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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière

10 juillet 2012 : Accord France - Serbie : coopération policière ( rapport - première lecture )

N° 646

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 juillet 2012

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière,

Par M. Jacques BERTHOU,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Louis Carrère, président ; MM. Didier Boulaud, Christian Cambon, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Mme Josette Durrieu, MM. Jacques Gautier, Robert Hue, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Daniel Reiner, vice-présidents ; Mmes Leila Aïchi, Hélène Conway Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Gilbert Roger, André Trillard, secrétaires ; MM. Pierre André, Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Pierre Bernard-Reymond, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Pierre Charon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Jean-Pierre Demerliat, Mme Michelle Demessine, MM. André Dulait, Hubert Falco, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Gournac, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jeanny Lorgeoux, Rachel Mazuir, Christian Namy, Alain Néri, Jean-Marc Pastor, Philippe Paul, Jean-Claude Peyronnet, Bernard Piras, Christian Poncelet, Roland Povinelli, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Claude Requier, Richard Tuheiava, André Vallini.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

497 et 647 (2011-2012)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Dès avant 2006, date de constitution de la Serbie actuelle, qui a succédé à l'État commun de Serbie-et-Monténégro, la France a soutenu les efforts accomplis par Belgrade pour normaliser et stabiliser sa situation intérieure.

Cette action s'est inscrite dans le droit fil des conclusions du sommet européen réuni à Thessalonique en 2003, qui a reconnu la « perspective européenne » des États des Balkans occidentaux.

Le présent accord, signé à Paris le 18 novembre 2009, entre les ministres de l'Intérieur serbe et français, répond à une demande de Belgrade. La Serbie est en effet consciente des menaces qui pèsent sur sa sécurité intérieure, et du caractère perfectible de l'organisation de ses forces en ce domaine.

Cet accord s'insère dans un cadre, plus général, d'engagement de notre pays en faveur de la zone des Balkans occidentaux.

I. LA STRATÉGIE RÉGIONALE FRANÇAISE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE POUR LES BALKANS

A. UN EFFORT DE COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE

Cette stratégie consiste en un effort de mise en cohérence des analyses de la menace et des initiatives prises par les différents ministères compétents (ministères de l'Intérieur, des Affaires étrangères, de la Justice, de l'Economie, des Finances et du Commerce extérieur), qui a été réalisé durant la période 2008-2010.

Cette action interministérielle d'analyse et de lutte contre la criminalité organisée en provenance de cette région se structure autour de deux axes principaux :

- le Pôle régional de lutte contre la criminalité organisée originaire d'Europe du sud-est (« Pôle de Zagreb »), créé en septembre 2004 et qui dispose d'un rôle de veille et d'analyse stratégiques pluridisciplinaires ainsi que de recueil du renseignement criminel de niveau stratégique ;

- la fonction de coordonateur régional du ministère de l'Intérieur pour la zone des Balkans occidentaux, créée en septembre 2009 pour harmoniser l'action des services de sécurité intérieure (SSI, qui rassemblent les anciens attachés de police et de gendarmerie et la plupart des officiers de liaison des deux forces) de la zone.