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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière

10 juillet 2012 : Accord France - Serbie : coopération policière ( rapport - première lecture )

CONCLUSION

Il faut souligner que ce texte exclut tant la coopération en matière de défense que la coopération judiciaire et l'entraide judiciaire en matière pénale. Par ailleurs, comme pour les accords avec la Macédoine, la Bosnie et la Croatie, l'échange d'informations nominatives est très encadré.

La France doit ratifier cet accord, comme l'a déjà fait la Serbie. Ce pays apprécie en effet les atouts de notre type de coopération, et a sollicité la conclusion du présent texte, qui s'ajoute à de nombreux autres signés par Belgrade avec des partenaires divers4(*)..

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie sous la présidence de M. Jean-Louis Carrère, président, la commission examiné le présent rapport le 10 juillet 2012.

La commission a adopté le projet de loi et proposé son examen sous forme simplifiée en séance publique.

ANNEXE I - liste DES PRINCIPAUX ACCORDS BILATÉRAUX CONCLUS PAR LA SERBIE en matière de coopération policière

Etat cocontractant

Libellé

Date de signature

Albanie

Accord relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée, le trafic de stupéfiants et le terrorisme international

11 mars 2010

ARYM

Accord relatif à la coopération policière

30 novembre 2011

Autriche

Accord de coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée

11 novembre 2004

Bosnie-Herzégovine

Accord relatif à la coopération policière

24 septembre 2010

Brésil

Memorandum of Understanding relatif à l'intensification de la coopération policière pour la lutte contre la criminalité transnationale organisée

8 juin 2010

Bulgarie

Accord de coopération transfrontalière en matière policière

12 novembre 2007

Bulgarie

Accord relatif à la coopération entre les ministères de l'Intérieur

20 mai 2010

Chine

Accord relatif à la coopération entre le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Sécurité publique

8 décembre 2009

Croatie

Accord relatif à la coopération policière

25 mai 2009

Espagne

Accord relatif à la coopération policière

1er février 2011

Etats-Unis d'Amérique (Etat de l'Ohio)

Memorandum of Understanding relatif à la coopération entre le ministère de l'Intérieur et l'Association des chefs de police de l'Ohio

27 octobre 2011

Grèce

Accord relatif à la prévention et à la lutte contre la criminalité

17 octobre 2008

Israël

Accord relatif à la coopération policière

28 octobre 2009

Italie

Accord de coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée, le trafic de stupéfiants et le terrorisme international

18 décembre 2008

Etat cocontractant

Libellé

Date de signature

Moldavie

Accord relatif à la coopération policière, à la formation policière et à l'éloignement des étrangers en situation irrégulière

28 novembre 2008

Monténégro

Accord relatif à la coopération policière

17 mars 2011

Norvège

Accord relatif à la coopération policière

3 mars 2010

Pologne

Accord de coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée

7 novembre 2011

République tchèque

Accord relatif à la coopération policière

17 décembre 2010

Roumanie (& Bulgarie)

Accord relatif à la coopération policière

29 septembre 2008

Russie

Accord relatif à la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de leurs précurseurs

22 août 2011

Slovaquie

Accord de coopération en matière de lutte contre la criminalité

16 novembre 2007


* 4 Voir Annexe I