. Je l'assume, parce qu'il y a toujours une bonne raison : il n'y a pas de candidates. Et l'on sait pourquoi.

Je rejoins ce qui a été dit sur les femmes en recherche d'emploi. Elles sont pénalisées par les carences de la politique de la petite enfance, les missions locales n'ont plus les moyens de financer des gardes d'enfants. Malgré une évolution dans la nouvelle génération, je suis pour les quotas ainsi que pour des pénalités plus fortes pour les partis politiques qui n'appliquent pas la parité. Elles restent insuffisantes alors qu'on culpabilise les femmes qui s'engagent. Face aux pesanteurs, il faut des mesures draconiennes.

Gisèle Printz. - J'étais déjà sénatrice lors du vote de la loi sur l'égalité professionnelle de 2006. Nous croyions alors que tout allait changer, malheureusement, nous en sommes toujours au même point. C'est pourquoi je défends la création d'un ministère aux droits des femmes.

Je regrette que les emplois précaires soient encore trop souvent dévolus aux femmes. Je rencontre les déléguées aux droits des femmes dans les Sgar ; je souhaiterais qu'elles disposent d'un budget propre, établi sur trois ans, et qu'elles puissent assister aux négociations dans les entreprises, afin d'y promouvoir une autre vision, plus féminine, le monde syndical étant encore trop masculin. Lorsque j'en faisais partie, on me demandait de collecter les cotisations en considérant que j'y parviendrai mieux en tant que femme...

Muguette Dini. - Vous connaissez ma sensibilité féministe et je ne peux qu'approuver tout ce qui a été dit. Si l'inégalité salariale, qui est inacceptable, perdure, c'est avant tout parce que les hommes assument les responsabilités dans les entreprises, comme en politique d'ailleurs. Nous pouvons faire mieux, la loi est nécessaire et il faut l'appliquer strictement. Favorable sur le fond à la proposition de loi, je m'abstiendrai toutefois, compte tenu du contexte électoral, comme nombre d'entre vous l'ont fait sur d'autres textes.

Yves Daudigny. - Puisque le statut des trois fonctions publiques n'établit pas de discrimination, à quoi les inégalités observées tiennent-elles ?

Patricia Schillinger. - Un état des lieux est nécessaire. J'avoue être chagrinée chaque fois que je constate que l'égalité entre les hommes et les femmes n'est toujours pas acquise et que ma fille aussi devra se battre. On parle toujours de politique familiale, mais l'égalité n'est pas la règle. Qu'en est-il en Europe et les pénalités sont-elles les mêmes ?

Jacky Le Menn. - Je veux, après Mme Debré, mettre l'accent sur le rôle de l'éducation pour faire évoluer les mentalités. Je rejoins Mme Dini sur le peu d'attention accordée à ces questions du fait que les positions de direction sont souvent occupées par des hommes. Chef d'établissement hospitalier pendant plus de trente-cinq ans, j'ai vu que, contrairement à ce qu'on aurait pu croire, le statut de la fonction publique ne constitue pas, par le système de la grille indiciaire, une garantie maximale contre les discriminations. Les non-titulaires, d'abord, représentent jusqu'à 15 % du personnel. Pour les fonctionnaires, l'avancement dépend en fin de compte de la notation par les supérieurs. Or ces derniers, y compris lorsque ce sont des femmes, se fondent sur des critères tels que la disponibilité, ce qui désavantage particulièrement les mères de famille. Sur dix ans de carrière, le glissement aboutit à un écart de rémunération de l'ordre de 15 %. Les primes sont elles aussi largement attribuées en fonction de la disponibilité. Les dispositions de la loi HPST en matière d'intéressement ne manqueront pas d'accentuer cette pénalisation des femmes, tendance naturelle de cette administration qui appelle un encadrement par des organismes ou commissions extérieures à l'autorité hiérarchique. Je crains que la situation ne soit guère différente dans les autres fonctions publiques.

Marie-Thérèse Bruguière. - Je le confirme, les commissions paritaires de la fonction publique hospitalière, majoritairement masculines, désavantagent souvent les femmes, par exemple du fait des congés maternité. Pour élargir le débat, j'espère que la mise en place d'un mandat unique, limitant le cumul à un mandat parlementaire et un seul mandat local, libérera nombre des postes pour les femmes.

Annie David, présidente. - Tout à fait, mais à la condition que nous mettions tout en oeuvre pour imposer la parité - l'objectif n'est pas non plus que les femmes monopolisent les mandats.

