Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Rapport

21 février 2012 : Budget : loi de finances rectificative 2012 - Rapport ( rapport - première lecture )
2. Des recettes non fiscales quasiment stables

Les recettes non fiscales exécutées en 2011 s'élèvent à 16,4 milliards d'euros, en léger recul (- 0,1 milliard d'euros) par rapport à la prévision du dernier collectif pour 2011. Attendues à 15,9 milliards d'euros en LFI pour 2012, elles sont révisées de +60 millions d'euros, soit une quasi stabilité.

La situation dégradée des marchés au second semestre 2011 pèse sur les résultats de la Caisse des dépôts et consignations et sur les revenus que l'Etat en tire, qui diminuent de 0,5 milliard d'euros, à raison de 0,3 milliard d'euros de moindre dividende, de 0,1 milliard d'euros de moindre contribution représentative de l'IS et de 0,1 milliard d'euros de moindre prélèvements sur le Fonds d'épargne.

Cette baisse est compensée par une série de recettes exceptionnelles liées :

1) à l'attribution des bandes de fréquences 4G, qui ont procuré des recettes supérieures de 0,8 milliard d'euros aux attentes82(*) (soit 2 milliards d'euros au total) ;

2) au prononcé, par l'Autorité de la concurrence, d'une amende à l'encontre du « cartel des lessives » (+0,2 milliard d'euros).


* 82 Dont 0,5 milliard d'euros sont affectés au CAS « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ».