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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Famille

7 novembre 2012 : Sécurité sociale - Famille ( rapport - première lecture )

III. LA SITUATION TRÈS PRÉOCCUPANTE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES À L'HEURE DE LA NOUVELLE CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE GESTION

Alors que la convention d'objectifs et de gestion (Cog), qui lie la Cnaf à l'Etat et qui fixe pour quatre ans les orientations stratégiques de la branche, arrive à son terme fin 2012, votre rapporteure a souhaité en dresser un bilan et alerter sur la situation extrêmement préoccupante dans laquelle se trouvent actuellement les caisses d'allocations familiales.

A. QUEL BILAN POUR LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE GESTION 2009-2012 ?

1. Les priorités stratégiques fixées


La convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la Cnaf 2009-2012

Les trente-cinq articles, qui compensent la Cog 2009-2012, s'articulent autour de trois orientations stratégiques majeures.

 Concevoir et mettre en oeuvre une offre globale de service pour les allocataires

Premier objectif : offrir aux allocataires un service global, associant versement des prestations légales et interventions d'action sociale.

Ce service global doit s'inscrire dans un cadre à la fois homogène et adapté à la diversité des attentes des allocataires, à la spécificité des territoires et des partenariats avec les autres acteurs du champ social.

Deuxième objectif : mise en oeuvre des grandes priorités de la période 2009-2012 : le développement de l'offre d'accueil des jeunes enfants, l'entrée en vigueur du revenu de solidarité active (RSA) et de la réforme de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Troisième objectif : renforcer les capacités d'observation, d'expertise et de recherche sur les politiques mises en oeuvre dans le champ des aides aux familles et, plus largement, sur les politiques sociales.

Quatrième objectif : construire une relation de service adaptée à la diversité des attentes des allocataires.

Cinquième objectif : élaborer une stratégie de communication qui valorise et accompagne l'offre de service de la branche.

 Optimiser et sécuriser les processus de gestion pour renouveler la politique de maîtrise des risques et garantir la qualité de l'information financière

Premier objectif : assurer la maîtrise des risques et la maîtrise de la qualité.

Sur la période 2009-2012, la branche famille s'engage dans une démarche de management par les processus. Cette démarche est animée par la volonté de décloisonner et d'harmoniser les dispositifs existants afin d'articuler, dans une approche intégrée, l'ensemble des démarches associées à l'amélioration de la qualité de service, à l'accroissement de la productivité, à la maîtrise des risques informatiques et financiers.

Cette démarche doit conduire la branche à revoir, par étapes, le pilotage de sa politique de maîtrise des risques, à optimiser les fonctions de contrôle, à développer la lutte contre la fraude et à renforcer les audits.

Deuxième objectif : renforcer les fonctions d'audit.

Troisième objectif : donner une image fidèle des comptes de la branche famille.

 Optimiser la performance de gestion en adaptant le fonctionnement de la branche famille

Premier objectif : rendre plus efficace le fonctionnement en réseau de la branche, ce qui suppose notamment de développer la mutualisation des fonctions entre caisses locales et de réaliser la départementalisation du réseau à l'horizon 2011.

Deuxième objectif : favoriser l'implication des personnels dans la mise en oeuvre des priorités stratégiques.

Troisième objectif : prendre en compte les exigences de développement durable.

Quatrième objectif : optimiser les ressources de gestion.

Cinquième objectif : rendre le système d'information plus efficient.

Sixième objectif : mieux prioriser et mieux piloter l'action institutionnelle.