Le rapport au Président de la République de la députée Françoise Guégot, publié le 7 mars 2011, dresse un bilan complet de l'égalité professionnelle dans la fonction publique. Celle-ci est loin d'être exemplaire. J'en veux pour exemple l'administration du Sénat qui ne compte qu'une seule femme sur la douzaine de directeurs de service. Je vous signale par ailleurs qu'un amendement au projet de loi relatif à la précarité dans la fonction publique, en cours de discussion, propose d'instaurer, d'ici à 2018, un quota de 40 % de femmes pour les plus hauts postes.

Michelle Meunier, rapporteure pour la délégation aux droits des femmes. - La proposition de loi arrive au bon moment. Notre délégation a choisi comme thème de son rapport annuel la question des femmes et du travail, dans une perspective anthropologique, avec l'objectif de formuler des propositions tangibles. Ce thème, qui renvoie à d'autres discriminations, est complètement politique.

S'agissant de la fonction publique en particulier, je propose que chacun mette en ligne, à la disposition de nos collègues, les documents et références dont il dispose, comme par exemple les travaux du Conseil des communes et des régions d'Europe qui a proposé des mesures concrètes reprises par de nombreux départements tels que la Loire-Atlantique.

Enfin, après avoir entendu la colère, le découragement et les espoirs exprimés ce matin, j'estime que c'est à la fois en tant que parlementaires et qu'élus locaux qu'il nous revient d'agir pour poursuivre la marche de l'égalité pour les femmes en politique.

Claire-Lise Campion, rapporteure. - La résorption des inégalités salariales exige, comme l'a indiqué René Teulade, une volonté politique forte dont procède cette proposition de loi, même si, notre débat l'a rappelé, cette question participe d'une problématique bien plus large. Nous disposons de multiples moyens d'agir en faveur de cette égalité homme-femme, à commencer par ce débat. Chacun a un rôle à jouer.

Légiférer sur le partage des responsabilités dans la sphère familiale ? Non, il faut plutôt faire évoluer les mentalités, lutter contre les stéréotypes et mener des actions de sensibilisation, dans lesquelles l'école a un rôle essentiel à jouer. Nous devrons aussi traduire concrètement nos recommandations, par exemple en élargissant le congé paternité.

La proposition de loi est la seule façon de faire évoluer la situation actuelle où l'on constate que les textes votés depuis longtemps ne sont pas appliqués : voilà quarante ans que la question est pendante. Quant à la question de l'inconstitutionnalité, notre débat permettra d'enrichir le texte. Sur les allègements de charges, je pense que leur coût, considérable pour les finances publiques, justifie que l'Etat fixe des contreparties.

EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE

Claire-Lise Campion, rapporteure. - Mon premier amendement, rédactionnel, corrige notamment une erreur de référence au deuxième alinéa.

Chantal Jouanno. - Nous ne prendrons pas part au vote. Cet amendement me dérange en ce qu'il sous-tend une opposition entre la situation des femmes et la défense de l'emploi, en particulier peu qualifié.

L'amendement est adopté.

Claire-Lise Campion, rapporteure. - Le deuxième amendement au quatrième alinéa vise à remplacer l'expression « représentants du personnel » par celle de « délégués du personnel », plus précise. En outre, la commission de l'égalité professionnelle prépare les délibérations du comité d'entreprise, elle ne rend pas elle-même d'avis.

Catherine Génisson. - Je l'ai dit, je déposerai des amendements sur les fonctions publiques, dans lesquelles les femmes éprouvent des difficultés d'accès aux postes de direction, ainsi que sur le temps partiel subi qui place certaines femmes dans des situations dramatiques. Pour ce qui concerne cet amendement, je crains qu'en ne mentionnant que les « délégués du personnel », on n'exclue les TPE.

Claire-Lise Campion, rapporteure. - Dans les petites entreprises, il n'y a pas de représentant du personnel.

Catherine Génisson. - Les salariés mandatés, dont le principe avait été instauré par la deuxième loi sur les trente-cinq heures, ne sont pas forcément des représentants du personnel.

Annie David, présidente. - Ces salariés mandatés peuvent remplacer le délégué syndical pour négocier, ce qui relève d'une autre problématique. La rapporteure fera le point sur cette question juridique d'ici à mercredi prochain.

L'amendement est adopté.

Claire-Lise Campion, rapporteure. - Le dernier amendement précise ce que recouvre la notion de masse salariale, mentionnée au quatrième alinéa.

L'amendement est adopté.

La commission adopte l'article unique ainsi modifié.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.