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Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement du Sénat, sur le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (E 6740, E 6750, E 6751, E 6760 et E 6788)

28 février 2012 : Mécanisme pour l'interconnexion en Europe ( rapport )

III. LES TRAVAUX DU SÉNAT

A. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

La commission des affaires européennes, d'abord, se félicite que la Commission européenne développe, avec le « Mécanisme », une vision d'ensemble des réseaux transeuropéens, assortie d'outils nouveaux - au service des infrastructures présentant un intérêt européen. Elle se réjouit que la politique européenne en matière de transport, d'énergie et de télécommunications prenne une « dimension nouvelle qui ne se réduise pas à une politique d'ouverture à la concurrence ». Elle souligne que les retards importants constatés jusqu'à aujourd'hui justifient « un pilotage centralisé et ciblé des crédits européens par la Commission européenne ».

Elle se satisfait également des orientations contenues dans les propositions de règlement connexes à celle du « Mécanisme », tout en regrettant « l'imprécision des projets en matière de télécommunications, qui ne permet pas de juger réellement de leur dimension transeuropéenne ».

Sur le montant de 50 milliards d'euros proposé par la Commission, jugé déraisonnable par plusieurs pays - dont la France -, la commission des affaires européennes rappelle que les investissements visés représentent des dépenses d'avenir qui peuvent être des relais de croissance et qui améliorent l'attractivité du continent européen. Reste, cependant, « à ne pas sur-financer des projets viables commercialement », en veillant à ce que le « Mécanisme » finance seulement les projets qui ne sauraient se passer d'un soutien public.

Sur la gouvernance des projets d'intérêt européens, la commission des affaires européennes appelle à la prudence : quand des projets d'infrastructures butent sur l'opposition des populations riveraines, il serait vain d'attendre de l'échelon européen une solution - hormis le financement de mesures de compensation (par exemple l'enfouissement d'un ouvrage).

S'agissant des project bonds, la commission des affaires européennes souligne le caractère encore incertain de l'usage qui pourra en être fait. Elle demande que les avantages de ce nouvel outil soient clairement démontrés, par comparaison avec les outils existants. Elle appelle en conséquence à ce que l'utilisation de cet outil à partir de 2014 dépende du résultat de l'évaluation qui en aura été faite au terme de la phase pilote.