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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Assurance vieillesse

7 novembre 2012 : Sécurité sociale - Assurance vieillesse ( rapport - première lecture )

C. LA POURSUITE DU REDRESSEMENT EN 2013 ET AU-DELÀ

Le redressement engagé en 2012 se poursuivra en 2013 grâce à la montée en charge des mesures portées par la loi de finances rectificative du 16 août 2012 et par le présent projet de loi.

Selon les montants prévisionnels retracés dans les tableaux d'équilibre dont l'approbation est demandée aux articles 28 et 29 du projet de loi, le déficit de la branche vieillesse de l'ensemble des régimes de base sera ramené à 5,4 milliards d'euros en 2013 (contre 7,1 milliards d'euros en 2012). Le déficit de la branche vieillesse du seul régime général sera réduit à 4 milliards d'euros et celui du FSV à 2,6 milliards d'euros en 2013 après 4,1 milliards d'euros en 2012.

Cette évolution s'opère sans remettre en cause les prestations prises en charge par la branche vieillesse dont l'augmentation des charges s'accélèrera. La forte hausse du nombre de départs en retraite sera en effet plus que compensée par l'augmentation des produits.

1. Une progression continue des prestations

Selon la commission des comptes de la sécurité sociale, dans son rapport d'octobre 2012, la masse de pensions versées par l'ensemble des régimes de base sera de 214 milliards d'euros en 2013, après 205,5 milliards d'euros en 2012 et 197,9 milliards d'euros en 2011. La progression est de 4,2 % en 2013 contre 3,8 % en 2012.

Les prestations servies par la branche vieillesse du régime général connaîtraient une progression encore plus marquée (+ 4,7 %), en particulier pour les droits propres qui augmenteront de 4,9 %, les droits dérivés s'accroissant de 4,0 %.

Objectifs de dépenses de la branche vieillesse et du FSV pour 2013

(en milliards d'euros)

 

2012

2013

variation en %

Régime général

110,4

115,3

+ 4,4

Ensemble des régimes de base

210,0

218,6

+ 4,1

FSV

18,6

19,3

+ 3,8

Source : articles 5, 28, 29 et 30 du PLFSS pour 2013

Le régime général connaîtra en effet un net rebond des départs en retraite. Ils s'élèveront à 718 000, soit une croissance de 24 % par rapport à 2012. Cette dynamique résulte principalement de la combinaison de deux éléments agissant en sens contraire :

- une hausse des effectifs de retraités (hors retraites anticipées) de 1,9 %, le relèvement de l'âge légal conduisant à un report de 69 000 départs par rapport à une situation sans réforme ;

- une augmentation importante du nombre de départs en retraite anticipée qui atteindrait 145 000, dont 100 000 au titre de l'élargissement du dispositif de départ anticipé pour carrière longue (65 000 incombant à l'élargissement de juillet 2012 et 35 000 à celui de 2010). En 2013, l'ensemble des assurés bénéficiant du dispositif de retraite anticipée représenterait plus de 20 % du flux de départs en retraite (après 7,3 % en 2011).

La commission des comptes de la sécurité sociale prévoit que les dépenses de retraite anticipée s'établiraient à un total de 1,4 milliard d'euros en 2013, soit une progression de 51 % par rapport à 2012. Elles contribueraient pour 0,5 point à la hausse des droits propres en 2013.

A cela s'ajoute la poursuite de revalorisations de pensions plus élevées en 2013 (+ 2,0 %) qu'au cours des années précédentes.

Les dépenses du FSV progresseraient de 700 millions d'euros par rapport à 2012 (+ 3,8 %), tirées par la hausse du chômage.