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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Famille

7 novembre 2012 : Sécurité sociale - Famille ( rapport - première lecture )
2. L'expérimentation du versement en tiers payant du complément de mode de garde

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est l'une des quatre prestations composant la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Il est attribué au ménage ou à la personne qui emploie un assistant maternel agréé ou une personne à domicile pour assurer la garde de son enfant.

Le CMG consiste en une prise en charge partielle de la rémunération de la personne employée (85 % au maximum) et une prise en charge totale (ou partielle dans le cas de l'emploi d'une garde à domicile) des cotisations et contributions sociales afférentes.

On constate cependant que, pour les parents aux revenus modestes, avoir à effectuer l'avance de la rémunération intégrale de l'assistant maternel avant le versement du CMG par la caisse d'allocations familiales, constitue un frein au recours à un mode d'accueil individuel.

Qui plus est, des assistants maternels expliquent avoir été confrontés à des accidents de paiement à l'occasion de l'accueil d'enfants issus de foyers bénéficiaires de minima sociaux.

C'est pourquoi, la mesure proposée à l'article 71 du projet de loi prévoit une expérimentation sur deux ans, conduite par les organismes débiteurs des prestations familiales (caisses d'allocations familiales et caisses de la mutualité sociale agricole), consistant au versement du CMG en tiers payant directement à l'assistant maternel, sous réserve de son accord et de celui de l'employeur bénéficiaire de la prestation.

Ce dispositif, déjà expérimenté par la Caf de l'Essonne, poursuit un double objectif :

- permettre aux familles, dont les ressources sont inférieures au revenu garanti dans le cadre du revenu de solidarité active (RSA), de recourir à un mode d'accueil individuel en les dispensant d'une avance de frais ;

- permettre aux assistants maternels, en sous-activité au regard du nombre d'enfants pour lequel ils sont agréés par le conseil général, d'en accueillir davantage.

L'expérimentation sera réalisée en partenariat avec les collectivités territoriales et les organismes locaux en charge de l'information et du conseil aux professionnels de la petite enfance, et fera l'objet d'un rapport d'évaluation avant la fin des deux ans.

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Votre rapporteure accueille très favorablement cette mesure qui sera un levier pour l'accès des familles modestes à un mode de garde individuel. Elle souligne cependant la nécessité, à l'heure où le climat social dans les Caf est fortement dégradé (cf. infra), d'un dialogue renforcé entre les services chargés respectivement de l'identification des familles éligibles au dispositif, de l'élaboration de la convention tripartite entre les différentes parties prenantes, et du versement de la prestation directement à l'assistant maternel.