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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Famille

7 novembre 2012 : Sécurité sociale - Famille ( rapport - première lecture )

N° 107

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 novembre 2012

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par Mme Isabelle PASQUET,

Sénatrice.

Tome IV :

Famille

(1) Cette commission est composée de : Mme Annie David, présidente ; M. Jacky Le Menn, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Claude Jeannerot, Alain Milon, Mme Isabelle Debré, MM. Jean-Louis Lorrain, Jean-Marie Vanlerenberghe, Gilbert Barbier, vice-présidents ; Mmes Claire-Lise Campion, Aline Archimbaud, Catherine Deroche, M. Marc Laménie, Mme Chantal Jouanno, secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, M. Jean-Paul Amoudry, Mmes Natacha Bouchart, Marie-Thérèse Bruguière, MM. Jean-Noël Cardoux, Luc Carvounas, Mme Caroline Cayeux, M. Bernard Cazeau, Mmes Karine Claireaux, Laurence Cohen, M. Yves Daudigny, Mme Christiane Demontès, MM. Gérard Dériot, Jean Desessard, Mme Muguette Dini, MM. Guy Fischer, Michel Fontaine, Mme Samia Ghali, M. Bruno Gilles, Mmes Colette Giudicelli, Christiane Hummel, M. Jean-François Husson, Mme Christiane Kammermann, MM. Ronan Kerdraon, Georges Labazée, Jean-Claude Leroy, Gérard Longuet, Hervé Marseille, Mme Michelle Meunier, M. Alain Néri, Mme Isabelle Pasquet, M. Louis Pinton, Mmes Gisèle Printz, Catherine Procaccia, MM. Henri de Raincourt, Gérard Roche, René-Paul Savary, Mme Patricia Schillinger, MM. René Teulade, François Vendasi, Michel Vergoz, Dominique Watrin.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

287, 301, 302 et T.A. 29

Sénat :

103 et 104 (2012-2013)


Les observations du rapporteur
pour la branche famille

 Le déficit désormais structurel de la branche famille ne marque pratiquement pas d'amélioration en 2012, se stabilisant au niveau très élevé de 2,5 milliards d'euros. Cette tendance diffère de celle des trois autres branches de la sécurité sociale, lesquelles enregistrent une diminution continue et significative de leur déficit depuis 2010.

 Votre rapporteure dresse un bilan très sévère du transfert, en 2011, de 0,28 point de CSG de la branche famille vers la Cades pour financer la dette sociale. Pour compenser cette perte de recettes pérennes et dynamiques, la branche s'est vu attribuer trois taxes, dont deux sont condamnées à diminuer voire à disparaître. Le bilan de cette opération a été quasiment neutre pour la Cnaf en 2011 mais dès cette année, le compte n'y est plus : le manque à gagner devrait s'élever à 100 millions d'euros et en 2013, à 400 millions.

 Elle salue la décision du Gouvernement d'affecter 1 milliard d'euros de recettes supplémentaires à la branche famille dans le cadre de la loi de finances rectificative du 16 août 2012 et du présent projet de loi de financement. Sur cette somme, 400 millions sont destinés à couvrir intégralement le coût de la majoration de 25 % de l'allocation de rentrée scolaire. Cet apport de recettes nouvelles va permettre à la branche de stabiliser son déficit à 2,6 milliards d'euros en 2013 au lieu des 3,3 milliards initialement prévus.

 Cette première étape dans le redressement des comptes ne lève toutefois pas les incertitudes sur l'avenir financier de la branche famille. Selon les prévisions disponibles, son solde continuerait à s'améliorer sur la période 2013-2016, mais à un rythme très lent. En 2017, il afficherait encore un déficit de 1,2 milliard d'euros.

 Votre rapporteure accueille très favorablement l'unique mesure « famille » proposée par le texte initial en dépenses, à savoir l'expérimentation du versement en tiers payant du complément de mode de garde pour les familles modestes. Ce dispositif devrait, d'une part, faciliter l'accès de ces familles à un mode de garde individuel en les dispensant d'une avance de frais, d'autre part, permettre aux assistants maternels en sous-activité d'accueillir davantage d'enfants.

