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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière

10 juillet 2012 : Accord France - Serbie : coopération policière ( rapport - première lecture )

ANNEXE N° II - PRÉSENTATION DE LA SERBIE

(source : ministère des affaires étrangères)

DONNÉES GÉNÉRALES

Nom officiel : République de Serbie

Nature du régime : République parlementaire

Chef de l'État : M. Tomislav Nikolic (élu le 20 mai 2012)

Données géographiques

Superficie : 77 474 km2

Capitale : Belgrade

Villes principales : Belgrade, Novi Sad, Ni

Langue officielle : serbe

Monnaie : dinar

Fête nationale : 15 février

DONNÉES DÉMOGRAPHIQUES

Population : 7 121 000 (2011)

Croissance démographique : - 0,46 % /an

Espérance de vie : 76,3 ans pour les femmes, 71,1 ans pour les hommes (2008)

Taux d'alphabétisation : 98% (en 2002)

Religion (s) : orthodoxe (très majoritaire), catholique, musulmane, juive, protestante

DONNÉES ÉCONOMIQUES

PIB (2010, FMI) : 38,9 Md USD

PIB par habitant (2009, FMI) : 5 260 $

Taux de croissance (2010, FMI) : +1,5 %

Taux de chômage (au sens du BIT) (2009) : 19,2 % (enquête emploi octobre 2010)

Taux d'inflation (2010): 10,3% en glissement annuel fin décembre 2010

Solde budgétaire (2010, FMI) : - 4,7%

Balance commerciale (2010) : - 6,9 Md $

Principaux clients : Italie, Bosnie-Herzégovine, Allemagne, Monténégro

Principaux fournisseurs : Russie, Allemagne, Italie, Chine

Part des principaux secteurs d'activités dans le PIB:

- agriculture : 10 %

- industrie : 28 %

- services : 62 %

Exportations de la France vers la Serbie (2010) : 232M€

Importations françaises depuis la Serbie (2010) : 184M€

Section consulaire de l'Ambassade de France : Belgrade

Consul honoraire : Ni

Communauté française en Serbie (2008) : 1 357

Communauté serbe en France : entre 80 000 et 120 000 personnes (principalement en régions parisienne et lyonnaise)

POLITIQUE INTÉRIEURE

La constitution de la République de Serbie a été promulguée le 8 novembre 2006. Elle prend acte de la fin de l'État commun de Serbie-et-Monténégro, après que le Monténégro fut devenu indépendant le 3 juin 2006, suite à un référendum. La constitution serbe affirme en revanche que le Kosovo fait partie intégrante de la Serbie, bien que le Kosovo ait déclaré son indépendance le 17 février 2008.

SITUATION ÉCONOMIQUE

La contraction du PIB en 2009, qui s'est élevée à 3,1% est avant tout le fait d'une forte diminution de la demande intérieure (-6,8%). Cette chute de la demande intérieure est non seulement le fait de l'effondrement de l'investissement mais également d'une chute de la consommation expliquée par une baisse du pouvoir d'achat imputable à la stagnation des rémunérations et à la dépréciation réelle du dinar ainsi qu'à une augmentation du chômage qui approche, selon les statistiques officielles, aujourd'hui 20% de la population active.

La croissance a redémarré modérément en 2010 grâce, en particulier, à une reprise des exportations alors que la demande intérieure reste atone. Elle devrait atteindre au moins 1,7% pour atteindre 3% en 2011. Le niveau de vie de la population, estimé par le niveau du PIB/habitant en parité de pouvoir d'achat, représente aujourd'hui 37% de la moyenne de celui de l'Union Européenne à 27.

Ce rattrapage n'est possible que si le rythme des réformes structurelles, nécessaires pour attirer les nécessaires investissements étrangers, se poursuit. Le gouvernement a été invité à s'engager dans un programme, mis en oeuvre laborieusement, de réforme de l'Etat baisse des effectifs dans le secteur public et de réforme des retraites afin de ramener les finances publiques à l'équilibre en 2015.

Les investissements étrangers sont encore à un niveau insuffisant (3% du PIB en flux annuels avec un montant d'1,3 milliard d'euros en 2009 et moins d'1 milliard d'euros en 2010). Le déploiement du projet FIAT sur l'ancien site de ZASTAVA (qui fait l'objet d'un prêt substantiel la BEI à hauteur de 500 M€) pourrait induire des résultats plus favorables dès 2011.

Dans cette perspective, les autorités serbes bénéficient non seulement du soutien de l'Union européenne mais également des institutions financières internationales (Banque Mondiale, BEI, BERD) qui sont en mesure de mobiliser plus d'1 milliard d'euros de concours par an pour moderniser les infrastructures (la priorité actuelle étant le Corridor X) et accompagner les investissements des entreprises et dans le secteur du développement durable devraient monter en puissance après 2012.

