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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Famille

7 novembre 2012 : Sécurité sociale - Famille ( rapport - première lecture )

C. LE REGRETTABLE MAINTIEN DU REPORT DE TROIS MOIS DE LA DATE DE REVALORISATION DES PRESTATIONS FAMILIALES

 Votre rapporteure regrette vivement que le Gouvernement maintienne le report de trois mois de la date de la revalorisation des prestations familiales, mis en oeuvre par la précédente majorité. Ces trois mois sont donc définitivement perdus.

Un retour à la date du 1er janvier aurait, bien sûr, entraîné une dépense supplémentaire, ce que le Gouvernement se garde bien de reconnaître publiquement.

Lors de son audition par la commission, la ministre déléguée à la famille a simplement indiqué qu'une telle mesure ne faisait pas partie des engagements de campagne du Président de la République.

 S'agissant de l'ampleur de la revalorisation pour l'année 2013, celle-ci n'est pas encore connue, mais elle devrait être indexée, comme c'est la règle, sur l'inflation. A ce stade, le Gouvernement table sur une hausse des prix hors tabac de 1,75 % l'an prochain. Mais ce chiffre devra être corrigé du taux d'inflation effectivement constaté en 2012, lequel sera connu en mars, quelques jours avant la date de la revalorisation.

En l'absence de révision de l'inflation 2012, le Gouvernement envisage une revalorisation des prestations de 1,75 % au 1er avril, ce qui équivaudra à une hausse de 1,6 % en moyenne sur l'année. Comme l'explique la commission des comptes dans son rapport de septembre, le report de trois mois de la date de revalorisation minore en effet d'un quart l'effet de celle-ci en moyenne annuelle.

D. LE DIFFICILE RETOUR À L'ÉQUILIBRE FINANCIER À MOYEN TERME

L'annexe B du projet de loi de financement présente les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche de la sécurité sociale, pour les quatre années à venir, soit la période 2013-2016.

Le scénario économique retenu repose sur les données suivantes :

- une hypothèse de croissance de 0,8 % en 2013, puis de 2 % à partir de 2014 ;

- une progression de la masse salariale de 2,3 % en 2013, puis de 4 % les années suivantes ;

- un taux d'inflation de 1,75 % sur l'ensemble de la période.

La projection des comptes s'appuie, par ailleurs, sur deux hypothèses : un effort de maîtrise des dépenses de la sécurité sociale, tout en maintenant un haut niveau de protection sociale, et de nouvelles mesures structurelles en recettes.

Les prévisions disponibles montrent la difficulté, pour la branche famille, à revenir rapidement à l'équilibre dans un contexte de progression modeste des recettes et de relatif dynamisme des dépenses.

Dans les prochaines années, son solde continuerait à s'améliorer, mais à un rythme très lent. En 2017, l'équilibre financier ne serait toujours pas atteint, le déficit de la branche étant encore estimé à 1,2 milliard d'euros.

Evolution du solde de la branche famille

(en milliards d'euros)

2012(p)

2013(p)

2014(p)

2015(p)

2016(p)

2017(p)

- 2,5

- 2,6

- 2,4

- 2,1

- 1,7

- 1,2

Source : annexe B du PLFSS pour 2013