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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Assurance vieillesse

7 novembre 2012 : Sécurité sociale - Assurance vieillesse ( rapport - première lecture )
2. ... mais dont le poids dans la dette sociale demeure très élevé

Cependant, malgré la réduction intervenue en 2011, la somme des déficits de la Cnav et du FSV est demeurée supérieure à 9 milliards d'euros en 2011, ce qui représente plus de la moitié des déficits des régimes de base (toutes branches confondues) et du FSV pris ensemble.

Le poids des déficits de l'assurance vieillesse dans la dette sociale, et donc dans les engagements mis à la charge de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades), s'est ainsi maintenu à niveau très élevé.

Le schéma de reprise de dettes défini à l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoit la reprise par la Cades des déficits 2011 à 2018 de la branche vieillesse du régime général et du FSV dans la limite de 62 milliards d'euros sur l'ensemble de la période et de 10 milliards d'euros par an.

La loi organique du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale a allongé à cet effet la durée d'amortissement de cette dette dans la limite de quatre ans et prévu une augmentation des recettes de la Cades.

Les déficits de la branche vieillesse du régime général et du FSV pour les exercices 2009 et 2010 ont été repris par la Cades au cours de l'année 2011 (23 milliards d'euros). La Cades a ensuite repris les déficits prévisionnels de la Cnav et du FSV pour 2011, soit 9,7 milliards d'euros.

En outre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a autorisé le transfert à la Cades des déficits comptables de la branche vieillesse du régime des exploitants agricoles en 2009 (1,2 milliard d'euros) et 2010 (1,3 milliard d'euros). La Cades a ainsi versé 2,5 milliards d'euros à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en décembre 2011.

Les déficits de la branche vieillesse du régime général et du FSV pour 2012 (environ 9 milliards d'euros) seront également repris par la Cades au cours de l'année 2013.

La somme totale reprise par la Cades au titre des déficits de la Cnav et du FSV depuis 2011 atteindra ainsi plus de 42 milliards d'euros en 2013.

L'amortissement des déficits 2011 à 2018 de la branche vieillesse et du FSV ont conduit à mobiliser de façon anticipée le fonds de réserves pour les retraites (FRR). Contrairement à sa vocation d'origine, qui était de constituer des réserves pour prendre en charge à partir de 2020 une partie des dépenses des régimes de retraite de base en vue de lisser les effets des conséquences démographiques du baby-boom, le FRR doit transférer progressivement la quasi-totalité de ses actifs à la Cades jusqu'en 2020.

L'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale prévoit que le fonds verse chaque année, à partir du 1er janvier 2011, 2,1 milliards d'euros à la Cades afin de participer au financement des déficits 2011 à 2018 des organismes de retraite de base. Au 31 juillet 2012, après le deuxième versement de 2,1 milliards d'euros à la Cades, la valeur des actifs du FRR s'élevait à 35,4 milliards d'euros.