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Projet de loi portant création des emplois d'avenir

18 septembre 2012 : Emplois d'avenir ( rapport - première lecture )
Article 8
(art. L. 322-53 à L. 322-61 nouveaux du code du travail applicable à Mayotte)
Dispositions relatives aux emplois d'avenir professeur
applicables à Mayotte

Objet : Cet article intègre, sous réserve de quelques adaptations, les dispositions relatives aux emplois d'avenir professeur dans le code du travail applicable à Mayotte.

I - Le dispositif proposé

Il est proposé d'insérer dans le code du travail applicable à Mayotte une nouvelle section relative aux emplois d'avenir professeur, comportant neuf articles L. 322-53 à L. 322-61.

Ces articles seraient identiques aux articles L. 5134-118 à L. 5134-126 insérés dans le code du travail, sous réserve de quelques adaptations.

Les nouveaux articles L. 5134-118 et L. 5134-120 du code du travail font référence aux « établissements publics locaux d'enseignement ». Or, la notion d'établissement public local d'enseignement n'existe pas à Mayotte, les collèges et les lycées étant des établissements publics nationaux dont la gestion revient à l'Etat. En conséquence, les nouveaux articles L. 322-53 et L. 322-55 du code du travail applicable à Mayotte viseraient simplement « les établissements publics d'enseignement ».

Ensuite, le nouvel article L. 5134-118 du code du travail indique que les étudiants bénéficient d'une priorité pour accéder aux emplois d'avenir professeur lorsqu'ils étudient dans une académie ou dans une discipline connaissant des besoins particuliers de recrutement et s'ils ont résidé dans une zone urbaine sensible ou effectué une partie de leur scolarité dans un établissement relevant de l'éducation prioritaire. Cette disposition n'est pas reprise dans le nouvel article L. 322-55 du code du travail applicable à Mayotte. Les emplois d'avenir professeur seront donc accessibles sans distinction à tous les étudiants mahorais boursiers se destinant au professorat répondant aux conditions d'âge et de niveau d'étude prévues par le texte.

II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

En séance publique, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement procédant à une réécriture globale de l'article, afin de tirer les conséquences des modifications introduites à l'article 2.

III - Le texte adopté par la commission

Les emplois d'avenir professeur peuvent constituer une réponse, à Mayotte comme en métropole, aux problèmes de recrutement rencontrés par l'éducation nationale et un outil d'ascension sociale pour des étudiants issus de milieux modestes.

Votre commission a seulement introduit à cet article sept amendements de coordination destinés à garantir que les dispositions qu'il contient sont identiques à celles figurant à l'article 2 et adaptées à l'organisation administrative spécifique de Mayotte.

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.