 Après son examen à l'Assemblée nationale, la partie « famille » du projet de loi a été enrichie de deux dispositions que votre rapporteure approuve.

La première prévoit le rétablissement automatique des droits aux allocations de logement à caractère familial et social à l'occasion de la recevabilité d'une demande de traitement d'une situation de surendettement, à l'instar de ce qui existe déjà pour l'aide personnalisée au logement. Cette mesure a pour objectif d'éviter les expulsions des familles en grande difficulté, dont le dossier de surendettement aura été déclaré recevable.

La seconde disposition est la transformation du congé de paternité en un congé de paternité et d'accueil de l'enfant, ouvert à la personne vivant avec la mère. Cette mesure d'équité, conforme à la préconisation de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations formulée en 2007, permet de reconnaître, pour la première fois, le rôle du ou de la partenaire de la mère dans l'éducation de l'enfant. Votre rapporteure s'interroge cependant sur le choix du Gouvernement de ne pas étendre le bénéfice de ce congé aux couples homosexuels masculins.

 Enfin, elle souhaite alerter sur la situation de crise dans laquelle se trouvent les caisses d'allocations familiales, à l'heure où se négocie la prochaine convention d'objectifs et de gestion entre la Cnaf et l'Etat.

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Traditionnellement excédentaire en raison de la structure particulière de ses recettes et de ses dépenses, la branche famille est entrée depuis 2008 dans une spirale déficitaire. Cette situation est imputable à la fois à la crise économique, qui a causé la perte de près de 3 milliards d'euros de recettes entre 2008 et 2010, et aux transferts de charges au titre des droits familiaux de retraite, qui ont représenté une dépense de près de 22 milliards d'euros sur cette même période.

Depuis, un certain redressement se dessine, mais il est extrêmement lent ; après avoir atteint le niveau record de 2,7 milliards d'euros en 2010, le déficit s'élevait encore à 2,6 milliards en 2011. Le solde de la branche ne marquerait pratiquement pas d'amélioration en 2012, se stabilisant au niveau élevé de 2,5 milliards.

C'est dans ce contexte particulièrement tendu que la branche famille a subi une fragilisation structurelle de ses recettes lors du précédent quinquennat, avec le transfert de 0,28 point de CSG, qui lui était précédemment attribué, vers la Cades. En contrepartie, la Cnaf s'est vu attribuer trois taxes, dont deux sont condamnées à diminuer voire à disparaître. Si le bilan de cette opération a été quasiment neutre pour la Cnaf en 2011, celle-ci devrait enregistrer un manque à gagner de 100 millions d'euros en 2012 et de 400 millions en 2013.

Fort heureusement, le Gouvernement issu de la nouvelle majorité a pris le contrepied de cette politique en décidant d'affecter 1 milliard d'euros de recettes supplémentaires à la branche famille dans le cadre de la loi de finances rectificative d'août 2012 et du présent projet de loi de financement. Sur cette somme, 400 millions sont destinés à couvrir intégralement le coût de la majoration de 25 % de l'allocation de rentrée scolaire, entrée en vigueur à la rentrée de septembre.

Cet apport de recettes nouvelles constitue une véritable « bouffée d'oxygène » pour la branche, qui devrait lui permettre de stabiliser son déficit à 2,6 milliards d'euros en 2013 au lieu des 3,3 milliards initialement prévus.

Bien sûr, cette première étape dans le redressement des comptes ne règle pas définitivement la question de l'avenir. En effet, les prévisions disponibles montrent la difficulté, pour la branche famille, à revenir à l'équilibre financier à moyen terme. Sur la période 2013-2016, son solde continuerait à s'améliorer, mais à un rythme très lent. En 2017, il afficherait encore un déficit de 1,2 milliard d'euros.

