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Projet de loi autorisant l'approbation des amendements à l'article 1er et à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement

22 février 2012 : Banque européenne pour la reconstruction et le développement ( rapport - première lecture )

B. UN PLAN D'ACTION EN TROIS PHASES

En premier lieu, le Partenariat de Deauville a prévu « la création d'un fonds de transition dédié qui permettra à la Banque de lancer ses opérations dès que possible, au profit des pays bénéficiaires prévus ». Sur la base de cette décision de principe et sans qu'il soit besoin d'attendre les modifications à l'Accord, une première phase d'assistance technique a démarré. Son budget, d'un montant de 60 millions d'euros, est financé pour un tiers par des accords de coopération alimentés par un transfert du revenu net de la BERD, par des subventions de l'Union européenne et des contributions volontaires de pays membres. La France s'est engagée à hauteur 3 millions d'euros. Dans cette première phase, les programmes d'assistance technique serviront à développer les capacités des entreprises et à initier un dialogue avec les parties, ainsi qu'à préparer les futurs projets d'investissements.

Dès que la ratification à la majorité qualifiée de l'amendement de l'article 18 de l'Accord portant création de la BERD sera effective, une seconde phase, transitoire, permettra de financer les premiers projets d'investissements sur Fonds spéciaux. L'ordre de grandeur des moyens qui pourraient être affectés par la BERD à de tels fonds serait, selon les estimations de la Banque, de 1 milliard d'euros. Les Fonds spéciaux ouvrent la possibilité d'intervenir dans un pays membre qui n'est pas encore en mesure de devenir formellement pays d'opération, mais dont il est jugé qu'il le devienne à court terme. La BERD gère actuellement 14 fonds spéciaux dans les pays de sa zone d'intervention actuel. Ces fonds spéciaux ne sont pas intégrés au bilan de la Banque mais permettent d'utiliser l'ensemble des outils financiers. Ils sont encadrés par des règles strictes d'utilisation. En l'espèce, l'intervention dans les pays bénéficiaires potentiels sera également encadrée dans le temps.

Enfin, une troisième phase permettant de financer les projets d'investissement sur ressources ordinaires débutera dès que l'amendement à l'article 1er de l'Accord aura été ratifié à l'unanimité. Le volume d'opérations-cible est estimé à 2,5 milliards d'euros par an pour la nouvelle région d'intervention. Il s'agit d'une estimation globale du volume d'opérations annuel pouvant être réalisé dans la nouvelle zone à moyen terme sans compromettre les ratios prudentiels de l'institution7(*). En outre, l'activité de la BERD est étroitement liée à la demande du secteur privé, qu'il est très difficile d'estimer à ce stade.

Le respect de cet échéancier dépend du déroulement des processus de ratification dans les États membres et, pour chacune des étapes, de l'acceptation d'un pays donné comme bénéficiaire des interventions correspondantes par conseil d'administration de la BERD sur la base d'un examen de conformité aux regards des principes d'intervention définis à l'article 1er de l'Accord constitutif. En ce qui concerne la phase des fonds spéciaux de coopération, la Tunisie, l'Égypte et le Maroc ont été acceptés comme tels ; la candidature de la Jordanie sera examinée prochainement. Enfin, les interventions de la Banque sont dépendantes des projets proposés par les entreprises elles-mêmes, sans qu'elle impose un calendrier.


* 7 Selon la volonté des actionnaires, l'extension du champ géographique d'intervention se fera dans le strict respect de deux principes :

· aucun pays d'opération actuel ne sera lésé, en termes d'engagements financiers de la BERD sur son territoire. Les financements prévus pour la période 2011-2015 seront maintenus ;

· aucun appel de fonds supplémentaire ne sera fait pour une recapitalisation de la Banque. Les projections financières établies en 2010, au moment de la dernière recapitalisation, restent valable.