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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Famille

7 novembre 2012 : Sécurité sociale - Famille ( rapport - première lecture )

B. LES AJOUTS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Lors de son examen par l'Assemblée nationale, la partie « famille » du projet de loi de financement a été enrichie de deux mesures : le rétablissement du droit aux allocations de logement familiale et sociale à l'occasion de la recevabilité d'un dossier de surendettement et l'extension du bénéfice du congé de paternité à la personne vivant avec la mère de l'enfant.

1. Le rétablissement du droit aux allocations de logement à caractère social et familial pour les personnes surendettées

S'inscrivant dans la continuité de la politique proposée par le Gouvernement en faveur des familles modestes, l'article 71 bis du projet de loi prévoit le rétablissement automatique des droits aux allocations de logement à caractère familial et social (ALF et ALS)14(*), lorsqu'un dossier de surendettement a été déclaré recevable par la commission de surendettement.

Un tel droit existe déjà pour les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement (APL) depuis la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.

Son extension poursuit un double objectif : harmoniser l'ensemble des dispositifs applicables aux trois allocations logement et prévenir les expulsions des familles en grande difficulté.

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Votre rapporteure salue cette mesure de solidarité.

2. La transformation du congé de paternité en un congé de paternité et d'accueil de l'enfant

 Afin de tenir compte de l'évolution des modèles familiaux, l'article 71 ter du projet de loi étend le bénéfice du congé de paternité au conjoint de la mère de l'enfant, à la personne vivant maritalement avec elle ou ayant conclu un pacte civil de solidarité (Pacs) avec elle.

Sont donc visés par cette mesure, d'une part, les couples hétérosexuels, au sein desquels le compagnon de la mère n'est pas le père de l'enfant, d'autre part, les couples homosexuels féminins, au sein desquels l'une des deux partenaires a donné naissance à un enfant.

A cet effet, le congé de paternité est transformé en un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

S'agissant des couples hétérosexuels, la question d'une éventuelle « concurrence » entre le père de l'enfant et le nouveau compagnon de la mère est réglée au profit de ce dernier. En effet, le bénéfice du congé de paternité et d'accueil de l'enfant revient de droit à la personne vivant avec la mère.

Le congé ne pouvant être accordé qu'à un seul adulte, la mère devra attester sur l'honneur vivre avec une personne autre que le père de l'enfant.

 Cet élargissement du congé de paternité est conforme à la préconisation de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations (Halde) formulée en 200715(*) à la suite de la saisine, par un couple de femmes pacsées, d'une réclamation relative à un refus du bénéfice du congé de paternité opposé à l'une d'entre elles au motif qu'elle n'était pas le père de l'enfant de sa partenaire.

Le président de la Halde avait alors adressé un courrier au Premier ministre appelant à une évolution du congé de paternité :

« Au regard de l'objet du congé de paternité, favoriser dès le plus jeune âge un lien entre l'enfant et la personne l'élevant, le Collège constate l'absence de prise en considération de la diversité de la composition des foyers dans lesquels les enfants sont élevés. Dès lors, le Collège estime qu'il serait utile de substituer à la notion de congé de paternité, fondée exclusivement sur le lien de filiation, un congé d'accueil du jeune enfant ouvert au partenaire du parent, contribuant à l'éducation de l'enfant. »

Comme l'a rappelé la ministre déléguée à la famille en séance publique à l'Assemblée nationale, certaines entreprises (SFR, Eaux de Paris) et collectivités (conseils généraux de Seine-et-Marne et de l'Essonne) ont déjà mis en place un congé d'accueil de l'enfant.

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Pour votre rapporteure, cette mesure d'équité permet de reconnaître, pour la première fois, le rôle du ou de la partenaire de la mère dans l'éducation de l'enfant.

Droit social, le congé de paternité a été conçu pour permettre une meilleure répartition des tâches éducatives au moment de la naissance et favoriser un lien entre l'enfant et la personne l'élevant. Il est donc logique que le ou la partenaire de la mère, qui va vivre quotidiennement avec l'enfant, puisse y être éligible au même titre que le père de l'enfant.

Cependant, votre rapporteure s'interroge sur le choix du Gouvernement de ne pas étendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant aux couples homosexuels masculins, créant ainsi une nouvelle rupture d'égalité en fonction du genre. Au nom de quoi le compagnon d'un homme ayant adopté seul un enfant ne pourrait-il pas bénéficier du congé de paternité et d'accueil, au même titre que la partenaire de la mère ? La délibération de la Halde de 2007 faisait bien référence au « congé de paternité pour les couples de même sexe », sans distinction de genre.


* 14 L'allocation de logement à caractère familial (ALF) concerne les personnes qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'APL et qui ont des enfants (ou d'autres personnes à charge) ou qui forment un ménage marié. L'allocation de logement à caractère social (ALS) s'adresse à ceux qui ne peuvent bénéficier ni de l'APL, ni de l'ALF. Les principaux concernés sont les jeunes, les ménages sans enfant, les personnes âgées ou handicapées

* 15 Délibération n° 2007-203 du 3 septembre 2007 relative au congé de paternité pour les couples de même sexe.