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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Assurance vieillesse

7 novembre 2012 : Sécurité sociale - Assurance vieillesse ( rapport - première lecture )

B. UN DÉBUT D'AMÉLIORATION GÉNÉRALE DU SOLDE EN 2012

En 2012, la réduction du déficit de l'assurance vieillesse des régimes de base s'est poursuivie. Cette réduction a emprunté un rythme plus lent qu'en 2011 mais elle s'est accélérée en fin de période avec l'adoption de la loi de finances rectificative du 16 août 2012. Celle-ci prévoit en effet près de 1 milliard de recettes supplémentaires pour le régime général et le FSV. Conjugué à la relative modération des charges, ce surcroît de produits explique largement l'amélioration du solde des régimes de retraite et la limitation du déficit du FSV.

Selon les chiffres prévisionnels inscrits dans les tableaux d'équilibre figurant à l'article 5 du présent projet de loi, le déficit de la branche vieillesse du régime général sera ramené de 6 milliards d'euros en 2011 à 5,2 milliards d'euros en 2012 pour un déficit de l'ensemble des régimes de base de 7,1 milliards d'euros (contre 7,9 milliards d'euros en 2011 et 10,8 milliards d'euros en 2010). Par rapport à son niveau de 2010 (8,9 milliards d'euros), le déficit de la branche vieillesse du régime général sera ainsi réduit de près de 4 milliards d'euros.

Le déficit du FSV quant à lui se creusera de nouveau en 2012 pour revenir à son niveau de 2010. L'ampleur de la dégradation est cependant limitée par les mesures de recettes de la loi de finances rectificative.

1. Un ralentissement de la croissance des charges de pensions

Malgré une revalorisation des pensions un peu plus élevée qu'en 2011 (+ 2,1 % contre + 1,8 % l'an dernier), la croissance des prestations de retraite a ralenti en 2012 (+ 4,1 % pour le régime général contre + 4,6 % en 2011 et + 6,0 % en moyenne au cours des années 2005-2008) sous l'effet d'une moindre augmentation du nombre de départs en retraite.

Ces derniers s'élèvent à 578 000 en 2012 au régime général, en contraction de 5 % par rapport à l'année 2011. Le recul de l'âge légal de départ en retraite a entraîné le report de 171 000 départs par rapport à une situation hors réforme.

S'agissant du régime général, si les droits dérivés progressent au même rythme qu'en 2011 (+ 3,6 %), la croissance des droits propres hors revalorisation ralentit à 2 % contre 3 % en 2011. La progression des effectifs de retraités, hors retraites anticipées, se limite en effet à 1,6 % contre 3,3 % en moyenne entre 2008 et 2011. Le report de 200 000 départs en retraite permettrait au régime général de réaliser des économies de 1,5 milliard d'euros.

Cela explique que la croissance des cotisations du régime général soit dynamique (+ 4,3 %) malgré le ralentissement de la masse salariale plafonnée (+ 2,8 %). Le régime général bénéficie en outre d'une hausse sensible des transferts en provenance du FSV (+ 7,3 %), en raison notamment de la hausse de la prise en charge du minimum contributif. Les cotisations prises en charge par le FSV au titre du chômage et des arrêts maladie augmentent de 8,3 % en raison de la dégradation de l'emploi.