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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Famille

7 novembre 2012 : Sécurité sociale - Famille ( rapport - première lecture )
3. Les intentions du Gouvernement

 En juillet dernier, la Grande conférence sociale a conclu à l'importance d'une meilleure adéquation des outils de la politique familiale aux besoins des familles.

Dans cette perspective, le Gouvernement a annoncé que la réflexion va se poursuivre avec les acteurs de la politique familiale sur les adaptations à apporter aux différentes aides en faveur des familles, d'une part, dans le cadre du groupe de travail n° 4 « Familles vulnérables, enfance et réussite éducative » issu de cette conférence, d'autre part, au sein d'un Haut Conseil de la famille renouvelé20(*).

Ces concertations doivent, selon l'annexe B du projet de loi de financement, « permettre de dégager des voies d'améliorations en termes d'efficience et d'équité, tout en préservant les résultats favorables réalisés par notre pays en matière de natalité et de participation des femmes à l'activité économique et protégeant les intérêts des familles les plus fragiles ».

Par ailleurs, la ministre déléguée à la famille a récemment lancé une consultation citoyenne baptisée « Au tour des parents », réunissant tous les acteurs de la politique familiale, dont le but est de définir, en fonction des territoires, les besoins des familles pour l'accueil des enfants de moins de trois ans.

A cet effet, des « ateliers citoyens » seront organisés dans quatre régions représentatives de la diversité des territoires (Pays-de-la-Loire, Nord-Pas-de-Calais, Bourgogne, Midi-Pyrénées). Leurs avis seront présentés lors d'une rencontre nationale au début de l'année 2013.

 S'agissant du contenu d'une future réforme, le Gouvernement n'a pour le moment rien dévoilé de ses intentions, attendant logiquement la fin des travaux de consultation.

Lors de son audition par votre commission, la ministre déléguée à la famille a simplement indiqué rejoindre l'avis de la Cour des comptes et du Haut Conseil de la famille sur la complexité du dispositif des prestations, et veiller à ce que la prochaine convention d'objectifs et de gestion (Cog) avec la Cnaf prévoie des mesures de simplification.

La ministre des affaires sociales et de la santé a, pour sa part, annoncé que la question de l'évolution des droits familiaux de retraite sera traitée à l'occasion du rendez-vous prévu en 2013.


* 20 Le Premier ministre s'apprête à nommer prochainement un Haut Conseil de la famille renouvelé avec des missions et une composition élargies.