S'agissant des mesures « famille » en dépenses, le projet de loi initial n'en contenait qu'une : l'expérimentation sur deux ans du versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde pour les familles modestes. Ce dispositif, déjà mis en oeuvre par la caisse d'allocations familiales de l'Essonne, sera un levier pour l'accès de ces familles à un mode de garde individuel en les dispensant d'une avance de frais.

Après son examen à l'Assemblée nationale, la partie « famille » a été enrichie de deux dispositions. La première prévoit le rétablissement automatique des droits aux allocations de logement à caractère familial et social, lorsqu'un dossier de surendettement a été déclaré recevable. Cette mesure, déjà applicable aux bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement, va permettre d'éviter les expulsions des familles en grande difficulté. La seconde disposition, largement relayée par les médias, est la transformation du congé de paternité en un congé de paternité et d'accueil de l'enfant, ouvert à la personne vivant avec la mère. Cette mesure d'équité, conforme à la recommandation de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations, permet de reconnaître, pour la première fois, le rôle du ou de la partenaire de la mère dans l'éducation de l'enfant.

Au cours de l'examen de ce projet de loi de financement, votre rapporteure entend, par ailleurs, insister sur deux sujets :

la nécessité d'une remise à plat des outils de la politique familiale afin de mieux répondre aux besoins des familles, au premier rang desquelles les plus modestes ;

la situation extrêmement préoccupante des Caf, à l'heure où se négocie la prochaine convention d'objectifs et de gestion entre la Cnaf et l'Etat. La table ronde organisée avec l'ensemble des représentants syndicaux des salariés des Caf a révélé le profond malaise des personnels du réseau, exacerbé par le processus de départementalisation qui s'est achevé fin 2011.

I. L'AMORCE D'UN LENT REDRESSEMENT DES COMPTES DE LA BRANCHE FAMILLE

Fait inédit depuis sa création en 1967, la branche famille est entrée, depuis 2008, dans un cycle déficitaire continu d'une ampleur comprise entre 300 millions d'euros (en 2008) et 2,7 milliards (en 2010). Pour 2012 et 2013, sont annoncés des déficits préoccupants, à hauteur de 2,5 et 2,6 milliards d'euros.

Toutefois, l'attribution de nouvelles recettes à la branche pour un montant d'un milliard d'euros, prévue par la loi de finances rectificative de l'été 2012 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, ouvre la voie à un redressement progressif de ses comptes.

A. LA SITUATION FINANCIÈRE PRÉOCCUPANTE DE LA BRANCHE FAMILLE

1. La relative stabilisation du déficit en 2012
a) Cinq années de spirale déficitaire

Traditionnellement excédentaire en raison de la structure particulière de ses recettes et de ses dépenses1(*), la branche famille connaît depuis 2008 une dégradation continue de ses comptes.

Solde de la branche famille

(en milliards d'euros)

2008

2009

2010

2011

2012 (p)

2013 (t)

- 0,3

- 1,8

- 2,7

- 2,6

- 2,5

- 3,3

Source : Direction de la sécurité sociale

Cette situation est d'abord imputable à la crise économique et financière, qui s'est traduite par une diminution des recettes sous l'effet de la dégradation de l'activité économique et de l'emploi. Selon la direction de la sécurité sociale, la perte de recettes se chiffrait, en 2010, à près de 3 milliards d'euros pour la branche famille.

Elle s'explique ensuite par les transferts de charges opérés, ces dernières années, au détriment de la branche famille et au bénéfice d'autres branches de la sécurité sociale, en particulier de la branche vieillesse. Les plus significatifs en termes financiers sont la prise en charge des cotisations au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) et la majoration de pension pour les parents ayant élevé trois enfants et plus. Entre 2008 et 2011, la dépense au titre de l'AVPF a représenté plus de 4 milliards d'euros annuels, tandis que celle relative à la majoration de pension a pratiquement doublé sur la période.

