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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Famille

7 novembre 2012 : Sécurité sociale - Famille ( rapport - première lecture )
2. Sans mesure nouvelle, un déficit qui se dégraderait à nouveau en 2013

Avant mesures nouvelles, le déficit de la branche famille est estimé à 3,3 milliards d'euros en 2013 par la commission des comptes de la sécurité sociale.

 Dans la continuité de 2012, la croissance des recettes serait moins dynamique (1,7 %) en raison principalement de la baisse programmée du rendement des nouvelles taxes affectées à la branche depuis 2011 :

- l'extinction de l'« exit tax » conduirait à une perte de recettes de 800 millions d'euros ;

- le rendement du « préciput assurance vie » continuerait à décroître.

Ces pertes ne seraient que partiellement compensées par l'affectation des produits issus des cotisations et contributions sur les primes d'assurance automobile puisque, dans le même temps, la branche bénéficie d'une clef d'affectation des droits à tabac moins favorable.

Au final, en 2013, le manque à gagner pour la Cnaf résultant du transfert de 0,28 point de CSG à la Cades se chiffrerait à 400 millions d'euros.

L'année dernière déjà, votre rapporteure dénonçait très vivement ce montage financier qui a consisté à remplacer une recette pérenne et dynamique, la CSG, par des ressources aléatoires et condamnées à diminuer. Non seulement cette opération a complexifié la structure même des recettes de la branche famille mais elle l'a, en outre, fortement fragilisée en la privant d'une partie de ses ressources.

 La croissance des dépenses s'établirait à 3 %, la progression moins rapide des prestations légales (2,3 %) étant compensée par un dynamisme plus fort des autres postes de dépenses, en particulier des transferts entre branches10(*).


* 10 En 2013, le contrecoup des régularisations AVPF et une croissance en volume plus soutenue des majorations pour enfants conduiraient à une hausse des transferts de 4 %.