Article 10
Entrée
en vigueur du texte
Objet : Cet article précise la date d'entrée en vigueur du projet de loi.
I - Le dispositif proposé
Le paragraphe I fixe la date d'entrée en vigueur du texte au 1 er janvier 2013.
Le paragraphe II introduit une dérogation concernant la durée minimale du contrat de travail des jeunes recrutés en emploi d'avenir professeur. En principe, la durée de leur contrat ne peut être inférieure à un an ; une exception est prévue pour les étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur à la date de publication de la loi. De cette façon, ces étudiants pourront conclure, dès l'entrée en vigueur de la loi, un contrat de travail qui s'achèvera à la fin de l'année universitaire 2012-2013.
II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a décidé d'avancer au 1 er novembre 2012 la date d'entrée en vigueur des articles 1, 2, 3, 4, 7 et 8 du projet, soit les articles relatifs aux emplois d'avenir, aux emplois d'avenir professeur et à la dématérialisation de la procédure de prescription des contrats aidés.
III - Le texte adopté par la commission
Votre commission approuve la décision d'avancer au 1 er novembre l'entrée en vigueur des emplois d'avenir. La dégradation de la situation de l'emploi impose en effet d'agir rapidement pour endiguer la montée du chômage, sans attendre le début de l'année 2013.
Votre commission a adopté cet article sans modification.