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Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Rapport

21 février 2012 : Budget : loi de finances rectificative 2012 - Rapport ( rapport - première lecture )

C. UN RÉTABLISSEMENT CIRCONSTANCIEL DU SOLDE FIN 2011, UNE NOUVELLE DÉTÉRIORATION DÉBUT 2012

1. Le solde général de l'Etat se dégrade de 6,2 milliards d'euros

L'exécution 2011 s'est soldée par une amélioration significative du déficit budgétaire, ce dernier étant inférieur de 4,5 milliards d'euros à la prévision de la dernière loi de finances rectificative pour 2011 (-90,8 milliards d'euros constatés contre -95,3 milliards d'euros attendus).

Outre une plus-value de 0,6 milliard d'euros sur les rattachements de fonds de concours, l'amélioration du solde du budget général en fin d'exercice a résulté, pour 1,5 milliard d'euros, de l'amélioration des recettes fiscales nettes explicitée supra, et notamment du report vers 2012 de 0,9 milliard d'euros de probables restitutions résultant d'un contentieux sur le précompte mobilier.

Le solde des comptes spéciaux s'est, quant à lui, redressé de 2,8 milliards d'euros, soit :

1) + 1,7 milliard d'euros au titre des comptes d'affectation spéciale, à raison de 0,8 milliard d'euros tirés de l'attribution, en septembre 2011, des fréquences hertziennes dans la bande 2,6 GHz, de 0,6 milliard d'euros d'amélioration technique84(*) du solde du CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et de 0,3 milliard d'euros de surplus résiduels de taxe professionnelle améliorant le solde du compte d'avances aux collectivités territoriales ;

2) + 1,1 milliard d'euros au titre des comptes de concours financiers, dont 0,9 milliard d'euros de report en 2012 de prêts à la Grèce.

Votre rapporteure générale en déduit que l'amélioration du solde constatée fin 2011 résulte, en grande partie, soit du report de certaines charges sur 2012 (ainsi des dépenses liées au contentieux sur le précompte mobilier ou des prêts à la Grèce), soit de surplus circonstanciels ou techniques ne contribuant pas à une résorption pérenne du déficit (ainsi des reliquats de TP, des attributions de fréquences ou des amendes de la circulation).

Le rétablissement du solde budgétaire en fin d'exercice 2011

(en millions d'euros)

Source : commission des finances, d'après la situation budgétaire et financière de l'Etat arrêtée au 11 janvier 2012

Pour 2012, le solde de l'Etat se dégrade de 6,2 milliards d'euros par rapport à la prévision de LFI, à raison de :

1) - 6,4 milliards d'euros au titre du budget général, soit l'effet cumulé de la baisse des recettes (-1,6 milliard d'euros) et de l'augmentation des charges nettes (+4,8 milliards d'euros) analysées ci-avant ;

2) + 0,2 milliard d'euros au titre des comptes spéciaux. Le solde des comptes d'affectation spéciale s'améliore de 0,5 milliard d'euros correspondant au surcroît de recettes tirées de l'attribution des fréquences 4G. Le solde des comptes de concours financiers se dégrade en revanche de 0,3 milliard d'euros. Cette dégradation est principalement imputable au décalage précité, de décembre 2011 à mars 2012, du versement d'une tranche de prêt bilatéral à la Grèce.

Décomposition des principaux facteurs d'évolution du solde

(en milliards d'euros)

* Impact consolidé sur les charges nettes du budget général (soit 350 millions d'euros d'ouvertures, diminuées de 200 millions d'euros d'annulations)

Source : commission des finances

L'évolution du solde budgétaire en prévision et en exécution

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances

Le Gouvernement tempère cette dégradation en soulignant que, hors dotation au MES, le solde s'améliore de 0,3 milliard d'euros et que cette dotation constitue une opération à caractère patrimonial sans effet sur le solde public au sens de la comptabilité nationale. Le caractère prétendument « indolore » de cette dépense est renforcé par son absence de comptabilisation dans la norme de dépense et par le fait qu'aucune émission de dette à moyen ou long terme supplémentaire ne sera nécessaire pour la couvrir, en raison de l'abondance des ressources de trésorerie de l'Etat (cf. ci-après). Au total, ces considérations feraient presque oublier que 6,5 milliards d'euros sortiront bel et bien des caisses de l'Etat en 2012, aggraveront le déficit budgétaire, d'une part et la dette brute au sens de Maastricht, d'autre part ...

En définitive, tout se passe comme si le Gouvernement cherchait à minimiser l'impact sur les finances publiques nationales des mécanismes mis en oeuvre pour remédier à la crise que traverse la zone euro. Or, quelle que soit l'idée que l'on se fait de la coopération budgétaire entre les Etats membres, il est de la responsabilité des élus d'en expliciter sans détour les coûts aux citoyens, coûts que l'on peut par ailleurs estimer justifiés au regard de la solidarité au sein de la zone euro.


* 84 Ce solde excédentaire est lié à la première année de fonctionnement du CAS. Ainsi, en 2011, le CAS a enregistré les recettes d'amendes radars sans supporter la dépense correspondant au transfert d'une partie de ces recettes aux collectivités territoriales. Ces dépenses ont pris, pour la dernière fois, la forme d'un prélèvement sur recettes.