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Projet de loi autorisant l'approbation des amendements à l'article 1er et à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement

22 février 2012 : Banque européenne pour la reconstruction et le développement ( rapport - première lecture )

II. L'ACCENT PARTICULIER MIS SUR LE RÔLE DE LA BERD

A. LA NÉCESSAIRE IMPLICATION DE LA BERD

Le modèle économique choisi par les acteurs du Partenariat a mis un accent particulier sur l'importance du soutien à apporter au secteur privé. Il prévoit de « fournir d'une part une plateforme de soutien permanent axée sur la promotion du commerce et des investissements, d'autre part un soutien coordonné des institutions financières internationales et régionales aux réformes économiques et de gouvernance mises au point par les pays, et enfin un appui renforcé au développement du secteur privé. »

Dans ce schéma, le rôle de la BERD, qui a été « un instrument exceptionnel pour aider à transformer l'économie des pays de l'Europe centrale et orientale engagés dans la même dynamique, en privilégiant l'initiative privée et l'entreprenariat », prend un relief particulier.

Les chefs d'État et de gouvernement ont par conséquent logiquement appelé « à une extension régionale appropriée du mandat géographique de la BERD de manière à soutenir la transition dans les pays de la région qui font le choix de la démocratie, du pluralisme et de l'économie de marché », étant entendu que la solidité financière de la banque permet cette extension sans incidence sur ses engagements actuels dans les pays où elle intervient dans le cadre de sa mission.

La BERD est, de fait, la seule institution financière internationale exclusivement dédiée à la transition. Comme le précise l'article 1er de son Accord constitutif, la BERD est créée pour accompagner les pays de l'Europe centrale et orientale engagés vers la démocratie pluraliste et l'économie de marché, soit des mutations politiques et économiques profondes. Son mandat n'a pas changé en vingt ans.

Son capital est désormais détenu par 63 membres5(*) (61 pays auxquels s'ajoutent la Commission européenne et la Banque européenne d'investissement)

A l'instar des autres banques internationales de développement le capital de la banque est réparti entre de nombreux États, certains non régionaux, tels les États-Unis, le Canada, le Japon, pour ne prendre que quelques exemples. De même, certains des pays riverains de la Méditerranée auxquels la banque va désormais ouvrir ses activités une fois le processus d'amendement de l'Accord achevé, sont d'ores et déjà membres de la BERD, parfois depuis sa fondation : c'est le cas de l'Égypte et du Maroc. La Tunisie et la Jordanie ont, pour leur part, été admises à la fin de l'année dernière.


* 5 Voir annexe 3