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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Famille

7 novembre 2012 : Sécurité sociale - Famille ( rapport - première lecture )

II. UN PLFSS SUR LA BONNE VOIE, MAIS INSUFFISAMMENT AMBITIEUX

Quelques mois seulement après son arrivée au pouvoir, le Gouvernement a pris une mesure forte en faveur des familles modestes, la revalorisation de 25 % de l'allocation de rentrée scolaire.

Les espoirs suscités par cet acte volontariste vont sans doute être déçus par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 qui ne comportait, dans sa version initiale, qu'un seul article en dépenses relatif à la branche famille. Le versement en tiers payant du complément de mode de garde pour les familles percevant de faibles revenus est, certes, une initiative intéressante, mais il ne s'agit, pour l'heure, que d'une expérimentation.

De grands chantiers attendent pourtant la politique familiale, parmi lesquels une meilleure adéquation des prestations familiales aux besoins des familles.

A. DES PREMIÈRES MESURES VOLONTARISTES EN DIRECTION DES FAMILLES MODESTES

1. La revalorisation de l'allocation de rentrée scolaire : un « coup de pouce » bienvenu

L'allocation de rentrée scolaire (ARS), créée par la loi du 14 juillet 1986 en vue de compenser les frais spécifiques résultant de la rentrée scolaire (fournitures, habillement), est une aide annuelle versée sous condition de ressources aux familles qui ont un ou plusieurs enfants scolarisés âgés de six à dix-huit ans. Elle est attribuée pour chaque enfant.

La modulation de son montant en fonction de l'âge de l'enfant a été mise en place à la rentrée 2008. Il existe désormais trois tranches d'âge : 6-10 ans, 11-14 ans et 15-18 ans.

Conformément à la promesse de campagne du Président de la République, le Gouvernement a revalorisé, par voie réglementaire13(*), de 25 % les montants de l'ARS pour la rentrée 2012-2013. Cette revalorisation a, précisons-le, un caractère pérenne.

Le tableau ci-dessous retrace l'évolution de ces montants.

Taux de calcul et montants de l'allocation de rentrée scolaire
pour chaque tranche d'âge

(en milliards d'euros)

 

Taux actuels

Taux prévus par le projet de décret

Montant
de l'ARS* 2011

Montants
de l'ARS* 2012 actuellement prévus

Montants
de l'ARS* 2012

6 - 10 ans(1)

72,50 %
de la BMAF

89,72 %
de la BMAF

284,97

287,84

356,20

11 - 14 ans(2)

76,49%
de la BMAF

94,67 %
de la BMAF

300,66

303,68

375,85

15 - 18 ans(3)

79,15 %
de la BMAF

97,95 %
de la BMAF

311,11

314,24

388,87

* Montants après CRDS

(1) Enfant ayant atteint 6 ans avant le 1er janvier qui suit la rentrée et n'ayant pas 11 ans au 31 décembre de l'année de la rentrée, et enfant plus jeune déjà inscrit en CP.

(2) Enfant ayant atteint 11 ans au 31 décembre de l'année de la rentrée et n'ayant pas atteint 15 ans à cette même date.

(3) Enfant ayant atteint 15 ans au 31 décembre de l'année de la rentrée et n'ayant pas atteint 18 ans au 15 septembre de l'année de la rentrée scolaire.

Source : Cnaf

***

Votre rapporteure se félicite de cette mesure qui représente, pour les familles modestes, un supplément de pouvoir d'achat au moment où elles font face à des dépenses importantes.

Elle estime toutefois que le dispositif de l'ARS est encore imparfait parce qu'il ne tient pas compte de la filière d'études suivie par l'enfant. En effet, le coût des frais de rentrée diffère non seulement en fonction du cycle d'études (primaire, collège, lycée) mais aussi, pour l'enfant scolarisé dans le second degré, en fonction de la voie de formation suivie.

Les formations technologiques et professionnelles sont, par définition, celles qui coûtent le plus cher aux familles car elles nécessitent l'achat de matériels, d'outillages, de vêtements ou d'équipements de sécurité. Or, les statistiques révèlent que ce sont les enfants issus de foyers modestes que l'on retrouve majoritairement dans l'enseignement professionnel et technologique. Même si, depuis quelques années, les régions participent à l'équipement technique des lycéens, la facture reste bien lourde pour ces familles.


* 13 Décret n° 2012-830 du 27 juin 2012 relatif à la revalorisation des taux servant au calcul de l'allocation de rentrée scolaire.