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Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Rapport

21 février 2012 : Budget : loi de finances rectificative 2012 - Rapport ( rapport - première lecture )

B. DES CHARGES GREVÉES PAR LA DOTATION DU MÉCANISME EUROPÉEN DE STABILITÉ

1. Des charges nettes en hausse de 4,8 milliards d'euros pour le budget général

L'article d'équilibre du présent projet de loi de finances rectificative enregistre un accroissement des charges nettes du budget général de 4,8 milliards d'euros.

Ce montant est significatif mais ne résulte que de deux d'opérations que sont la dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité (6,5 milliards d'euros) et le financement de la Banque de l'industrie (350 millions d'euros). Comme il sera analysé ci-après, cette seconde opération sera, in fine, neutre pour le budget de l'Etat, dans la mesure où les dépenses correspondantes seront compensées par des rétablissements de crédits issus des fonds des opérateurs des Investissements d'avenir.

Ces ouvertures sont partiellement compensées par des annulations d'un montant total de 2,1 milliards d'euros, dont 0,7 milliard d'euros au titre d'une charge de la dette inférieure aux anticipations, 0,2 milliard d'euros gageant les ouvertures au bénéfice de la Banque de l'industrie et 1,2 milliard d'euros d'annulations sèches, essentiellement opérées dans la réserve de précaution (cf. infra).

2. Quelle portée pour la norme de dépense ?

Dans le cadre du présent projet de loi, le Gouvernement comptabilise les dépenses du budget général afférentes à la dotation en capital du MES et de la Banque de l'industrie hors norme de dépense et justifie cette exception :

1) par l'absence d'impact de ces versements sur le déficit public, s'agissant de dépenses d'opérations financières en comptabilité nationale ;

2) par la nature et le volume particuliers de ces opérations, qui revêtent « un caractère tout à fait exceptionnel, dont la prise en compte dans la norme conduirait à réduire la lisibilité de cet instrument de programmation et de suivi budgétaire ».

De fait, si les dépenses associées à ces dotations étaient réintégrées dans la norme, les dépenses de l'Etat au périmètre zéro valeur augmenteraient de 1,7 %, et de 0,8 % au périmètre zéro volume (soit 2,5 % en valeur - 1,7 % d'inflation) entre la LFI 2011 et le présent collectif.

Evolution des dépenses de l'Etat en norme élargie

(en millions d'euros)

Source : commission des finances, d'après les réponses au questionnaire

Par le passé, le caractère « exceptionnel » des dépenses a également été mis en avant pour soustraire à l'application de la norme les dépenses liées aux Investissements d'avenir, au Plan de relance ou les dotations aux collectivités territoriales mises en oeuvre dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle. Pour justifier ces exclusions, le Gouvernement rappelle que la norme de dépense est un instrument « de programmation et de suivi » budgétaire, plutôt qu'une règle à caractère absolu.

De fait, les exceptions successives qu'elle a connues indiquent que la norme doit moins être regardée comme un engagement politique contraignant de maîtrise de la dépense de l'Etat que comme un instrument technique de construction et de pilotage des budgets annuels, à destination des gestionnaires. Elle est, au fond, une « norme de la dépense ordinaire ».

Au reste, la Cour des comptes ne disait pas autre chose lorsqu'elle affirmait, en mai 2011 : « Si la norme telle que définie par le Gouvernement a exercé une contrainte sur les gestionnaires et a pu contribuer, ainsi, à limiter l'augmentation des dépenses, elle n'aura pas été suffisante pour assurer la pleine maîtrise des dépenses de l'Etat »83(*).


* 83 Rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'Etat (exercice 2010).