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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis

4 juillet 2012 : Accord France - Émirats arabes unis : sécurité intérieure ( rapport - première lecture )

II. UNE COOPÉRATION BILATÉRALE À RENFORCER

A. LES AUTORITÉS ÉMIRIENNES SOLLICITENT EN CE SENS LES PRINCIPAUX PAYS EUROPÉENS

Les points faibles de la police émirienne résident dans :

- sa jeunesse (les Emirats arabes unis existent seulement depuis 40 ans) et son manque d'expérience en matière de gestion de crise ;

- sa répartition sur sept Emirats, sans structure fédérale solide de supervision ;

- l'obligation de recourir à de la main d'oeuvre étrangère pour effectuer cette mission régalienne : presque tous les officiers sont émiriens, mais les tâches d'exécution sont le plus souvent confiées à des contingents de policiers provenant de pays de la Ligue arabe ;

- l'absence d'une doctrine claire d'emploi, car de nombreux pays concourent à former la police des Emirats arabes unis, sans que cette dernière ne définisse toujours l'organisation ou les méthodes qui sont adaptées aux réalités du pays.

Conscientes de ces vulnérabilités, les autorités ont conclu des accords bilatéraux de sécurité intérieure avec plusieurs pays européens (Allemagne, 2005 ; Grande-Bretagne, 2006 ; Pays-Bas, 2009).

B. DES FORCES DE SÉCURITÉ BIEN ÉQUIPÉES, MAIS DONT LES STRUCTURES SONT PERFECTIBLES

Les forces de police émiriennes sont d'inspiration anglo-saxonne par leur histoire et leurs structures. Dans un but d'efficacité, le Vice-Premier ministre, ministre fédéral de l'Intérieur, est aussi le chef de la police d'Abou Dhabi. Il a engagé une action visant à renforcer progressivement son contrôle sur les polices des 6 autres Emirats de la fédération, mais la police fédérale a encore peu de prise sur ces entités.

La principale menace dans ce pays prospère, épargné jusqu'à présent par le terrorisme et marqué par un taux de délinquance très faible, réside dans la présence de communautés étrangères très largement majoritaires démographiquement par rapport aux nationaux. Cette caractéristique vaut également pour la police, qui n'est nationale ni dans ses structures, puisque chaque émirat a sa propre police, ni dans sa composition ethnique, car les personnels subalternes, qui sont les plus nombreux, sont étrangers.

1. Structures

Le ministère de l'Intérieur émirien est dirigé depuis le 1er novembre 2004 par le Lieutenant-général Sheikh SAIF BIN ZAYED AL NAHYAN, qui cumule ces fonctions avec celle de chef de la police de l'Emirat d'Abou Dhabi, qu'il exerce depuis 1995.

Forts d'environ 44 000 hommes, les services de police émiriens se répartissent entre les forces fédérales (environ 5 000) et les forces de police locales qui dépendent de chacun des sept Emirats composant la fédération. La police fédérale, placée directement sous l'autorité du ministre de l'Intérieur, est une entité relativement faible en raison de l'attachement de chaque Emirat à sa propre police. De ce fait, le contrôle effectué par le pouvoir fédéral sur les polices des Emirats est, pour le moment, théorique, notamment à Dubaï et à Sharjah.

Le véritable patron de la police dans chaque Emirat est l'émir ou l'un de ses descendants directs. La police de chaque Emirat est dirigée au quotidien par un commandant général ou directeur général nommé par l'émir, et non par le ministre de l'Intérieur.

Outre les 5 000 policiers fédéraux, les effectifs des polices de chaque Emirat peuvent être estimés à environ 15000 éléments pour la police d'Abou Dhabi, 15 000 pour celle de Dubaï, environ 4 000 pour Sharjah et environ 5 000 au total pour les quatre autres petits Emirats du nord (Ras Al Khaimah, Ajman, Fujairah et Umm Al Qaiwain).

Les services de police émiriens sont de création récente et remontent aux dernières années du protectorat britannique. Il s'agissait à l'origine de milices paramilitaires, encadrées par des militaires anglais et chargées d'assurer la sécurité des émirs, et accomplir accessoirement quelques missions de police. L'organisation est largement calquée sur le modèle anglo-saxon, et de nombreux britanniques travaillent sous contrat émirien au sein du ministère de l'Intérieur et des différentes polices ; 80 conseillers britanniques travaillent ainsi au sein de la police de la capitale.

2. Missions

Le périmètre d'intervention de la police aux Emirats arabes unis est différent et plus large qu'en France. Aux missions traditionnellement assumées par la police française, s'ajoutent en effet celles imparties dans notre pays à l'administration pénitentiaire, aux services des préfectures (étrangers, passeports, cartes grises) et à la sécurité civile.

La police fédérale est chargée du maintien de l'ordre et des interventions en cas d'action terroriste dans l'ensemble des Emirats arabes unis, et dispose pour cela des Forces spéciales du ministère de l'Intérieur (qui assument les missions imparties en France aux CRS et au RAID). La police de Dubaï dispose de ses propres unités anti émeute, disciplinées et bien formées, notamment par la France. L'armée émirienne dispose également de Forces Spéciales aptes à intervenir dans les mêmes domaines, et actuellement formées par le GIGN. De même, la police fédérale coordonne l'action conduite dans les Emirats arabes unis en matière de lutte contre le trafic des stupéfiants et est chargée de la liaison avec INTERPOL. Le Collège fédéral de police assure, en quatre ans, la formation commune de tous les officiers de police, à l'exception de ceux de Dubaï, car cet Emirat dispose de sa propre académie de police.

