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Projet de loi autorisant l'approbation des amendements à l'article 1er et à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement

22 février 2012 : Banque européenne pour la reconstruction et le développement ( rapport - première lecture )

III. LE PLAN D'ACTION ET LE RÔLE DÉDIÉ À LA BERD

Compte tenu de l'urgence, un plan d'action immédiat a été décidé en mobilisant les voies et moyens disponibles en attendant la ratification des instruments juridiques. Il a concerné, au premier chef, la BERD, mais aussi ses homologues.

A. UN ENGAGEMENT CONSÉQUENT POUR LA PÉRIODE 2011-2013

Par rapport à ce qui avait été envisagé lors du sommet de Deauville, le montant cumulé annoncé par les institutions financières internationales, à l'occasion de la réunion ministérielle du 10 septembre 2011 à Marseille, s'élève à un total de 38 milliards de US$ pour la période 2011-2013. Ce montant, réparti comme indiqué dans le tableau ci-dessous, n'inclut pas l'aide qui pourrait être apportée par le Fonds monétaire international, ni les contributions bilatérales diverses des pays membres du Partenariat.

Institutions financières

Montant apporté
(en milliards de US$)

Banque mondiale

Banque africaine de développement

Banque islamique de développement

Banque européenne pour la reconstruction et le développement

Banque européenne d'investissement

Fonds arabe pour le Développement économique et social

Fonds monétaire arabe

Fonds OPEP pour le développement international

10,7

7,6

5,0

2,5

7,5

3,2

1,2

0,4

Source : MAEE

La BERD n'est pas le partenaire principal du Partenariat. Pour relativement modeste qu'elle paraisse en volume, son intervention devrait néanmoins apporter une valeur ajoutée à l'intervention de l'ensemble des bailleurs, pour plusieurs raisons qui tiennent à l'expérience qu'elle a acquise.

D'abord, la présence de la BERD induit un effet de levier non négligeable, -un euro BERD attire en moyenne 1,5 euro de financements privés-, elle est donc capable de mobiliser d'autres investisseurs autour des projets qu'elle soutient.

Ensuite, conformément à son mandat, l'action de la Banque dans ses pays d'opérations est orientée vers le soutien à l'initiative privée et aux entreprises, bien davantage que vers les investissements directs des États ou des collectivités publiques. Aujourd'hui, prés de 85 % de son portefeuille sont constitués de prêts ou autres prises de participations dirigés vers le secteur privé. Elle a acquis une compétence forte dans le secteur du soutien aux PME, du renforcement des institutions financières, ou encore dans l'amélioration du cadre législatif favorable au développement du secteur privé. Cette expertise unique parmi les institutions financières internationales -à l'exception de la SFI dont l'action est complémentaire- rend son intervention particulièrement bienvenue.

Les modalités d'action de la Banque prévoient, en outre, une assistance technique importante aux entreprises bénéficiaires de son aide. A l'instar d'autres institutions de développement, elle assure un suivi de ses prêts dans toutes les phases du déboursement, notamment par l'intermédiaire d'ingénieurs spécialisés ou de consultants, indépendamment des conditions généralement incluses, telles que les clauses relatives à la transformation des entreprises, portant sur leur management ou sur la transparence dans leur gestion.

Enfin, l'implication de la BERD devrait permettre la création de synergies et la montée en puissance d'autres acteurs traditionnels qui pourront bénéficier, en tant que partenaires, de son expertise pour développer leurs propres compétences, comme la Banque africaine de Développement.