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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière

10 juillet 2012 : Accord France - Serbie : coopération policière ( rapport - première lecture )

B. LE PRÉSENT ACCORD REPREND L'ESSENTIEL DES DISPOSITIONS DU TEXTE-CADRE ÉTABLI PAR LE MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES EN MATIÈRE DE COOPÉRATION POLICIÈRE

Les négociations d'accords dans le domaine de la coopération policière et de la sécurité intérieure se sont multipliées à partir du début des années 1990. Les besoins alors exprimés par les forces et services français, et l'évolution de la législation nationale de référence, ont conduit à une certaine standardisation des Accords de sécurité intérieure dans l'articulation générale de leurs dispositions et dans la rédaction de certaines d'entre elles. Un texte de référence s'est progressivement constitué à partir de la fin des années 1990, et s'est stabilisé autour de 2007/08.

La plupart des Accords de sécurité intérieure sont ainsi articulés :

- Article 1 : objet de la coopération établie par l'accord, liste des principaux domaines visés et possibilité d'extension à d'autres domaines connexes ;

- Article 2 : principe général de respect de la législation nationale (notamment en matière de respect des attributions de l'autorité judiciaire, mais aussi subsidiairement pour le traitement des données confidentielles et des donnés à caractère personnel) et motifs de rejet des demandes de coopération ;

- Article 3 : principales formes de coopération en matière de lutte contre la criminalité transnationale organisée ;

- Article 4 : principales formes de coopération en matière de lutte contre les trafics illicites de stupéfiants ;

- Article 5 : principales formes de coopération en matière de lutte contre le terrorisme ;

- Article 6 : principaux instruments de la coopération dite « technique » (par opposition à la coopération « opérationnelle », traitée dans les articles précédents) ;

- Article 7 : modalités de mise en oeuvre de la coopération technique (possibilité de conclure des accords dérivés pour faciliter la mise en oeuvre, principe d'une programmation annuelle pour régler le financement des actions, gestion de l'interprétariat) ;

- Article 8 : désignation des autorités responsables à titre principal de la mise en oeuvre de l'accord (ministres pilotes) et renvoi de la désignation des services compétents à d'autres textes (pour ne pas figer inutilement le texte) ;

- Article 9 : dispositif régissant les transferts de données à caractère personnel, qui vise notamment à obtenir du partenaire qu'il accorde un niveau de garanties correspondant aux exigences de la législation française telle qu'elle a été consolidée suite à la ratification par la France d'engagements multilatéraux et à l'évolution de la législation européenne ;

- Article 10 : règles générales de traitement des données confidentielles ;

- Article 11 : clause de règlement obligatoire des différends par la voie diplomatique ;

- Article 12 : dispositions finales (conditions d'entrée en vigueur de l'accord, durée de validité et modalités de reconduction, procédures d'amendement et de dénonciation).

* * *

L'Accord portant sur la coopération policière avec la Serbie présente certaines différences par rapport aux autres accords de sécurité intérieure de la même génération, notamment ceux signés avec les Etats de la zone balkanique3(*). Ces différences tiennent à la combinaison de deux types de facteurs.

- Sur le plan de la politique étrangère, la République de Serbie se trouvait, en 2008, en situation d'être le seul Etat de la région balkanique avec lequel la France n'aurait pas conclu d'Accord de sécurité intérieure. Si cet état de fait était explicable par l'histoire récente du pays, il pouvait devenir dommageable pour les efforts réels de réforme et de modernisation politiques mis en oeuvre par les autorités locales. De plus, du fait du rôle de pivot régional de ce pays et des enjeux locaux de sécurité intérieure (et de leurs rétroactions sur la sécurité nationale française), une évolution de cette situation apparaissait souhaitable.

- La base de discussion pour les négociations de 2009 a émané de la partie serbe : la perspective d'un déplacement en France du ministre de l'Intérieur serbe en novembre 2009, à l'occasion du salon de la sécurité intérieure Milipol, a été acquise dès l'été 2009, fournissant une incitation à un achèvement rapide des négociations.

Les deux différences les plus notables entre le texte-cadre et le présent accord sont :

- l'absence dans l'accord de coopération policière signé avec la Serbie des articles « thématiques », présentant de manière plus détaillée les formes de coopération opérationnelle ;

- la présence dans l'accord avec la Serbie de mécanismes opérationnels détaillés ne figurant d'ordinaire pas dans les accords de sécurité intérieure, mais souhaités pour que l'accord présente une plus-value opérationnelle avérée.


* 3 Des Accords de coopération dans le domaine de la sécurité intérieure ont été signés avec la plupart des pays de la région, essentiellement entre 2007 et 2010 :

- l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine (ARYM) (accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure signé le 18 décembre 2003) ;

- la Croatie (accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure signé le 10 octobre 2007) ;

- la Slovénie (accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en matière de sécurité intérieure signé le 10 octobre 2007) ;

- l'Albanie (accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure signé le 15 mai 2008) ;

- la Bosnie-Herzégovine (accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure signé le 29 mars 2010.