Les services du contrôle de l'immigration, de la protection civile et de l'administration pénitentiaire dépendent aussi de la police fédérale, sauf dans le cas de l'Emirat de Dubaï. La lutte contre l'immigration clandestine au niveau des frontières terrestres, en dehors des points de contrôle routiers tenus par la police, est assurée par des unités spécialisées de l'armée de terre émirienne.

Particulièrement moderne et bien équipée, la police de l'Emirat de Dubaï s'affranchit souvent de la tutelle fédérale. Cet Emirat a ainsi créé une direction anti-narcotique spécifique afin de lutter contre ce fléau grandissant. Cette direction, qui médiatise régulièrement d'importantes saisies de drogues, a pris l'initiative de contacter les divers attachés de police présents sur la zone afin d'initier une coopération opérationnelle.

3. Moyens, recrutement, méthodes

Les équipements des forces de polices des Emirats arabes unis sont impressionnants par leur nombre et leur qualité, et la sécurité est une priorité budgétaire. Le parc automobile est bien fourni, tout comme celui des hélicoptères, au nombre d'une cinquantaine. Les réseaux de communication ou l'utilisation intensive de l'informatique dans les tâches administratives sont autant de signes tangibles de la qualité des équipements. Dubaï est en passe de s'équiper d'une importante vidéosurveillance de la voie publique, et la ville d'Abou Dhabi devrait l'imiter.

Les effectifs des services de police présentent la caractéristique, d'être composés majoritairement d'étrangers, du moins pour les personnels subalternes, les Emiriens étant les plus nombreux aux postes d'officiers. Cette situation découle de la structure démographique du pays dans lequel les nationaux sont minoritaires. Ces étrangers, en dehors de quelques dizaines de conseillers techniques ayant grade de major (Anglais, Américains, Sud africains, Canadiens mais aussi Egyptiens, Soudanais, Libanais ou Yéménites) sont originaires de différents pays arabes. Ils sont cantonnés à des missions subalternes et leurs rémunérations sont très largement inférieures à celles des officiers émiriens. Ils sont recrutés, soit individuellement par voie de petites annonces dans leur pays d'origine et formés aux Emirats arabes unis (c'est le cas des Omanais et des Yéménites par exemple), ou collectivement, par contrat passé avec les ministères de l'Intérieur, notamment marocain et mauritanien (il s'agit alors de policiers déjà formés et ayant une certaine expérience professionnelle, employés en général pour 5 ans).

4. Menaces

Les autorités émiriennes s'inquiètent du développement du trafic et de la consommation des stupéfiants, et de la prostitution, notamment à Dubaï avec son corollaire mafieux, notamment russe, indien ou chinois. La lutte contre le blanchiment d'argent est régulièrement annoncée comme une priorité, mais ces déclarations d'intention sont peu suivies d'effets. Le développement du hub aérien de Dubaï et du port de Jebel Ali font de la deuxième ville des émirats une zone très propice à l'immigration illégale (zone de rebond) et aux trafics.

Les Emirats arabes unis ne connaissent ni opposition politique, ni contestations sociales importantes, ni islamisme radical. La lutte contre le terrorisme est leur priorité absolue. Ils suivent avec attention l'évolution de la situation en Arabie saoudite et au Yémen, et s'inquiètent de toute contagion possible venant de l'extérieur.

5. Renforcement du pouvoir fédéral

Le ministre de l'Intérieur veut renforcer le pouvoir fédéral sur les polices de chaque Emirat sous couvert d'une meilleure coordination. Celle-ci doit prendre la forme d'une interconnexion des fichiers informatiques criminels et d'immigration des sept Emirats, complétant le réseau de la carte d'identité informatique.

Cette carte d'identité informatisée, unique et infalsifiable avec identification de son titulaire grâce à la lecture optique des empreintes digitales et de l'iris, est intégralement financée par le ministère fédéral de l'Intérieur et exécutée par la société française SAGEM. Elle concerne les nationaux (900 000 personnes) comme les étrangers, qui représentent 85 % des habitants du pays. Par interconnexion avec l'ensemble des réseaux informatiques, cette carte d'identité se substitue au permis de conduire et à la carte de séjour des étrangers et constitue un outil très efficace dans la lutte contre le terrorisme et l'immigration clandestine pour l'ensemble des services de police, mais aussi pour la police fédérale qui en assure le contrôle technique.

En outre, la création, en juillet 2007, du NCEMA (National Crisis Emergency Management Authority), procède de la volonté de mieux coordonner la réponse aux crises de toute nature (terrorisme, catastrophes...). Cette instance est rattachée directement au président de la Fédération. Une délégation du NCEMA a assisté à un exercice européen de gestion de crise organisé en France du 24 au 26 mai 2012.

Le CNIA (Critical National Infrastructure Authority), bientôt forte de 5 000 hommes, a vocation à protéger les infrastructures critiques (pétrolières, aéroportuaires et portuaires, et à moyen terme nucléaires). Les effectifs de cette autorité ont été prélevés dans les rangs de l'armée et de la police. Sa création, à l'instar du NCEMA, témoigne de la volonté des Emirats arabes unis de se protéger des menaces et d'être aptes à y faire face. Une délégation technique du CNIA s'est rendue en France en juin 2009, afin de se renseigner sur le potentiel français en matière de formation et le directeur général de l'époque (devenu président depuis) a visité le salon Milipol en novembre 2009. Une délégation du CNIA est aussi venue en France du 10 au 14 janvier 2011 afin de bénéficier d'une présentation dynamique du savoir-faire de la Direction générale de la gendarmerie nationale en matière de protection des centrales nucléaires.