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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Famille

7 novembre 2012 : Sécurité sociale - Famille ( rapport - première lecture )

B. UN DÉFICIT PRATIQUEMENT STABILISÉ EN 2013 GRÂCE À L'APPORT DE NOUVELLES RECETTES

1. Un redressement amorcé dès la loi de finances rectificative d'août 2012

La loi de finances rectificative du 16 août 2012 a marqué une première étape dans le redressement des comptes sociaux en faisant porter l'effort sur des revenus jusqu'à présent moins sollicités que d'autres, qu'il s'agisse des revenus du capital ou de ceux qui bénéficient de niches difficilement justifiables dans le contexte financier actuel.

Quatre mesures en recettes ont une incidence sur le financement de la sécurité sociale :

- le maintien de la hausse de deux points du prélèvement social sur les revenus du capital11(*) ;

- l'extension des prélèvements sociaux sur le capital (15,5 %) aux revenus immobiliers perçus par les non-résidents ;

- le relèvement de 22 % à 40 % des prélèvements sociaux sur les stock-options et attributions gratuites d'actions ;

- la hausse de 8 % à 20 % du forfait social sur l'intéressement, la participation, et les contributions employeurs à l'épargne salariale.

Au total, ces mesures12(*) représentent, pour la sécurité sociale, près d'1,5 milliard d'euros de recettes supplémentaires pour 2012 et 5,5 milliards d'euros par an à compter de 2013.

La branche famille se voit, pour sa part, attribuer un surcroît de ressources de 400 millions d'euros par an, provenant principalement du maintien de la hausse de deux points du prélèvement social sur les revenus du capital. Ce montant couvre le coût de la majoration de 25 % de l'allocation de rentrée scolaire entrée en vigueur à la rentrée 2012, évalué à 372 millions par an.

Incidence sur les comptes sociaux
des mesures prévues par la loi de finances rectificative du 16 août 2012

(en millions d'euros, sur la base du projet de loi initial)

 

2012

2013

2014

Maintien de la hausse de deux points du prélèvement social sur les revenus du capital

dont Cnaf

dont Cnav

+ 800

+ 400

+ 400

+ 2 600

+ 400

+ 2 200

+ 2 600

+ 400

+ 2 200

Suppression des allégements de cotisation sur les heures supplémentaires (à l'exception des cotisations patronales dans les entreprises de moins de vingt salariés)

Pas d'incidence financière pour la sécurité sociale, le panier fiscal affecté étant réduit à due concurrence de la suppression des exonérations

Extension des prélèvements sociaux sur le capital (15,5 %) aux revenus immobiliers perçus par les non-résidents

produit réparti entre les différentes branches, la Cades, le FSV, la CNSA et le fonds RSA

+ 50

+ 250

+ 250

Relèvement de 22 % à 40 % des prélèvements sociaux sur les stock-options et attributions gratuites d'actions

produit réparti entre les régimes obligatoires d'assurance maladie

+ 75

+ 317

+ 317

Hausse de 8 % à 20 % du forfait social sur l'intéressement, la participation, les contributions employeurs à l'épargne salariale

dont Cnav

dont FSV


+ 550

+ 275

+ 275


+ 2 300

+ 1 150

+ 1 150


+ 2 400

+ 1 200

+ 1 200

TOTAL

dont Cnaf

dont Cnav

dont FSV

autres

+ 1 475

+ 400

+ 675

+ 275

+ 125

+ 5 467

+ 400

+ 3 350

+ 1 150

+ 567

+ 5 567

+ 400

+ 3 400

+ 1 200

+ 567

Source : projet de loi de finances rectificative pour 2012 - évaluations préalables


* 11 La loi de finances rectificative du 14 mars 2012 a porté de 3,4 % à 5,4 % le taux du prélèvement social sur les revenus du capital à compter du 1er juillet 2012.

* 12 La suppression des allègements de cotisations sur les heures supplémentaires n'a pas d'incidence financière pour la sécurité sociale, puisqu'elle entraîne une réduction à due concurrence de la compensation accordée par l'Etat.