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Projet de loi autorisant l'approbation des amendements à l'article 1er et à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement

22 février 2012 : Banque européenne pour la reconstruction et le développement ( rapport - première lecture )

N° 407

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 février 2012

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, autorisant l'approbation des amendements à l'article 1er et à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement,

Par M. Robert del PICCHIA,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Louis Carrère, président ; MM. Didier Boulaud, Christian Cambon, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Mme Josette Durrieu, MM. Jacques Gautier, Robert Hue, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Daniel Reiner, vice-présidents ; Mmes Leila Aïchi, Hélène Conway Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Gilbert Roger, André Trillard, secrétaires ; MM. Pierre André, Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Pierre Bernard-Reymond, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Pierre Charon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Jean-Pierre Demerliat, Mme Michelle Demessine, MM. André Dulait, Hubert Falco, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Gournac, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jeanny Lorgeoux, Rachel Mazuir, Christian Namy, Alain Néri, Jean-Marc Pastor, Philippe Paul, Jean-Claude Peyronnet, Bernard Piras, Christian Poncelet, Roland Povinelli, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Claude Requier, Richard Tuheiava, André Vallini.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

4219, 4304 et T.A. 851

Sénat :

353 et 408 (2011-2012)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est saisi d'un projet de loi (n° 353), adopté par l'Assemblée nationale le 9 février 2012, tendant à l'approbation de deux amendements à l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, BERD, afin d'étendre son champ d'intervention aux pays du sud de la Méditerranée.

En effet, le sommet du G8, réuni en mai 2011, a adopté le Partenariat de Deauville qui préconise un soutien important de la communauté internationale au bénéfice des pays dits « des printemps arabes » qui ont engagé une transition politique et économique.

La BERD, mise en place en 1991 pour accompagner les pays d'Europe centrale et orientale dans leur transition vers la démocratie et l'économie de marché, a acquis une expérience et une compétence unique en la matière. En conséquence, elle apparaît comme l'une des institutions particulièrement à même d'accompagner les pays arabes dans leur transition. Elle a donc logiquement été sollicitée, aux côtés d'autres bailleurs internationaux, dans le cadre de ce partenariat.

Pour permettre son intervention, il est nécessaire de modifier deux articles de l'Accord portant création de la banque.

I. LE PARTENARIAT DE DEAUVILLE

Prenant acte des changements intervenus dans certains pays arabes et notamment la chute de régimes autoritaires et l'engagement de processus électoraux démocratiques, la communauté internationale a, de la même façon qu'à la chute du bloc soviétique, estimé judicieux d'accompagner ces transitions politiques d'un volet économique qui vise à aider ces pays « à mettre en oeuvre les réformes économiques et sociales nécessaires, notamment pour créer des emplois et consacrer l'état de droit, tout en assurant la stabilité économique pour favoriser la transition vers des démocraties stables

Pour mémoire, on rappellera que le 25 octobre 1989, à Strasbourg, c'est le Président François Mitterrand qui a exprimé devant le Parlement européen l'idée selon laquelle l'Europe occidentale pouvait accompagner le changement à l'oeuvre de l'autre côté du rideau de fer en mobilisant collectivement des fonds pour la réalisation de grands projets cohérents et prioritaires. Il avait suggéré à cette fin la création d'une banque associant l'Europe des Douze et les futurs pays bénéficiaires.

Tel est l'objet des décisions arrêtées lors du sommet du G8 qui s'est réuni à Deauville les 26 et 27 mai 2011. Dans une déclaration, « Un nouvel élan pour la liberté et la démocratie », les chefs d'État et de gouvernement ont annoncé, après avoir « rencontré les Premiers ministres de l'Égypte et de la Tunisie », la décision de « lancer un partenariat de long terme » : « notre objectif commun est d'agir en faveur de l'état de droit et de l'implication des citoyens, et d'encourager les réformes économiques et sociales, afin de répondre aux aspirations des peuples. »1(*)

Le Partenariat de Deauville repose « sur deux piliers2(*) : un processus politique destiné à soutenir la transition et un cadre économique ».

Dans cet élan, le sommet du G8 a immédiatement annoncé le déblocage de quelque 40 milliards de dollars de crédits de financements bilatéraux et multilatéraux, destinés à aider les pays arabes dans leur transition.

Ce montant serait réparti entre les banques multilatérales de développement, qui en prendraient 20 milliards à leur charge, dont 3,5 milliards d'euros en provenance de la BEI ; une dizaine de milliards correspondrait à des engagements bilatéraux, cependant que les pays du Golfe -Arabie Saoudite, Qatar, Koweït- s'engageraient de leur côté sur une dizaine de milliards également, à inscrire dans un fonds financier spécialement dédié à cet effet.

Si la Tunisie et l'Égypte sont les premiers pays de la région à s'être engagés dans la transition et à rejoindre le Partenariat de Deauville, d'autres se sont ensuite greffés sur l'initiative. Le 10 septembre 2011, les ministres des finances du Partenariat de Deauville, réunis à Marseille, ont annoncé le lancement du « pilier économique de ce Partenariat et (...) son élargissement à l'ensemble des partenaires concernés. L'Arabie saoudite, les Émirats arabes unis, le Koweït, le Qatar et la Turquie ont rejoint le Partenariat de Deauville3(*) en soutenant les pays du Partenariat engagés dans un processus de transformation politique et économique, à savoir l'Égypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie. Neuf institutions financières internationales et régionales4(*) participent désormais activement au Partenariat. » La Libye était également présente et sa participation future au Partenariat était annoncée.

Le partenariat demeure ouvert, mais toute inclusion de nouveaux États bénéficiaires doit être approuvée par l'ensemble des partenaires. S'agissant d'un accord politique international, l'approche est naturellement très prudente. Si dans l'absolu d'autres pays pourraient être associés, le G8 a souhaité au départ limiter le Partenariat à un format raisonnable et opérationnel. Il n'est pas prévu d'élargissement de la liste des pays associés, à ce stade.

Dès le mois de mai, lors du sommet de Deauville, le schéma d'intervention des institutions multilatérales de développement a été tracé. Trois aspects étaient notamment identifiés sur le plan stratégique en ce qui concerne l'approche et l'action de la communauté internationale pour accompagner les transitions durables : « Nous devons nous appuyer sur des banques multilatérales de développement aux actions repositionnées et coordonnées, tirer profit de l'expérience de la BERD dans l'accompagnement des transitions économiques et renforcer l'intégration en matière de commerce et d'investissements », déclaraient les chefs d'État et de gouvernement.

De sorte que, dans un processus déterminé et piloté par les pays bénéficiaires, sur la base de leurs propres plans nationaux d'action et de développement, les banques multilatérales de développement ont été appelées à réviser et à consolider leurs programmes en direction des pays du Partenariat, à revoir leurs priorités et à travailler de manière coordonnée et cohérente.


* 1 Déclaration du G8 sur les Printemps arabes, 26-27 mai 2011, point

* 2 Le Partenariat repose sur deux piliers :

· un pilier politique, dont le but est de soutenir les pays en transition démocratique : renforcement de l'état de droit (lutte contre la corruption, transparence, et défense des libertés publiques notamment), soutien aux sociétés civiles (le « Forum pour l'Avenir » doit, à ce titre, favoriser le dialogue avec et entre les sociétés civiles), développement de l'éducation et de la formation, mobilité des personnes.

· un pilier économique, qui doit favoriser la croissance et l'emploi dans les pays ayant engagé des réformes en mobilisant les ressources nécessaires et permettre l'insertion de ces pays dans l'environnement économique régional et international.

* 3 Voir annexe 1

* 4 Voir annexe 2