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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Famille

7 novembre 2012 : Sécurité sociale - Famille ( rapport - première lecture )
2. Un redressement amplifié par le PLFSS 2013

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 constitue une nouvelle étape dans la démarche de redressement des comptes, avec un effort total de 5,5 milliards d'euros au bénéfice du régime général et du fonds de solidarité vieillesse (FSV), partagé respectivement entre 3,4 milliards en recettes et 2,1 milliards en dépenses.

Sur les 3,4 milliards de recettes supplémentaires, environ 600 millions sont attribués à la branche famille, montant qui se décompose comme suit :

- environ 400 millions au titre de la réforme de la taxe sur les salaires (article 13 du projet de loi) ;

- environ 200 millions au titre de la réduction de plusieurs niches sociales (l'augmentation du prélèvement social des travailleurs indépendants non agricoles (article 11) ; la suppression de la possibilité, pour les particuliers employeurs, de cotiser sur une assiette forfaitaire (article 15) ; la participation des élus locaux au financement de la protection sociale (article 17), et de la hausse de la fiscalité sur les tabacs (article 22).

Impact des mesures nouvelles du PLFSS 2013 en recettes
sur les comptes de la branche famille

(en milliards d'euros)

 

Famille

Prélèvements sociaux des travailleurs indépendants

0,09

Paiement des cotisations sur le salaire réel par les employeurs particuliers

0,06

Réforme de la taxe sur les salaires

0,47

Elargissement de la couverture sociale des élus locaux

0,03

Hausse de la fiscalité sur le tabac

0,01

Total

0,66

Source : annexe B du PLFSS pour 2013

Après mesures nouvelles, le déficit 2013 s'établirait ainsi à 2,6 milliards d'euros, soit une diminution de 700 millions par rapport aux prévisions de la commission des comptes.

Solde de la branche famille

(en milliards d'euros)

Solde 2012

Solde 2013
avant LFR et LFSS

Solde 2013
post-LFR avant LFSS

Solde 2013

- 2,5

- 3,3

- 3,3

- 2,6

Source : PLFSS pour 2013

***

Au total, entre la LFR d'août 2012 et le PLFSS 2013, la branche famille est destinatrice d'un milliard d'euros de recettes supplémentaires, dont 400 millions sont destinés à financer la hausse de 25 % de l'allocation de rentrée scolaire.

Après la fragilisation sans précédent des recettes de la branche sous le précédent quinquennat, ce nouvel apport de recettes constitue une véritable « bouffée d'oxygène » que votre rapporteure tient à saluer.