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Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Rapport

21 février 2012 : Budget : loi de finances rectificative 2012 - Rapport ( rapport - première lecture )
3. Un point essentiel : le recours à la majorité qualifiée inversée pour toutes les décisions relatives aux Etats en déficit excessif

Comme on l'a indiqué ci-avant, le « Six-Pack » adopté en novembre 2011 prévoit que si, dans le cadre du pacte de stabilité, les sanctions financières imposées aux Etats de la zone euro sont prises à la majorité qualifiée inversée, cette règle ne concerne pas les amendes de plus de 0,2 point de PIB. Par ailleurs, la décision d'imposer ces sanctions doit être précédée d'une décision à la majorité qualifiée « ordinaire » (constatant l'absence de mesure, l'existence d'un déficit excessif ou l'absence d'action suivie d'effets).

Le projet de traité SCG propose de supprimer ces diverses possibilités de « blocage » à la majorité qualifiée ordinaire.

En effet, son article 7 dispose :

« Les parties contractantes dont la monnaie est l'euro s'engagent à appuyer les propositions ou recommandations soumises par la Commission européenne lorsque celle-ci estime qu'un État membre de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro ne respecte pas le critère du déficit dans le cadre d'une procédure concernant les déficits excessifs. Cette obligation ne s'applique pas lorsqu'il est établi que, parmi les parties contractantes dont la monnaie est l'euro, une majorité qualifiée, calculée par analogie avec les dispositions pertinentes des traités sur lesquels l'Union européenne est fondée sans tenir compte de la position de la partie contractante concernée, est opposée à la décision proposée ou recommandée. »

Autrement dit, les Etats de la zone euro qui ratifieront le traité SCG s'engageront à appliquer le principe de majorité qualifiée inversée, dans le cas des propositions ou recommandations de la Commission relatives à un Etat en situation de déficit excessif.