2. Un bilan globalement satisfaisant selon les deux signataires
a) Le point de vue de la Caisse nationale d'allocations familiales
Dans son bilan de la Cog 2009-2012, la Cnaf rappelle tout d'abord que des moyens supplémentaires lui ont été affectés pour faire face à ses nouvelles missions : une augmentation annuelle du fonds national d'action social d'environ 7,5 % et la création de 1 257 postes.
Cependant, la Cog a également posé des exigences fortes en termes d'optimisation des moyens de gestion avec un taux de remplacement de 50 % des départs en retraite à partir de juillet 2010.
Dans ce contexte, « la branche famille a su relever les défis qui étaient les siens » :
- la mise en oeuvre du RSA a été conduite dans des délais particulièrement courts ;
- les objectifs fixés en matière de développement des places d'accueil des jeunes enfants sont en passe d'être atteints à hauteur de 80 % ;
- la départementalisation du réseau a été réalisée à l'échéance fixée et peut être considérée comme une réussite sur le plan technique ;
- la branche a tenu ses engagements en matière de gestion en respectant l'objectif de non-remplacement d'un départ en retraite sur deux ;
- enfin, elle a intégré ses nouvelles missions (mise en oeuvre du RSA, réforme de l'AAH, etc.).
Selon la Cnaf, « ces réussites ne doivent pas occulter les difficultés auxquelles les Caf ont été confrontées » , parmi lesquelles :
- l'augmentation importante de la charge de travail conjuguée à une demande sociale de plus en plus forte ( cf. infra ) ;
- la complexité croissante de la réglementation.
Malgré ce contexte difficile, l'enquête de satisfaction menée en 2011 auprès des allocataires a montré que ceux-ci conservaient un haut niveau de confiance dans le service rendu par la Cnaf.
Au final, la Cnaf estime que « le nombre sans doute trop important d'objectifs fixés par la Cog et la nécessité de faire face à des mesures imprévues conduiront à reporter sur la prochaine période la poursuite de certains projets. »
b) Le point de vue de l'Etat
Dans leur réponse au questionnaire budgétaire adressé par votre rapporteure, les services du ministère relèvent des avancées importantes sur la période 2009-2012 :
- le développement de l'offre d'accueil collectif du jeune enfant, la Cnaf prévoyant d'atteindre au moins 80 % de l'objectif des 100 000 places d'accueil collectif supplémentaires d'ici fin 2012 ;
- la mise en oeuvre de nouvelles prestations , en particulier le RSA, le « RSA jeunes » et le « RSA outre-mer » ;
- la progression des résultats de la branche famille en matière de lutte contre la fraude depuis 2008, avec une augmentation substantielle des montants financiers détectés et recouvrés.
Ces progrès tiennent à une plus forte sensibilisation des personnels sur ces enjeux dans les différents domaines d'activité (accueils, services de liquidation, agences comptables), et à une plus grande professionnalisation des acteurs du contrôle (mise en place d'un référentiel national en juin 2011).
Les services mettent également en avant la réussite de la départementalisation : « Il faut souligner l'absence de difficulté particulière dans la gestion des 7500 salariés concernés par ces fusions. »
Votre rapporteure réfute catégoriquement ce constat qui révèle une méconnaissance extrêmement grave de la réalité vécue par les personnels des caisses sur le terrain ( cf. infra ).
L'Etat pointe, en revanche, plusieurs domaines dans lesquels des améliorations sont nécessaire s :
- la qualité du service rendu aux usagers, pour laquelle la Cnaf n'a pas atteint, sur les trois dernières années, son socle d'engagement ;
- la qualité de la liquidation des prestations , compte tenu de la hausse significative du taux d'erreurs de liquidation à portée financière sur l'exercice 2011 ;
- la mutualisation des fonctions , pour laquelle les engagements prévus par la Cog n'ont pas tous été respectés.