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Projet de loi portant création des emplois d'avenir

18 septembre 2012 : Emplois d'avenir ( rapport - première lecture )
Article 9
(art. L. 011-5, L. 322-1, L. 322-2, L. 322-4, L. 322-6 à L. 322-13, L. 322-15 à L. 322-17, L. 322-20 à L. 322-24, L. 322-27 à L. 322-33, L. 322-35, L. 322-38 et L. 322-41 à L. 322-43 du code du travail applicable à Mayotte)
Dématérialisation de la procédure de prescription
des contrats aidés à Mayotte

Objet : Cet article procède aux modifications rédactionnelles nécessaires pour rendre possible la dématérialisation de la procédure de prescription des contrats aidés à Mayotte.

I - Le dispositif proposé

Cet article tend à appliquer à Mayotte des dispositions analogues à celles prévues à l'article 3, rendant possible la dématérialisation de la prescription des contrats aidés. L'étude d'impact annexée au projet de loi indique cependant que, en raison de difficultés techniques, « la dématérialisation y sera réalisée à une échéance encore indéterminée ».

Comme en métropole, l'exigence de la conclusion d'une convention individuelle tripartite serait abandonnée. Dans sa nouvelle rédaction, l'article L. 322-1 du code du travail applicable à Mayotte définirait le contrat unique d'insertion (CUI) comme un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié, au titre duquel est attribuée une aide à l'insertion professionnelle.

Par coordination, la modification de trente et un articles du code du travail applicable à Mayotte est proposée afin de remplacer les références à la convention individuelle par des références à l'aide à l'insertion professionnelle.

II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté à cet article quatre modifications rédactionnelles présentées par son rapporteur.

III - Le texte adopté par la commission

L'adoption de cet article se justifie par un souci de cohérence entre les règles applicables en métropole et celles en vigueur à Mayotte, quand bien même la dématérialisation n'interviendrait dans ce territoire que plus tardivement.

Afin que le cadre juridique soit, sur ce point, le même à Mayotte que dans le reste de la France, et dans un souci de cohérence avec les modifications qu'elle a apportées à l'article 3, la commission a adopté un amendement interdisant le recours à un CAE pour remplacer un salarié licencié ou lorsque l'employeur n'est pas à jour du versement de ses cotisations sociales. Elle a également procédé à la correction de deux erreurs matérielles.

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.