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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Famille

7 novembre 2012 : Sécurité sociale - Famille ( rapport - première lecture )
2. Un bilan globalement satisfaisant selon les deux signataires
a) Le point de vue de la Caisse nationale d'allocations familiales

Dans son bilan de la Cog 2009-2012, la Cnaf rappelle tout d'abord que des moyens supplémentaires lui ont été affectés pour faire face à ses nouvelles missions : une augmentation annuelle du fonds national d'action social d'environ 7,5 % et la création de 1 257 postes.

Cependant, la Cog a également posé des exigences fortes en termes d'optimisation des moyens de gestion avec un taux de remplacement de 50 % des départs en retraite à partir de juillet 2010.

 Dans ce contexte, « la branche famille a su relever les défis qui étaient les siens » :

- la mise en oeuvre du RSA a été conduite dans des délais particulièrement courts ;

- les objectifs fixés en matière de développement des places d'accueil des jeunes enfants sont en passe d'être atteints à hauteur de 80 % ;

- la départementalisation du réseau a été réalisée à l'échéance fixée et peut être considérée comme une réussite sur le plan technique ;

- la branche a tenu ses engagements en matière de gestion en respectant l'objectif de non-remplacement d'un départ en retraite sur deux ;

- enfin, elle a intégré ses nouvelles missions (mise en oeuvre du RSA, réforme de l'AAH, etc.).

 Selon la Cnaf, « ces réussites ne doivent pas occulter les difficultés auxquelles les Caf ont été confrontées », parmi lesquelles :

- l'augmentation importante de la charge de travail conjuguée à une demande sociale de plus en plus forte (cf. infra) ;

- la complexité croissante de la réglementation.

Malgré ce contexte difficile, l'enquête de satisfaction menée en 2011 auprès des allocataires a montré que ceux-ci conservaient un haut niveau de confiance dans le service rendu par la Cnaf.

Au final, la Cnaf estime que « le nombre sans doute trop important d'objectifs fixés par la Cog et la nécessité de faire face à des mesures imprévues conduiront à reporter sur la prochaine période la poursuite de certains projets. »

b) Le point de vue de l'Etat

 Dans leur réponse au questionnaire budgétaire adressé par votre rapporteure, les services du ministère relèvent des avancées importantes sur la période 2009-2012 :

- le développement de l'offre d'accueil collectif du jeune enfant, la Cnaf prévoyant d'atteindre au moins 80 % de l'objectif des 100 000 places d'accueil collectif supplémentaires d'ici fin 2012 ;

la mise en oeuvre de nouvelles prestations, en particulier le RSA, le « RSA jeunes » et le « RSA outre-mer » ;

la progression des résultats de la branche famille en matière de lutte contre la fraude depuis 2008, avec une augmentation substantielle des montants financiers détectés et recouvrés.

Ces progrès tiennent à une plus forte sensibilisation des personnels sur ces enjeux dans les différents domaines d'activité (accueils, services de liquidation, agences comptables), et à une plus grande professionnalisation des acteurs du contrôle (mise en place d'un référentiel national en juin 2011).

Les services mettent également en avant la réussite de la départementalisation : « Il faut souligner l'absence de difficulté particulière dans la gestion des 7500 salariés concernés par ces fusions. »

Votre rapporteure réfute catégoriquement ce constat qui révèle une méconnaissance extrêmement grave de la réalité vécue par les personnels des caisses sur le terrain (cf. infra).

 L'Etat pointe, en revanche, plusieurs domaines dans lesquels des améliorations sont nécessaires :

la qualité du service rendu aux usagers, pour laquelle la Cnaf n'a pas atteint, sur les trois dernières années, son socle d'engagement ;

la qualité de la liquidation des prestations, compte tenu de la hausse significative du taux d'erreurs de liquidation à portée financière sur l'exercice 2011 ;

la mutualisation des fonctions, pour laquelle les engagements prévus par la Cog n'ont pas tous été respectés.