(en millions d'euros)

 

2008

2009

2010

2011

AVPF

4 413,96

4 433,57

4 260,59

4 431,76

Majoration de pension pour enfants

2 385,68

2 882,79

3 599,84

4 380,69

Source : Caisse nationale d'allocations familiales

Le solde de la branche s'est fortement dégradé en 2010, atteignant 2,7 milliards d'euros. Depuis, un certain redressement se dessine, mais il est extrêmement lent ; le déficit 2011 s'élevait encore à 2,6 milliards d'euros.

b) Le maintien du déficit à un niveau très élevé en 2012

En 2012, le solde de la branche famille ne marquerait pratiquement pas d'amélioration, se stabilisant au niveau élevé de 2,5 milliards d'euros.

Cette tendance diffère de celle des trois autres branches de la sécurité sociale, lesquelles enregistrent une diminution continue et significative de leur déficit depuis 2010.

Soldes par branche du régime général

(en milliards d'euros)

 

2010

2011

2012 (p)

2013 (t)

Maladie

- 11,6

- 8,6

- 5,5

- 8,7

Accidents du travail

- 0,7

- 0,2

- 0,1

- 0,2

Retraite

- 8,9

- 6,0

- 5,0

- 4,0

Source : Direction de la sécurité sociale

 Après une progression rapide en 2011 (4,3 %), les recettes de la branche famille enregistreraient une croissance moindre en 2012 (3,2 %) en raison du ralentissement de la masse salariale (2,5 % contre 3,6 % en 2011) et de la baisse programmée de certaines taxes.

Les cotisations sociales, qui représentent environ 64 % de l'ensemble des recettes, devraient augmenter au même rythme que celui de la masse salariale, soit 2,5 %.

La part de la contribution sociale généralisée (CSG) affectée à la Cnaf connaîtrait une évolution particulièrement dynamique en 2012 (4,1 %). En effet, la CSG assise sur les revenus d'activité a bénéficié de la baisse de l'abattement au titre des frais professionnels de 3 % à 1,75 % décidée dans le cadre de la loi de financement pour 2012. La CSG sur les revenus de remplacement augmenterait également fortement.

Les impôts et taxes affectés (Itaf) avaient fortement augmenté en 2011 en raison, d'une part, de l'affectation de nouvelles recettes à la Cnaf afin de compenser les effets du transfert d'une fraction de la CSG auparavant attribuée à la Cnaf vers la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) (cf. encadré), d'autre part, de l'affectation directe d'une partie des anciennes taxes du « panier Fillon » compensant les allégements généraux de charges sur les bas salaires2(*).

En 2012, l'ensemble des Itaf devrait encore augmenter de façon appréciable (5,8 %). La baisse programmée du « préciput assurance vie » (- 0,2 milliard d'euros en 2012) serait compensée par une forte croissance de la taxe sur les salaires (5,4 %) et de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance maladie. Par ailleurs, une fraction de la hausse des prélèvements sociaux décidée en loi de finances rectificative d'août 2012 a été attribuée à la Cnaf, ce qui lui rapporterait 400 millions d'euros.


Bilan, pour la Cnaf, du transfert d'une fraction de la CSG vers la Cades

Dans le cadre de la loi de financement pour 2011, il a été décidé de transférer 0,28 point du taux de CSG affectée à la Cnaf (soit 3,4 milliards d'euros par an) vers la Cades afin que cette dernière puisse disposer de ressources pérennes pour financer la reprise, en 2011, de la dette accumulée par la Cnav, la Cnam et la Cnaf en 2009 et 2010 et des déficits anticipés de la Cnam et de la Cnaf en 2011.

En échange, la Cnaf a reçu trois nouvelles taxes :

- la taxe sur les contrats d'assurance maladie (TSCA) ;

- la taxe exceptionnelle sur les réserves de capitalisation (« exit tax ») ;

- le prélèvement de la CSG au fil de l'eau sur les contrats multisupports d'assurance vie (« préciput assurance vie »).

En 2011, le bilan de cette opération a été quasiment neutre pour la Cnaf.

