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Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Rapport

21 février 2012 : Budget : loi de finances rectificative 2012 - Rapport ( rapport - première lecture )
8. Modification des critères de répartition du concours de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visant à financer l'allocation personnalisée d'autonomie (article 11)

L'article 11 a été adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, avec l'avis favorable de sa commission des finances.

Chaque année, en application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, la CNSA verse aux départements un concours financier visant à contribuer au financement de l'APA.

L'article L. 14-10-6 du même code précise que ce concours est réparti entre les départements en fonction de quatre critères : le nombre de personnes âgées de plus de 75 ans, le montant des dépenses d'APA, le potentiel fiscal et le nombre de bénéficiaires du RMI.

Pour tirer les conséquences du remplacement du RMI par le RSA, cet article propose de remplacer la référence au RMI dans les critères de répartition susvisés par une référence au nombre de foyers bénéficiaires du RSA « socle » non majoré. Cette référence au RSA « socle » non majoré permet de viser le même public que celui antérieurement bénéficiaire du RMI et ainsi de ne pas bouleverser les modalités de répartition du concours de la CNSA aux départements.

Cette modification, qui s'apparente à une simple coordination, s'appliquera à compter des concours répartis au titre de l'année 2012.