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Projet de loi autorisant l'approbation des amendements à l'article 1er et à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement

22 février 2012 : Banque européenne pour la reconstruction et le développement ( rapport - première lecture )

B. UNE INSTITUTION DONT LE CHAMP GÉOGRAPHIQUE D'INTERVENTION N'A CESSÉ DE S'ÉTENDRE

En revanche, son champ d'intervention n'a cessé d'être étendu, à mesure que les pays de la région entraient progressivement dans ce processus. A ce jour, la BERD intervient dans 30 pays, de l'Europe centrale à l'Asie centrale. Depuis sa création, le nombre de pays dans lesquels la banque a été amenée à intervenir n'a cessé de croître passant de 8 initialement, à 30 aujourd'hui, notamment du fait de l'éclatement des diverses entités. Le dernier pays ayant ainsi bénéficié des engagements de la BERD est la Turquie, depuis 2008.

L'entrée de ces nouveaux États parmi les bénéficiaires des opérations de la banque n'a pas justifié de modification de l'Accord constitutif. En effet, l'article 3 de cet accord prévoit expressément que le Conseil des gouverneurs est fondé à admettre les États européens.

L'entrée de la Mongolie en 2004 avait, en revanche, nécessité un premier amendement à l'Accord, à l'instar de ceux qui sont aujourd'hui soumis à la représentation nationale.

C. UN MANDAT PRÉCIS POUR UNE ACTION CONCENTRÉE

La BERD intervient dans les pays bénéficiaires pour favoriser la transition de leurs économies vers l'économie de marché et encourager l'initiative privée et l'esprit d'entreprise. A cette fin, elle les aide à mettre en oeuvre des réformes économiques structurelles et sectorielles.

Pour ce faire, à la différence notable des autres institutions régionales de développement dont le mandat est plus large, la Banque prend divers types de mesures essentiellement orientées vers le soutien du secteur privé. Celles-ci sont énumérées à l'article 2 de l'accord constitutif. Il s'agit tout d'abord de financer et d'apporter une assistance technique à des opérations commercialement viables, permettant un développement économique et social durable, et favorisant le développement du secteur privé productif, notamment au niveau des PME.

D. UN VOLUME IMPORTANT DE FINANCEMENTS

Sur ses deux premières décennies d'activité (1991-2010), le bilan cumulé de la BERD est d'ores et déjà conséquent. Ses engagements cumulés ont atteint en 2010 un total de près de 62 milliards d'euros, qui se répartissent ainsi :

Sous-régions

Total cumulé (1991-2010)

en Mds d'€

Europe centrale et États baltes

Europe du sud-est

Europe orientale et Caucase

Asie centrale

Russie

Turquie

14,592

12,794

10,614

5,678

17,671

0,624

Total

61,973

Source : BERD rapport annuel 2010

Certains pays ont reçu des fonds très importants, aux premiers rangs desquels la Russie (17,6), l'Ukraine (6,4), la Roumanie (5,1) la Pologne (4,6), ou et le Kazakhstan (3,9).

La BERD a réalisé, en 2010, un volume d'opérations de quelque 9 milliards d'euros, supérieur de 13 % à celui de 2009, année exceptionnelle qui avait vu une progression de 55 % pour amortir les effets de la crise financière, la banque faisant, à cet égard, preuve de sa grande réactivité.

Le rapport annuel de la Banque indique que, en 2010, les investissements dans les pays aux premiers stades de la transition ont augmenté de 37 %, passant à 920 millions d'euros (soit un peu supérieurs à 10 %) répartis sur 114 projets. La Banque a financé 71 projets dans l'ouest des Balkans, soit 37 % de plus qu'en 2009, avec un volume dépassant pour la première fois le milliard d'euros.

La répartition selon les secteurs d'intervention6(*) de la Banque montre que 25 % des engagements ont été consacrés au secteur des entreprises, lequel comprend l'agro-industrie, les industries manufacturières et les services, l'immobilier, le tourisme ainsi que les télécommunications. La part de 21 % consacrée au secteur de l'énergie comprend les ressources naturelles et l'électricité. Plus précisément, le rapport annuel de la Banque souligne la priorité stratégique accordée à la mise en oeuvre de l'Initiative pour l'énergie durable pour lesquels les investissements ont augmenté de 64 % atteignant presque 2,2 milliards d'euros.

20 % des engagements ont porté sur le secteur des infrastructures, c'est-à-dire les transports et les infrastructures municipales et environnementales. Enfin, près de 34 % sont allés au secteur financier. Les investissements dans ce secteur sont en diminution, reflétant l'accent mis par la Banque sur le financement de l'économie réelle après une année 2009 plus centrée sur le soutien résolu au secteur financier.


* 6 Voir annexe 3