Mais, dès 2012, le compte n'y est plus puisque les taxes affectées ont un rendement moins favorable que la fraction de CSG transférée :

- le rendement de la TSCA se stabiliserait autour d'un milliard d'euros ;

- l'« exit tax » rapporterait, comme en 2011, 800 millions d'euros ;

- le « préciput » verrait son rendement ramené à 1,4 milliard d'euros (contre 1,6 milliard en 2011).

Au total, la Cnaf perdrait 100 millions d'euros.

En 2013, les recettes issues de ces trois taxes continueraient à diminuer :

- la TSCA dégagerait une recette d'un milliard d'euros ;

- l'« exit tax » ne rapporterait plus rien puisqu'il s'agit d'une taxe non pérenne ;

- le rendement du « préciput » continuerait à décroître, atteignant 1,3 milliard d'euros.

Pour compenser le moindre rendement de ces taxes, la Cnaf a reçu des ressources supplémentaires pour un montant de 700 millions d'euros, correspondant au rendement des cotisations et contributions sur les primes d'assurance automobile dont bénéficiait la Cnam en 2011 et 2012, soit 1,1 milliard d'euros (cf. loi de financement de la sécurité sociale pour 2011), minoré d'un transfert d'une fraction des droits à tabacs (3,31 %) à la Cnam (cf. loi de financement de la sécurité sociale pour 2012).

Au final, l'opération se traduirait, en 2013, par une perte de 400 millions d'euros pour la caisse.

Bilan de l'opération de transfert d'une fraction de CSG
en échange de l'affectation de recettes fiscales

(en milliards d'euros)

 

2011

2012

2013

Perte de CSG

- 3,4

- 3,4

- 3,4

Taxe spéciale sur les contrats d'assurance maladie

0,9

1,0

1,0

Prélèvement au fil de l'eau de la CSG sur les contrats multi-support d'assurance vie

1,6

1,4

1,3

Taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation

0,8

0,8

0,0

Cotisations et contributions sur les primes d'assurance automobile

   

1,1

Droits de consommation sur les tabacs

   

- 0,4

Solde de l'opération

0,0

- 0,1

- 0,4

Source : Direction de la sécurité sociale

 La croissance des dépenses ralentirait en 2012 (2,8 % après 3,7 % en 2011), marquant la fin des transferts de charges supportés par la branche.

Après plusieurs années de montée en charge, les transferts relatifs aux majorations de pension pour enfants3(*) ont en effet atteint leur rythme de croisière, d'où une évolution en volume beaucoup plus faible en 2012 qu'en 2011 (1,7 % contre 21,4 %). Par ailleurs, d'importantes régularisations à la baisse sur la prise en charge des cotisations au titre de l'AVPF ont été menées au cours de cette année4(*). Au total, les transferts de la Cnaf au titre des droits familiaux de retraite connaîtraient donc une croissance beaucoup moins forte en 2012 (0,2 % contre 12,3 % en 2011).

A contrario, les prestations légales enregistreraient en 2012 une forte croissance (2,9 % contre 1,5 % en 2011), et ce alors que la base mensuelle des allocations familiales (BMAF) a bénéficié d'une revalorisation limitée (cf. infra) :

les prestations familiales5(*) seraient, cette année, nettement plus dynamiques qu'en 2011 (3,3 % contre 0,6 %), leur montant moyen progressant sous l'effet principalement de la majoration de 25 % de l'allocation de rentrée scolaire, mais également de la montée en charge de la réforme de 2008 d'unification des majorations pour âge des allocations familiales (cf. encadré) ;

- les allocations en faveur de la petite enfance6(*) connaîtraient une progression moindre (2,1 % contre 2,8 %) du fait d'une plus faible croissance du nombre de bénéficiaires et de la baisse du montant de l'allocation moyenne servie ;

- les aides au logement financées par la Cnaf7(*) seraient moins dynamiques que l'année précédente (2,1 % contre 2,9 %) en raison d'une plus forte hausse des revenus des allocataires en 20108(*) et de la moindre revalorisation des loyers plafonds et des forfaits de charges décidée dans le cadre de la loi de financement pour 2012.