POLITIQUE EXTÉRIEURE

Depuis la transition démocratique en octobre 2000, les autorités de Belgrade (République fédérale de Yougoslavie, État commun de Serbie-et-Monténégro puis République de Serbie) ont fait de leur retour dans la communauté internationale et de leur rapprochement européen des priorités.

L'adhésion de la Serbie-et-Monténégro au Conseil de l'Europe le 3 avril 2003 a constitué un encouragement fort à la poursuite des réformes. La Serbie a assumé la présidence du comité des Ministres de cette organisation de mai à novembre 2007.

La Serbie a par ailleurs accédé au Partenariat pour la paix (PPP) de l'OTAN lors du sommet de Riga en 2006.

La Serbie n'a pas reconnu l'indépendance du Kosovo, proclamée en février 2008 et reconnue par 72 États à ce jour, dont la France. Belgrade fait de la « défense de son ordre constitutionnel » l'un des points forts de sa politique étrangère. La Cour internationale de Justice saisie par l'Assemblée générale des Nations Unies à l'initiative de la Serbie, a rendu le 22 juillet 2010 un avis consultatif concluant sans ambigüité à la conformité au droit international de la déclaration d'indépendance du Kosovo. Le 9 septembre 2010, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté par consensus une résolution proposée conjointement par la Serbie et les États membres de l'Union européenne prenant acte de cet avis, et a ouvert la voie aux discussions débutées le 8 mars 2011 sous l'égide de l'UE entre Serbes et Kosovars. Le processus de dialogue Belgrade-Pristina a déjà permis des accords techniques à l'issue de neuf rencontres entre les deux parties. La normalisation des relations entre Belgrade et Pristina est une condition de leur rapprochement européen.

Un accord de stabilisation et d'association (ASA) a été signé entre la Serbie et l'Union européenne en 2008. Les clauses commerciales de cet accord, relevant de la compétence exclusive de l'UE, sont entrées en vigueur en février 2010, tandis que les autres dispositions de l'accord ont été ouvertes à la ratification des États membres de l'Union européenne en juin 2010. La France a ratifié l'ASA en décembre 2011. La Serbie a sollicité le statut de candidat à l'Union européenne le 22 décembre 2009. Le Conseil de l'Union européenne, réuni au niveau des Ministres des Affaires étrangères des 27, a décidé le 25 octobre 2010 de transmettre cette requête à la Commission européenne afin que celle-ci formule un avis motivé sur cette demande. Afin de remplir la condition de pleine coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), la Serbie a arrêté et transféré les deux derniers accusés serbes en fuite, Ratko Mladiæ (mai 2011) et Goran Hadúiæ (juillet 2011). Sur la base du rapport de la Commission du 12 octobre 2011 qui a délivré un avis globalement favorable, le Conseil européen du 1er mars 2012 a approuvé l'octroi du statut de candidat à la Serbie. Les citoyens serbes bénéficient de la libéralisation des visas depuis le 19 décembre 2009 et sont donc exemptés de visas pour effectuer de courts séjours dans l'espace Schengen.

Au niveau régional, la Serbie participe au Programme de coopération de l'Europe du Sud-Est (SEECP), fondé en 1996, qui rassemble tous les pays des Balkans et elle est membre du Conseil de coopération régionale créé en février 2008 à partir du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est. Le 19 décembre 2006, la Serbie a rejoint l'Accord de libre-échange d'Europe centrale et orientale (CEFTA).

Belgrade a largement normalisé ses relations avec ses voisins, à l'exception du Kosovo, même si plusieurs questions restent en suspens (réfugiés, frontières). Une dynamique s'est amorcée dans la relation entre la Serbie et la Croatie, marquée notamment par le déplacement du président serbe Tadiæ dans la ville de Vukovar le 4 novembre 2010. Vis-à-vis de la Bosnie-Herzégovine, les autorités serbes rappellent leur plein soutien aux accords de Dayton-Paris. Le Parlement serbe a adopté en mars 2010 une déclaration condamnant le massacre commis à Srebrenica et appelant à arrêter et juger tous les criminels de guerre. Malgré une divergence de fond sur le statut du Kosovo, la Serbie et l'Albanie ont également amélioré leurs relations de manière sensible depuis 2003. Belgrade a reconnu l'indépendance du Monténégro en 2006 et établi des relations pacifiques avec le nouvel État.

La Serbie est par ailleurs devenue membre observateur de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF), lors du sommet de Bucarest (septembre 2006).