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Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Rapport

21 février 2012 : Budget : loi de finances rectificative 2012 - Rapport ( rapport - première lecture )
6. Précisions relatives aux conséquences fiscales de fusions d'établissements publics de coopération intercommunale (article 8 octies)

L'article 8 octies a été adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative de Michel Bouvard, avec les avis favorable de sa commission des finances et du Gouvernement.

La réforme de la taxe professionnelle a conduit à transférer au bloc communal les taux départementaux de taxe d'habitation. Cette opération a nécessité des dispositions législatives complexes afin d'éviter, par le jeu des abattements départementaux et communaux, que ce transfert de taux ne se traduise mécaniquement par des hausses de pression fiscale. Lorsqu'existait un EPCI à FPU, le taux de taxe d'habitation départementale lui a été transféré. Dans le cas des EPCI à fiscalité additionnelle, ce taux a été partagé entre les communes et l'EPCI dont elles sont membres. En cas de communes isolées, le taux a bénéficié directement à la commune.

Or, dans l'état actuel du code général des collectivités territoriales, la fusion entre un EPCI à FPU et un EPCI à fiscalité additionnelle ou sans fiscalité propre pourrait conduire à majorer le taux additionnel de taxe d'habitation acquitté par les contribuables des communes membres de l'EPCI à fiscalité additionnelle ou de l'EPCI sans fiscalité propre avant la fusion. En effet, dans ce cas de figure, l'ancien taux départemental de taxe d'habitation serait appliqué à la fois par la commune et par l'EPCI à FPU dont elle est membre.

Cet article a pour objet de résoudre cette énième scorie de la réforme de la taxe professionnelle.

7. Report du vote des budgets et des taux des collectivités territoriales (article 8 decies)

L'article 8 decies a été adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, avec un avis favorable de sa commission des finances.

Par dérogation aux dispositions du code général des impôts et du code général des collectivités territoriales, il propose de reporter du 31 mars au 15 avril la date limite, en 2012, de vote des budgets locaux et des taux de fiscalité locale.

D'après l'exposé sommaire de l'amendement, ce report est nécessaire pour « garantir un délai suffisant entre la transmission des informations et des données fiscales aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale et le vote des taux et du budget ».

La nécessité de prévoir, comme en 2010 et en 2011, un report de la date limite de vote des budgets locaux traduit la difficulté persistante rencontrée par l'administration pour mettre en oeuvre la réforme de la taxe professionnelle. Votre rapporteure générale ne peut que constater l'impossibilité, dans ces conditions, de garantir aux collectivités territoriales la visibilité dont elles ont besoin sur le montant de leurs ressources fiscales.