L'incidence financière de la réforme des majorations pour âge
des allocations familiales

Les allocations familiales sont versées, sans condition de ressources, aux personnes ayant au moins deux enfants (de moins de vingt ans) à charge. Jusqu'en mai 2008, l'allocataire recevait une majoration mensuelle pour ses enfants âgés de onze à seize ans. Une majoration supérieure était versée à l'allocataire pour ses enfants âgés de seize à vingt ans.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a réformé les seuils d'âge de ces majorations : la majoration d'âge pour les enfants âgés de onze à treize ans a été supprimée à compter du 1er mai 2008 et la majoration d'âge pour les enfants âgés de seize à vingt ans a été étendue aux enfants âgés de quatorze et seize ans à compter de juin 2011.

 Cette réforme a un double effet financier :

- la suppression de la majoration pour les enfants de onze à treize ans se traduit par des économies estimées à 514 millions d'euros en cumulé sur la période 2008-2013 ;

- l'extension de la majoration aux enfants âgés de quatorze et quinze ans engendre, depuis juin 2011, des coûts évalués à 257 millions d'euros en cumulé.

Au terme de la montée en charge du dispositif en 2013, les économies nettes cumulées devraient donc s'élever à 257 millions d'euros.

 Une fois neutralisé l'effet lié à la revalorisation de la base mensuelle des allocations familiales (BMAF), on constate que la masse des allocations familiales a diminué entre 2008 et 2011. La réforme des majorations pour âge explique la quasi-intégralité de cette baisse, dont l'effet est maximum en 2011. Sur cette période, en effet, la suppression de la majoration pour les enfants de onze à treize ans joue à plein, tandis que l'extension de la majoration aux enfants âgés de quatorze et quinze ans commence à peine à produire ses effets.

A contrario, en 2012 et 2013, la montée en charge de l'extension de la majoration aux enfants âgés de quatorze et quinze ans explique en grande partie l'augmentation de la masse des allocations familiales.

Impact de la majoration unique à 14 ans
pour les bénéficiaires d'allocations familiales

(en millions d'euros 2007)

 

Masse
des allocations familiales

Evolution
hors revalorisation de la BMAF

Contribution de la réforme
à l'évolution des allocations familiales (en points)

Economie nouvelle

Economies cumulées

Dépense nouvelle

Dépenses cumulées

Solde annuel de la mesure

Solde cumulé de la mesure

2007

12 300

               

2008

12 330

0,2 %

- 0,3

- 33

- 33

   

- 33

- 33

2009

12 158

- 1,4 %

- 1,3

- 160

- 193

   

- 160

- 193

2010

11 994

- 1,3 %

- 1,4

- 171

- 364

   

- 171

- 364

2011

11 880

- 1,0 %

- 0,9

- 138

- 502

26

26

- 112

- 476

2012

11 987

0,9 %

0,9

- 12

- 514

124

150

112

- 364

2013

12 090

0,9 %

0,9

0

- 514

107

257

107

- 257

Source : Cnaf

c) Une double atteinte au mécanisme de revalorisation des prestations familiales portée par la précédente majorité

Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, le Gouvernement issu de la précédente majorité avait déposé et fait voter, à l'Assemblée nationale, un amendement décalant la date de la revalorisation des prestations familiales du 1er janvier au 1er avril.

Votre rapporteure avait fortement dénoncé cette mesure qu'elle jugeait inacceptable, incohérente et irresponsable :

- inacceptable parce qu'elle pénalise gravement les familles les plus modestes, déjà fragilisées par la dégradation de la conjoncture économique ;

- incohérente parce qu'elle revient à nier le rôle d'amortisseur social que ces prestations jouent en période de crise ;

- irresponsable parce que le Gouvernement avait fait la promesse d'une revalorisation des prestations familiales de 2,3 % au 1er janvier 2012.

