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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Assurance vieillesse

7 novembre 2012 : Sécurité sociale - Assurance vieillesse ( rapport - première lecture )
2. Les apports de recettes nouvelles prévus par la loi de finances rectificative du 16 août 2012

La loi de finances rectificatives adoptée dès l'été 2012 permet à la sécurité sociale de bénéficier de près de 1,5 milliard d'euros de recettes nouvelles, dont l'essentiel va à la branche vieillesse.

Le déficit de la branche vieillesse du régime général et du FSV sera ainsi ramené à 9,3 milliards d'euros à la fin de l'année 2012 contre 10,2 milliards d'euros avant intervention de la loi de finances rectificative.

La branche vieillesse du régime général se voit attribuer des recettes supplémentaires de plus de 675 millions d'euros. Ce surcroît de recettes se répartit entre l'affectation :

- d'une partie du rendement du maintien de la hausse de deux points du prélèvement social sur les revenus du capital (400 millions d'euros) nonobstant l'abrogation de la TVA dite « sociale » à laquelle elle avait été associée ;

- et d'une fraction des recettes du forfait social à la charge de l'employeur sur l'intéressement et la participation dont le taux a été relevé de 8 % à 20 % à compter du 1er août 2012 (275 millions d'euros).

L'impact de la loi de finances rectificative du 16 août 2012
sur la branche vieillesse du régime général et le FSV

(en milliards d'euros)

 

Solde 2011

Solde 2012 avant LFR

Solde 2012 après LFR

Branche vieillesse du régime général

- 6,0

-5,8

-5,2

FSV

- 3,4

-4,4

- 4,1

Total branche vieillesse du régime général + FSV

- 9,4

- 10,2

- 9,3

Source : commission des comptes de la sécurité sociale (octobre 2012)

A ces mesures s'ajoute la hausse de 0,2 point du taux de cotisation visant à financer l'élargissement du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. Elle représente 150 millions d'euros de recettes supplémentaires pour la Cnav en 2012, une somme qui dépasse nettement le coût de la mesure estimée pour le régime général à 25 millions d'euros cette année-là.

3. La dégradation limitée du solde du fonds de solidarité vieillesse

Après une amélioration de 600 millions d'euros en 2011, le déficit du FSV connaîtra une nouvelle dégradation en 2012. Il atteindra 4,1 milliards d'euros, soit 23 % des dépenses du fonds.

Cette aggravation du déficit, qui revient à son niveau de 2010, s'explique par la forte augmentation des dépenses (+ 6,4 %) pour les prises en charge tant de prestations (revalorisation du minimum vieillesse) que de cotisations au titre du chômage (+ 5,8 % en 2012 contre + 0,2 % en 2011).

La hausse n'est que faiblement atténuée par la progression des produits (+ 3,6 %) qui ne bénéficient plus des facteurs exceptionnels de croissance de l'année précédente. Malgré la bonne tenue de la CSG, le solde du FSV pâtit en effet d'une baisse importante des attributions de C3S1(*).

La dégradation du solde du FSV est cependant limitée par la majoration du rendement des recettes qui lui sont affectées par la loi de finances rectificative du mois d'août 2012. Celle-ci lui affecte près de 300 millions d'euros de recettes nouvelles au titre de la hausse du taux de forfait social.


* 1 Le FSV a bénéficié en 2011 d'une comptabilisation de produits exceptionnels de C3S qui ont majoré ces recettes de près de 80 millions d'euros et permis d'enregistrer des produits financiers de 22 millions d'euros. Il s'est agi d'une hausse circonstancielle, qui s'explique par le passage à une comptabilité en droits constatés des produits de C3S et de C3S additionnelle.