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Projet de loi portant création des emplois d'avenir

18 septembre 2012 : Emplois d'avenir ( rapport - première lecture )

TITRE III
-
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL APPLICABLE À MAYOTTE

Article 7
(art. L. 322-45 à L. 322-52 nouveaux du code du travail applicable à Mayotte)
Dispositions relatives aux emplois d'avenir applicables à Mayotte

Objet : Cet article intègre, sous réserve de quelques adaptations, les dispositions relatives aux emplois d'avenir dans le code du travail applicable à Mayotte.

I - Le dispositif proposé

Si le territoire de Mayotte est aujourd'hui engagé dans un processus de départementalisation, il reste soumis, en matière de droit du travail, d'emploi et de formation professionnelle, à des règles spécifiques, regroupées dans le code du travail qui lui est applicable. Les règles en vigueur à Mayotte ont vocation à se rapprocher progressivement de celles applicables en métropole.

Dans cette perspective, cet article tend à insérer dans le code du travail applicable à Mayotte une nouvelle section relative aux emplois d'avenir, comportant huit articles L. 322-45 à L.322-52.

Ces huit articles sont exactement identiques à ceux introduits dans le code du travail, sous réserve de deux adaptations :

- le paragraphe II du nouvel article L. 5134-110 du code du travail dispose que les emplois d'avenir s'adressent prioritairement aux jeunes résidant dans des zones urbaines sensibles (Zus) ou dans des zones dans lesquelles le taux de chômage des jeunes de seize à vingt-cinq ans est supérieur à la moyenne nationale ; cette mention n'est pas reprise dans les dispositions concernant Mayotte ; le dispositif s'appliquera donc aux jeunes vivant à Mayotte sans distinction tenant à leur lieu de résidence ;

- par cohérence, la précision, figurant dans le nouvel article L. 5134-117 du code du travail, selon laquelle les niveaux de qualification et les critères d'appréciation des difficultés particulières d'accès à l'emploi fixés par décret « peuvent différer selon que les jeunes résident ou non dans des zones urbaines sensibles » n'est pas non plus reprise dans le nouvel article L. 322-52 du code du travail applicable à Mayotte.

II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

La commission des affaires sociales a adopté douze amendements rédactionnels et un amendement de coordination présentés par son rapporteur. En séance publique, l'Assemblée nationale a adopté dix-sept amendements de coordination avec les modifications introduites à l'article 1er.

III - Le texte adopté par la commission

Votre commission est favorable au déploiement des emplois d'avenir à Mayotte, qui connaît un taux de chômage des jeunes particulièrement élevé. Les emplois d'avenir peuvent apporter une réponse à des jeunes sans perspective et constituer une première étape dans leur parcours d'insertion professionnelle.

Pour assurer une parfaite identité entre les dispositions applicables en métropole et celles en vigueur à Mayotte, votre commission a adopté à cet article dix-huit amendements de coordination, qui tirent les conséquences des modifications introduites à l'article premier.

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.