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Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Rapport

21 février 2012 : Budget : loi de finances rectificative 2012 - Rapport ( rapport - première lecture )

DEUXIÈME PARTIE -
LA RÉVISION DE L'ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE

La révision de l'équilibre budgétaire*

Recettes fiscales nettes : -1,6 milliard d'euros (273,3 milliards d'euros)

Recettes non fiscales : +0,1 milliard d'euros (15,9 milliards d'euros)

Charges nettes du budget général : +4,8 milliards d'euros (295,5 milliards d'euros)

Dont dotation au Mécanisme européen de stabilité : 6,5 milliards d'euros

Dont dotation de la Banque de l'industrie : 0,4 milliard d'euros

Dont annulations de crédits : -2,1 milliards d'euros

Solde des comptes spéciaux : +0,2 milliard d'euros (-4,2 milliards d'euros)

Solde général de l'Etat : -6,2 milliards d'euros (-84,9 milliards d'euros)

* Données du projet de loi déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 8 février 2012

Source : commission des finances

I. LES NOUVELLES DONNÉES DE L'ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE

Les grandes lignes de l'équilibre budgétaire, telles qu'elles sont redessinées par le présent projet de loi, reflètent le contexte économique morose et les risques qui continuent de peser sur la croissance et la stabilité financière de la zone euro. Alors que les recettes de l'Etat pâtissent d'une croissance inférieure aux prévisions du Gouvernement, ses charges s'alourdissent dans des proportions significatives, afin de doter le Mécanisme européen de stabilité (MES).

A. LES RECETTES : DE BONNES NOUVELLES EN 2011, MAIS DE MAUVAISES EN 2012

Les recettes nettes de l'Etat sont révisées à la baisse de 1,6 milliard d'euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiale pour 2012, à raison de - 1,7 milliard d'euros de recettes fiscales nettes et + 0,1 milliard d'euros de recettes non fiscales.

1. Les recettes fiscales enregistrent les effets de la baisse de la croissance

Attendues à 274,9 milliards d'euros en LFI 2012, les recettes fiscales sont revues à 273,3 milliards d'euros, soit une diminution de 1,6 milliard d'euros et - 0,6 %.

Evolution des recettes fiscales nettes

(en millions d'euros)

Source : projet de loi de finances rectificative pour 2012, situation budgétaire et financière de l'Etat arrêtée au 11 janvier 2012

La révision de l'hypothèse de croissance de 1 % à 0,5 % occasionne, à elle seule, une perte de recettes de 2,6 milliards d'euros, dont 1,8 milliard d'euros au titre de l'impôt sur les sociétés (- 4 %) et 0,8 milliard d'euros au titre de la TVA (- 0,6 %).

Par ailleurs, les recettes de 2012 pâtissent du report, de 2011 vers 2012, des effets d'un contentieux fiscal lié au précompte mobilier, pour 0,9 milliard d'euros (cf. encadré page suivante). De fait, en exécution 2011, les recettes fiscales nettes totales de l'Etat atteignent 255 milliards d'euros, soit 1,5 milliard d'euros de plus que prévu dans le cadre de la dernière loi de finances rectificative (253,5 milliards d'euros). Cette différence s'explique essentiellement par de moindres remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'Etat (6,2 milliards d'euros exécutés contre 7,7 milliards d'euros attendus), dont +0,9 milliard d'euros au titre du précompte et +0,6 milliard d'euros au titre d'autres contentieux.

Ces « mauvaises nouvelles » pour 2012 sont partiellement compensées par la reprise en base des dernières données de l'exécution 2011, soit + 1,1 milliard d'euros, notamment au titre de l'impôt sur le revenu et des droits de succession.

0,3 milliard d'euros supplémentaires sont, par ailleurs, attendus des mesures de lutte contre la fraude, à raison de 75 millions d'euros sur l'impôt sur le revenu, 180 millions d'euros sur l'impôt de solidarité sur la fortune et 45 millions d'euros sur les droits de succession.

Les conséquences budgétaires du
contentieux relatif au précompte mobilier

Suite à l'arrêt « Manninen » rendu par la Cour de justice de l'Union européenne en 2004, qui a condamné le dispositif de l'avoir fiscal finlandais et a conduit la France à modifier en 2005 le régime fiscal des distributions, plusieurs recours contentieux ont été introduits. Les demandes visaient soit à obtenir un avoir fiscal à raison de dividendes reçus de sociétés résidentes d'un Etat membre de l'Union européenne (cas où la société française n'est pas la société mère), soit à demander le remboursement du précompte mobilier payé lors de la redistribution de dividendes reçus de filiales établies dans l'un de ces États (cas où la société française est la société mère).

En juillet 2009, ces recours ont fait l'objet d'un renvoi préjudiciel à la CJUE par le Conseil d'Etat. La Cour a fait connaître sa position le 15 septembre 2011 et l'instance est encore pendante au Conseil d'Etat.

En l'absence de jugements, aucune somme n'a été décaissée par l'Etat en 2011 au titre de ces contentieux. Néanmoins, afin de faire face à une éventuelle décision défavorable, la LFI 2011 avait « provisionné » 900 millions d'euros de remboursements et dégrèvements.

En prévision d'un éventuel arrêt du Conseil d'Etat en 2012, cette « provision » de 900 millions d'euros a été reportée dans le présent projet de loi de finances rectificative. Pour autant, à ce jour, il n'est pas possible de prévoir ni la date de jugement, ni l'issue de ces contentieux, ni, en cas de jugement défavorable, les modalités précises d'établissement du montant de la condamnation de l'Etat.

Source : réponses au questionnaire

Enfin, les mesures nouvelles prévues par le présent projet de loi majorent les recettes fiscales nettes de 0,4 milliard d'euros en 2012 (puis de 1,1 milliard d'euros à compter de 2013). Ce produit est entièrement imputable à la création de la taxe sur les transactions financières prévue à l'article 2. En effet, le rendement supplémentaire tiré de la hausse de 1,6 point du taux normal de TVA étant entièrement affecté aux administrations de sécurité sociale via la création d'un compte d'avances, la mesure est sans impact sur le solde de l'Etat81(*).


* 81 Par ailleurs, les mesures de renforcement de la lutte contre la fraude sont susceptibles d'améliorer les recettes de l'Etat, soit en dissuadant les contribuables de frauder, soit en majorant les pénalités et amendes encaissées par l'Etat. Aucune recette supplémentaire n'est cependant attendue de ces mesures, dont le chiffrage est éminemment incertain.