Sur sa proposition, votre commission avait alors adopté un amendement proposant la suppression de cette mesure, lequel avait ensuite été rejeté en séance publique.

Dans sa nouvelle rédaction issue de l'article 104 de la loi de financement pour 2012, l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, dispose donc que la revalorisation du montant de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF)9(*) s'effectue au 1er avril de chaque année.

Outre le report de la date de la revalorisation, le Gouvernement avait décidé de limiter l'ampleur de celle-ci à 1 % en 2012 (contre 1,5 % en 2011) en lieu et place du mécanisme habituel basé sur l'inflation, qui aurait dû conduire à une progression de 2,3 %.

Evolution des prix et de la BMAF

 

Prix
à la consommation,
hors tabac

BMAF

1er janvier 2004

1,7 %

1,7 %

1er janvier 2005

1.7 %

2,2 %

1er janvier 2006

1.7 %

1,8 %

1er janvier 2007

1,5 %

1,7 %

1er janvier 2008

2,8 %

1,0 %

1er janvier 2009

0,1 %

3,0 %

1er janvier 2010

1,5 %

0,0 %

1er janvier 2011

2,1 %

1,5 %

1er avril 2012

1,7 %

1,0 %

Source : Direction de la sécurité sociale

***

Au final, ces deux mesures ont eu un effet « double peine » pour les familles, en particulier pour les plus modestes d'entre elles. Celles-ci ont non seulement perdu trois mois de revalorisation, mais elles ont également bénéficié d'une revalorisation moindre que ce que la loi prévoit.


* 1 La branche famille tend spontanément vers une situation excédentaire : le rythme d'évolution de ses dépenses est en effet moins dynamique que celui de ses recettes.

* 2 Avant 2011, la Cnaf recevait, au même titre que les autres branches du régime général et des autres régimes entrant dans le champ des allégements généraux sur les bas salaires, une fraction d'un panier de recettes fiscales en compensation des pertes de cotisations. La fin de ce mode de compensation, décidée dans le cadre de la loi de financement pour 2011, s'est traduite par l'affectation directe d'une fraction des droits sur les tabacs et de la taxe sur les salaires supérieure à ce qui était auparavant nécessaire pour compenser les allégements généraux.

* 3 La loi de financement pour 2009 prévoyait que la part de la Cnaf dans le financement des majorations de pension en faveur des parents ayant élevé trois enfants et plus passe de 60 % à 70 % en 2009, puis à 85 % en 2010 et 100 % en 2011.

* 4 Le transfert AVPF est calculé sur des bases provisoires chaque année. Ces bases provisoires concernent les décomptes de bénéficiaires du régime général et des autres régimes de sécurité sociale. Les dépenses au titre de l'AVPF ne deviennent donc définitives qu'au terme de quelques années, ce qui conduit à modifier le montant à venir du transfert de régularisation sur les exercices antérieurs.

* 5 Les prestations familiales se composent des allocations familiales, du complément familial, de l'allocation de soutien familial (ASF) et de l'allocation de rentrée scolaire (ARS).

* 6 Les aides pour la petite enfance sont réunies dans un cadre unique, la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), composée de quatre volets.

* 7 Il s'agit de l'allocation de logement familial (ALF) et de la dotation au fonds national de l'aide au logement (Fnal) pour le financement de l'aide personnalisée au logement (APL).

* 8 Les ressources prises en compte pour le calcul des aides sont celles de l'année N-2.

* 9 Le montant des prestations familiales est calculé à partir de la base mensuelle de calcul des prestations familiales (BMAF). Afin de maintenir le pouvoir d'achat des familles, cette base est revalorisée au 1er avril de chaque année, conformément à l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac prévue pour l'année considérée. Si l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année considérée établie à titre définitif est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé à un ajustement du coefficient fixé au 1er avril de l'année suivante, égal à la différence entre cette évolution et celle initialement prévue.